Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me CHENAL TRAPES Caroline
Me Clara Louisor
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10423 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKF4
N° MINUTE : 4
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté Me CHENAL TRAPES Caroline, avocat au barreau de Paris (vestiaire D0943)
DÉFENDERESSE
Madame [S] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clara Louisor
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10423 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKF4
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [J] et Mme [S] [A], alors concubins, ont formé une demande de logement social et se sont vus attribués un bail d'habitation par [Localité 1] Habitat.
Ainsi, par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2021, [Localité 1] Habitat a donné à bail à M. [G] [J] et Mme [S] [A] un logement sis [Adresse 2].
Les concubins étant séparés, M. [G] [J] a saisi le juge des contentieux et de la protection sur requête afin de solliciter l'attribution de ce logement.
Par ordonnance sur requête du 4 août 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. [G] [J] de se voir attribué le logement.
Par assignation du 29 octobre 2025 contre Mme Mme [S] [A], M. [G] [J] a saisi le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- Convoquer les parties aux fins d'entendre leur position sur l'occupation du logement,
- Constater la séparation effective des occupants depuis le 15 mai 2024,
- Constater que le logement a été attribué en considération des besoins familiaux de M. [J],
- Dire et Juger que seul M. [G] [J] justifie d'un intérêt légitime et prioritaire à se maintenir dans les lieux,
- Ordonner l'attribution exclusive du droit au maintien dans les lieux à son profit,
- Dire que Mme [S] [A] devra libérer les lieux dans un délai à fixer par la juridiction,
- Réserver les dépens.
A l'audience du 13 avril 2026, M. [G] [J] et Mme [S] [A] étaient tous deux représentés.
M. [G] [J] a rejeté l'incompétence soulevée par le défendeur en s'appuyant sur l'article L213-4-4 du code de l'administration judiciaire, précisant que le juge des contentieux et de la protection connait des litiges relatifs à l'exécution des baux d'habitation, y compris lorsque les cotitulaires d'un bail se séparent et sollicitent que la jouissance exclusive des lieux soit attribuée à l'un d'eux.
Il a par ailleurs maintenu les demandes formées dans son assignation. Il s'appuie sur l'intérêt supérieur de son enfant, rappelant que le logement leur a été attribué notamment du fait de la présence de son fils mineur présentant un handicap, issu d'une précédente union, et dont il doit assumer seul la charge, précisant qu'il est ainsi seul à disposer d'un intérêt légitime à conserver ce logement. Il ajoute que la cohabitation est devenue conflictuelle, nuisant à l'équilibre de l'enfant et à sa qualité de vie puisqu’il a cédé sa chambre à Mme [S] [A].
A titre liminaire, Mme [S] [A] a soulevé l'incompétence du juge des contentieux et de la protection.
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10423 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKF4
A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de M. [G] [J].
En tout état de cause, elle sollicite de condamner M. [G] [J] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exception d'incompétence, Mme [S] [A] s'appuie sur les articles L213-4-4 et L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et soutient que si le juge des contentieux et de la protection connait des actions relatives aux contrats de louage d'immeubles à usage d'habitation et aux contrats portant sur l'occupation d'un logement, ainsi que des actions en expulsion, aucun texte ne prévoit spécifiquement la possibilité de statuer sur l'attribution de la jouissance du logement à l'un des concubins en cas de séparation, ni de déchoir l'un d'eux de sa qualité de cotitulaire.
En rejet des demandes de M. [G] [J], elle soutient que si le juge des contentieux et de la protection peut être saisi d'un litige portant sur le bail d'habitation, il ne peut évincer juridiquement une partie de la relation contractuelle, alors que le bailleur n'est pas partie à l'instance, le bail ne pouvant être modifié que par un accord de l’ensemble des parties, y compris le bailleur. Il soutient qu'aucun texte ne prévoit pour le juge des contentieux et de la protection d'attribuer exclusivement le droit au maintien des lieux à l'un des concubins.
Il sera référé aux conclusions des parties pour plus ample exposé du litige.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel - telles que par exemple celles visant à voir " dire et juger " ou " constater " ou " donner acte " - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur l'exception d'incompétence
En application de l'article L 1213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
En l'espèce, l'objet du litige concerne l'attribution d'un bail d'habitation. L'objet du litige ne saurait être confondu avec le bien fondé d'un moyen de droit pour soutenir les prétentions d'une partie. Ainsi, en application du texte précité, le juge des contentieux et de la protection est bien compétent pour connaitre du litige relatif au bail d’habitation concernant les parties.
Sur la demande d'attribution du bail
En application de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l'espèce, M. [G] [J] sollicite l'attribution exclusive du bail à son profit, sans préciser le fondement juridique de la demande. Il appartient ainsi au juge de restituer leur exacte qualification aux faits.
Dans le cas d'espèce, il n'est pas fait état que les concubins soient mariés ou pacsés. Les règles applicables à M. [G] [J] et Mme [S] [A] sont ainsi celles du droit commun des contrats.
Un contrat de bail a été signé entre M. [G] [J], Mme [S] [A] et [Localité 1] Habitat. M. [G] [J] et Mme [S] [A] sont donc co-titulaires du bail.
Or, un co-titulaire de bail, s'il peut unilatéralement donner congé, ne peut judiciairement solliciter l'attribution exclusive du logement à son profit. Il convient de surcroit de relever qu'en l'espèce, M. [G] [J] n'a à aucun moment mis en la cause son bailleur, alors pourtant que ses demandes étaient de nature à modifier les droits du bailleur.
Par conséquent la demande de M. [G] [J] d'attribution exclusive du bail d'habitation sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [G] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.
En considération de la situation économique de M. [G] [J] , la demande formulée par Mme [S] [A] sera rejetée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
REJETTE l'exception d'incompétence ;
REJETTE la demande d'attribution exclusive du logement à M. [G] [J] ;
REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions est de droit,
REJETTE toute autre demande,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président
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