Texte intégral
Me Anne leonie ARNAUD - 36
la SCP MAUSSION - 80
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/02876 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6MB
JUGEMENT N° 25/159
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [X] [O]
née le 09 Novembre 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2025-009634 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)
Représentée par Me Anne Léonie ARNAUD, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 36, substituée par Me Eloïse ROCHARD lors de l’audience
Me Jennifer MARTIN, avocate au barreau de Dijon ayant été désignée comme administrateur provisoire du cabinet de Me Anne Léonie ARNAUD à compter du 5 novembre 2025 par ordonnance de Madame le Bâtonnier de l’Ordre du 2 décembre 2025
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
La S.A. HABELLIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Stéphane MAUSSION pour la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 80
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président, en présence de [A] [U] auditrice de justice
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 21 Octobre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le neuf Décembre deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
Me Anne leonie ARNAUD - 36
la SCP MAUSSION - 80
EXPOSÉ DU LITIGE
Un contrat a été conclu le 1er juillet 2021 entre la société anonyme HABELLIS et Madame [X] [O] pour la prise à bail d'un logement et d'un garage situés [Adresse 3].
Par ordonnance de référé du 6 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé, a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail et a autorisé l'expulsion des lieux. Le juge a condamné la locataire à payer au bailleur la somme de 1.690,03 euros au titre des loyers impayés (somme arrêtée au 9 septembre 2024), outre le paiement d'une indemnité d'occupation postérieurement à la résiliation du bail.
Le 20 novembre 2024, Madame [O] a interjeté appel de l'ordonnance de référé.
Par arrêt du 5 août 2025, la cour d'appel de Dijon l'a déboutée de son recours et a confirmé l'ordonnance rendue.
La signification de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon est intervenue « à personne » le 18 septembre 2025.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [O] le même jour (18 septembre 2025).
***
Par requête datée du 22 septembre 2025, reçue au greffe le 23 septembre 2025, Madame [X] [O] a sollicité un délai d'une année pour quitter les lieux.
***
À l'audience du 21 octobre 2025, l'avocat de Madame [O] a notamment invoqué le fait qu'elle a connu d'importantes difficultés financières ; qu'elle ne bénéficie pour vivre que de prestations de la CAF ; qu'elle élève seule ses enfants ; qu'elle a été victime d'un accident domestique en février 2025 ; qu'elle paye depuis plusieurs mois une partie de ses loyers.
La société anonyme HABELLIS était représentée à l'audience par son avocat qui a conclu au débouté du recours de Madame [O].
Selon le dernier décompte versé aux débats, la dette locative s'éleverait à la somme de 8.125,74 euros à la date du 8 septembre 2025.
Elle a sollicité le paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 900 euros.
La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIVATION
1.- Sur le fond
Il convient de faire application des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, non reproduites ci-après.
Compte tenu des pièces versées aux débats et des explications des parties, il est constant que Madame [O] a connu d'importantes difficultés financières ; qu'elle ne bénéficie pour vivre que des prestations de la CAF ; qu'elle élève seule ses deux enfants âgés de 7 ans et 13 ans ; qu'elle a été victime d'un accident domestique en février 2025 ; qu'elle s'acquitte depuis plusieurs mois d'une partie des loyers.
Madame [O] apparaît comme étant de bonne foi et « de bonne volonté » au sens des dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Madame [O] est donc reçue favorablement en sa demande de délai à expulsion, les faits de l'espèce justifiant de lui accorder un tel délai dans le cadre de la procédure d'expulsion, selon les modalités indiquées dans le dispositif du jugement.
2.- Sur les demandes accessoires
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire, qui au demeurant est de droit.
Compte tenu de l'équité, Madame [O] devra payer au bailleur la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les faits de l'espèce justifient que Madame [O] soit condamnée à supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- ORDONNE la suspension jusqu'au 31 mai 2026 inclus des effets du commandement de quitter les lieux en date du 18 septembre 2025, de l'ordonnance de référé du 6 novembre 2024 et de l'arrêt du 5 août 2025 ; DIT que la procédure d'expulsion locative est suspendue jusqu'au 31 mai 2026 inclus ;
- DIT qu'à compter du 1er juin 2026, la société anonyme HABELLIS aura la faculté d'expulser Madame [X] [O], ainsi que tous occupants, des lieux loués (logement et garage) ;
- CONDAMNE Madame [X] [O] à payer à la société anonyme HABELLIS la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE Madame [X] [O] à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
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