Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 02 décembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [P] (EI)
[Adresse 1] Inscrit au RNE [Numéro identifiant 1] comparaissant en personne,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 03 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de M. [F] [P].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête en date du 01/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
M. [F] [P],
* la SCP [I] [C] prise en la personne de Me [I] [C], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élève à 22.982 €, qu'au vu de la faiblesse des recettes, aucun projet de plan de redressement n'est envisageable, la période d'observation arrivant à son terme.
Que le débiteur ne souhaite pas cesser son exploitation et sollicite une prolongation de la période d'observation.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [F] [P] en procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal relève que la période d'observation s'achève le 03/12/2025.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [F] [P] en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire des actifs de
l'entreprise par un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
[F] [P] [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] ;
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME la SCP [I] [C] prise en la personne de Me [I] [C] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE à la SELARL JUSTITIA, [Adresse 3], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de l'entreprise;
RENVOIE l'affaire au 08/12/2026 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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