Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 22 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 27 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL ATHES
[Adresse 1]
Activité : Toutes actions de formation dans tous les domaines et plus généralement toutes opérations industrielles et commerciales financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 520 460 320 (2010B00229)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à
6 mois
la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame Justine VILLAIN, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [G] [F], salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [O] [T], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le
27 novembre 2026
avec convocation intermédiaire à la date du
07 octobre 2026
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SARL ATHES
[Adresse 1]
Activité : Toutes actions de formation dans tous les domaines et plus généralement toutes opérations industrielles et commerciales financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 520 460 320 (2010B00229)
Renvoie l'affaire à l'audience du
07 octobre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL ATHES,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Loïc CALMET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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