Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/05601 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHVY
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [G]
né le 23 Janvier 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - Chez l’agence [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représenté par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Josselin BERTELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [U] [C] [F]
né le 13 Juillet 1943 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Jérémie GHEZ
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 juillet 2025, prenant effet le 7 juillet 2025, Monsieur [X] [G] a consenti à Monsieur [U] [F] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 650 euros, outre une provision pour charges de 60 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, Monsieur [X] [G] a fait signifier à Monsieur [U] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 2 264,65 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2026, Monsieur [X] [G] a fait assigner Monsieur [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Condamner par provision Monsieur [U] [F] à payer la somme provisionnelle de 3 684,67 euros, comptes arrêtés au 19 juin 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes figurant audit commandement et pour le surplus à compter de l’assignation, et ce en vertu du contrat souscrit et de l’occupation des lieux,
- Constater, au bénéfice de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties, la résiliation du bail d’habitation dont s’agit,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [F] des lieux loués sis ([Adresse 6]) [Adresse 7], rdc, ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique,
- Refuser d’accorder tout délai de grâce à la partie requise,
- Condamner par provision Monsieur [U] [F] à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel échu, charges en sus (indexation annuelle incluse), à compter de la résiliation du bail et jusqu’au jour de la restitution des clefs après déménagement complet,
- Condamner Monsieur [U] [F] à payer la somme de 1 000 euros en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [U] [F] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 3 août 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Monsieur [X] [G], représenté par son conseil, a déclaré se désister de ses demandes en résiliation de bail par l’effet de la clause résolutoire, expulsion et paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation au motif que Monsieur [U] [F] avait quitté le logement le 6 septembre 2026. Il produit un décompte locatif arrêté au 24 septembre 2026, faisant apparaître un solde débiteur de 3 861,49 euros, incluant l’échéance de septembre 2026, dont il sollicite désormais le paiement à titre provisionnel. Il maintient ses demandes d’indemnisation au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [U] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe avant l'audience un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément aux articles 473 et 474 du Code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le désistement
Aux termes de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même Code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, à l’audience du 30 septembre 2026, Monsieur [X] [G] a déclaré se désister de ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [F] et fixer une indemnité d’occupation.
Ce désistement, expressément limité à ces chefs de demande, est intervenu alors que Monsieur [U] [F] n’avait présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir. L’acceptation de ce dernier n’était donc pas requise.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement partiel de Monsieur [X] [G] et l’extinction de l’instance s’agissant des demandes précitées.
La juridiction demeure saisie des demandes relatives au paiement de la dette locative, aux frais irrépétibles et aux dépens.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Aux termes de l’article 1728 du Code civil et de l’article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2025, ayant pris effet le 7 juillet 2025, Monsieur [X] [G] a donné à bail à Monsieur [U] [F] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 650 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 60 euros.
Il est constant que Monsieur [U] [F] a quitté les lieux le 6 septembre 2026.
Au soutien de sa demande, Monsieur [X] [G] produit un décompte locatif arrêté au 24 septembre 2026, faisant apparaître un solde débiteur de 3 861,49 euros. Toutefois, ce montant doit être rectifié afin d’exclure les sommes dont le caractère exigible et le bien-fondé ne sont pas établis de manière suffisamment certaine.
À cet égard, doivent être retranchées du décompte les sommes de 132 euros correspondant au remplacement de la vasque, de 183 euros au titre des honoraires de rédaction du bail et de 117 euros au titre des frais d’état des lieux, soit un montant total de 432 euros, dès lors que les éléments produits ne permettent pas de tenir ces postes pour établis avec le degré d’évidence requis pour l’octroi d’une provision dans le cadre d’une instance en référé.
Il s’ensuit que la créance susceptible d’être retenue à titre provisionnel s’élève à la somme de 3 429,49 euros, correspondant au solde réclamé de 3 861,49 euros après déduction de la somme de 432 euros précitée.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [U] [F] à payer à Monsieur [X] [G] une provision de 3 429,49 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026 sur les sommes visées par le commandement de payer et à compter du 28 juillet 2026 sur le surplus de la créance retenue, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [U] [F] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est, en principe, condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge mettant tout ou partie de ceux-ci à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [U] [F], qui succombe sur la demande en paiement de la dette locative, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 24 avril 2026.
Par ailleurs, au regard des circonstances de l’espèce et de l’équité, il convient de condamner Monsieur [U] [F] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Il convient en conséquence de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATONS le désistement partiel de Monsieur [X] [G] et l’extinction de l’instance relativement aux demandes de Monsieur [X] [G] tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [F] et fixer une indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [F] à payer à Monsieur [X] [G] la somme provisionnelle de 3 429,49 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 septembre 2026 (échéance du mois de septembre incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026 sur les sommes visées par le commandement de payer et à compter du 28 juillet 2026 sur le surplus de la créance retenue, sous déduction des éventuels règlements qui n’auraient pas déjà été pris en compte dans le décompte locatif ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [F] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [F] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 24 avril 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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