Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Minute :
N° RG 24/01329 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXIZ
NAC : 5AZ Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
DEMANDERESSE :
Madame [L] [K]
née le 20 Décembre 1997 à MONTIVILLIERS (76290), demeurant 186 rue Maryse Bastié - 76620 LE HAVRE
Comparante en personne
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q] [T]
né le 21 Juin 1987 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 150, rue de Paris - 76600 LE HAVRE
Représenté par Me Céline BOISSEAU, Avocat au barreau du HAVRE
S.A. ADRIAN PARKER, dont le siège social est sis 124, Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE
Représentée par Me Céline BOISSEAU, Avocat au barreau du HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
DÉBATS : en audience publique le 03 Novembre 2025
JUGEMENT : contradictoire
en premier ressort
par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2023 à effet au 20 novembre 2023, Monsieur [Q] [T], représenté par son administrateur de biens, le cabinet ADRIAN PARKER, a donné à bail à Madame [L] [K] un logement situé 1 rue Edouard Corbière, 5ème étage gauche, au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel de 470 euros, outre une provision sur charges de 15 euros et une provision sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 12 euros.
Un dépôt de garantie de 940 euros a été versé par la locataire.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 21 novembre 2023.
Madame [K] a donné congé à la suite duquel un état des lieux de sortie a été établi de façon contradictoire le 15 avril 2024, date de restitution des clés.
Se plaignant d’un remboursement de son dépôt de garantie effectué le 21 juin 2024 partiellement à hauteur de 889,06 euros après plusieurs réclamations, Madame [K] a saisi la Commission Départementale de Conciliation de Seine-Maritime afin d’obtenir le solde restant dû à hauteur de 50,94 euros.
La Commission a rendu son avis le 7 octobre 2024 et a préconisé la restitution du dépôt de garantie en intégralité car les dégradations reprochées par l’administrateur de biens ne figuraient pas sur l’état des lieux de sortie. Elle a toutefois exclu de la conciliation les indemnités de retard évoquées par Madame [K] en séance, faute de les avoir demandées lors de sa saisine.
Le 9 octobre 2024, le bailleur a procédé au remboursement de la somme de 50,94 euros qui avait été retenue.
Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2024, Madame [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de solliciter la condamnation de Monsieur [T] et de la SA ADRIAN PARKER à lui payer :
- la somme de 282 euros correspondant à 10 % du montant du loyer pendant 6 mois pour le retard dans la restitution du dépôt de garantie ;
- la somme de 200 euros à titre de dommages intérêts.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 novembre 2025 lors de laquelle elle a été évoquée.
A l’audience, Madame [K], comparante en personne, a maintenu ses demandes. Elle indique qu’elle ignorait l’objet du virement de 889,06 euros lorsqu’elle l’a reçu sur son compte, faute de justificatif transmis, alors qu’elle avait déjà formé plusieurs réclamations. Elle fait valoir en tout état de cause que le dépôt de garantie aurait dû lui être intégralement restitué dans le délai maximal d’un mois à compter du 15 avril 2024, date de remise des clés, l'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée. Or, elle n’a obtenu le remboursement du solde de 50,94 euros que le 9 octobre 2024 après avoir dû saisir la Commission Départementale de Conciliation de Seine-Maritime. Elle revendique dès lors la pénalité de retard de 10 % du montant mensuel du loyer prévue par l’article 22 de loi du 6 juillet 1989 pendant 6 mois. Elle estime que le comportement du bailleur et de son administrateur de biens lui a causé des tracas et a été source de frais justifiant des dommages intérêts. Elle considère qu’ils sont tous deux tenus aux sommes qu’elle réclame.
Aux termes leurs conclusions responsives déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [T] et la SA ADRIAN PARKER représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection de :
- juger Madame [K] irrecevable en toutes ses demandes, faute de tentative préalable de conciliation ;
Subsidiairement,
- débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- leur donner acte de ce qu’ils reconnaissent un retard de 5 jours dans la restitution du dépôt de garantie, soit une somme de 7,70 euros ;
- condamner Madame [K] à leur verser à chacun la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et mauvaise foi ;
- la condamner à leur régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens.
Ils font valoir que Madame [K] n’a saisi la Commission Départementale de Conciliation de Seine-Maritime que d’une demande tendant à la restitution intégrale de son dépôt de garantie, qui a ainsi exclu de la discussion les pénalités de retard. Ils en concluent que les demandes de Madame [K] sont irrecevables, faute de tentative de conciliation préalable.
A titre subsidiaire, sur le fond, ils estiment que le dépôt de garantie ne devait être restitué qu’à l’expiration d’un délai de deux mois, déduction faite de la somme de 50,94 euros compte tenu de quelques désordres lors de la sortie non présents lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur étant en outre fondé à conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de charges de l’immeuble collectif. Ils considèrent ainsi que la somme de 889,06 euros n’a été restituée le 20 juin 2024 qu’avec un retard de 5 jours, de sorte que Madame [K] ne peut revendiquer tout au plus qu’une somme de 7,70 euros à titre de pénalité. Le bailleur indique avoir néanmoins accepté de restituer le solde de 50,94 euros après l’avis de la Commission dans un souci d’apaisement. Ils considèrent que Madame [K] ne justifie d’aucun préjudice et que la procédure est abusive, celle-ci faisant preuve de mauvaise foi, dirigeant en outre ses demandes à l’encontre de l’administrateur de biens alors qu’il n’est que le mandataire du bailleur.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir
Selon les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile :
« En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, Madame [K] forme une demande à hauteur de 282 euros à titre de pénalité de retard et une demande à hauteur de 200 euros à titre de dommages intérêts.
Le fait que la Commission Départementale de Conciliation de Seine-Maritime n’ait pas été saisie de ces demandes importe peu, dès lors qu’elle ne constitue pas en tout état de cause un conciliateur de justice dont le statut est régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978.
Force est ainsi de constater que les demandes de Madame [K] n’excèdent pas 5 000 euros sans que l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend dans les termes prévus par l’article 750-1 susvisé n’ait été respectée.
Les demandes de Madame [K] au titre des pénalités de retard et des dommages et intérêts sont donc irrecevables.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, le droit de Madame [K] d’agir en justice n’a pas dégénéré en abus.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par les défendeurs.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [K], qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, l’équité ne commande pas de faire droit à la demande de Monsieur [T] et de la SA ADRIAN PARKER au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE Madame [L] [K] irrecevable en l’intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [T] et la SA ADRIAN PARKER de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Madame [L] [K] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [T] et la SA ADRIAN PARKER de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé le 19 JANVIER 2026.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Isabelle MAHIER Grégory RIBALTCHENKO
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