Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 403
N° RG 26/00560
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPWK
Syndicat
C/
[X]-[R] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-François PEDINIELLI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Cour d'Appel de BASTIA en date du 21 février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/79.
APPELANTE
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » sis, à [Adresse 5], [Localité 3], représenté par son Syndic en exercice, la société U PAESU immobilier, SAS, inscrite au RCS d'AJACCIO sous le n°883 298 374, dont le siège social est sis, UP' IMMOBILIER, [Adresse 6] [Localité 5], prise en la personne de son président en exercice, domicilié [Adresse 5], [Localité 3] - [Localité 3] / FRANCE
représenté par Me Jean-François PEDINIELLI membre de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,
assisté par Me Sarah SENTENAC membre de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMÉE
Madame [X]-[R] [M]
demeurant [Adresse 7] - [Localité 3] - FRANCE
a été assignée (DA+CCL) le 21 février 2026 à personne
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026, date reportée au 15 octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 24 février 1993, Monsieur [C]-[T] [M] a donné la pleine propriété de l'immeuble dénommé « [Etablissement 1] », situé à [Localité 3] (Corse-du-Sud), édifié sur la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] et composé de dix-huit lots, à ses trois enfants, conformément à la répartition suivante, établie suivant l'état descriptif de division rédigé le 09 février 1993 :
-à [X], les lots n° 2, 8, 9, 10, 11 et 18 ;
-à [R], les lots n° 3, 5, 6, 15, 16 et 17 ;
-à [Z], les lots n° 1, 4, 7, 12, 13 et 14.
Le 1er avril 1999, à la suite d'une procédure de saisie immobilière, l'immeuble a fait l'objet d'un jugement d'adjudication au bénéfice du prêteur de deniers, la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse (CRCA).
Par actes authentiques des 28 décembre 2000 et 04 janvier 2001, la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse a cédé aux deux filles de Monsieur [R] [M] les lots suivants :
-à [S], les lots n° 3, 5, 15, 16, 17 et 18 ;
-à [X]-[R], les lots n° 2, 6, 8, 9, 10 et 11 ;
-les lots restants, à savoir les lots n° 1, 4, 7, 12, 13 et 14 appartenant à la fille de Monsieur [Z] [M], Madame [H] [M].
Le 26 juillet 2017, Madame [X]-[R] [M] a saisi le Président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, afin que soit désigné un administrateur ad hoc ayant pour mission de convoquer une assemblée générale des copropriétaires chargée de désigner un syndic de copropriété.
Par ordonnance du 27 juillet 2017, il était fait droit à la demande présentée, et une administratrice ad hoc, Madame [B] était mandatée pour y procéder.
Le 02 mars 2019, la société Nord Sud Diagnostic, mandatée par l'administratrice désignée, a procédé à l'établissement d'un nouvel état descriptif de division créant un dix-neuvième lot, consistant en un local commercial d'une surface d'environ 100 m².
Lors de l'assemblée générale du 30 juillet 2020, la SAS U PAESU IMMOBILIER a été choisie comme syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » a adopté la résolution n° 10, intitulée « approbation des millièmes », afin de tenir compte de ce lot dans la répartition des charges.
Suivant exploit de commissaire de justice du 4 novembre 2020, Madame [X]-[R] [M] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio afin de voir prononcer l'annulation de la résolution n°10 de l'assemblée générale du 30 juillet 2020.
L'affaire était évoquée à l'audience du 6 janvier 2022
Madame [X]-[R] [M] maintenait ses demandes et sollicitait la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Par ailleurs elle demandait au tribunal d'écarter des débats la pièce n°9 adverse intitulée « Sommation de communiquer. » jamais communiquée à la demanderesse
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » concluait au débouté de l'intégralité des demandes de Madame [X]-[R] [M] et sollicitait sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement contradictoire rendu du 03 mars 2022, la tribunal judiciaire d'Ajaccio a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*déclaré recevable l'action en nullité initiée par Madame [X]-[R] [M] ;
*prononcé la nullité de la résolution n° 10 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » le 30 juillet 2020 ;
*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Etablissement 1] » à payer à Madame [X]-[R] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
*débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Etablissement 1] » de sa demande formée sur le même fondement ;
*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Etablissement 1] » au paiement des dépens ;
*dit que Madame [X]-[R] [M] sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure ;
Par déclaration formée au greffe de la cour le 18 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Etablissement 1] » interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-prononce la nullité de la résolution n° 10 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » le 30 juillet 2020 ;
-condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Etablissement 1] » à payer à Madame [X]-[R] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » de ses demandes
- que Madame [X]-[R] [M] sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure ;
Par ordonnance du 09 mai 2023, la conseillère chargée de la mise en état de la Cour d'appel de Bastia a :
*débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Etablissement 1] » de ses demandes en incident tendant à voir ordonner l'audition des auteurs du compte-rendu de l'assemblée générale du 04 avril 1993 afin de démontrer l'identité des signataires et de confirmer l'authenticité des signatures ;
*débouté Madame [X]-[R] [M] de ses demandes présentées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
*ordonné le renvoi de l'affaire pour clôture ;
*dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
L'affaire était évoquée à l'audience du 9 novembre 2023
Par arrêt contradictoire rendu le 21 février 2024, la cour d'appel de Bastia a :
*confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » au paiement des entiers dépens ;
*débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et de celles formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] », représenté par son syndic en exercice la SAS U PAESU IMMOBILIER formait un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d'appel de Bastia
Par arrêt en date du 04 décembre 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a :
*cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
*remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
*condamné Mme [X]-[R] [M] aux dépens ;
*en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.
Par déclaration au greffe du 15 janvier 2026 ( RG N° 26/00560), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » a saisi la cour sur renvoi de l'arrêt prononcé le 04 décembre 2025 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l'arrêt du 21 février 2024.
Par déclaration au greffe du 23 janvier 2026 ( RG N° 26/00930), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » a saisi la cour sur renvoi de l'arrêt prononcé le 04 décembre 2025 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l'arrêt du 21 février 2024.
Aux termes des conclusions signifiées par voie électronique le 02 février 2026 ( RG N° 26/00560) auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » demande à la cour de :
*infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- prononcé la nullité de la résolution n° 10 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » le 30 juillet 2020 ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Etablissement 1] » à payer à Madame [X]-[R] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » de ses demandes
- dit que Madame [X]-[R] [M] sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure ;
Statuant à nouveau,
¿Sur la destination de l'immeuble
*juger qu'il n'existe aucun règlement de copropriété définissant la destination de l'immeuble
« [Etablissement 1] » ou de ses parties privatives ;
*juger que l'état descriptif modificatif du 02 mars 2019 n'a pas modifié la destination de l'immeuble ;
*débouter Madame [X] [R] [M] de l'ensemble de ses demandes ;
¿Sur la validité de l'assemblée générale du 3 avril 1993
*juger que Monsieur [R] [M] et Madame [X]-[Y] [M] sont les signataires du procès-verbal d'assemblée générale du 03 avril 1993 ;
*juger qu'il est régulier dans la forme ;
Subsidiairement,
*juger que le procès-verbal d'assemblée générale du 03 avril 1993 permet de reconstituer les votes qui se sont tenus à ladite assemblée générale, ainsi que les majorités auxquelles ils ont été adoptés ;
* juger qu'il est régulier dans la forme ;
En toute état de cause,
*juger que l'obligation de notification du procès-verbal d'assemblée générale incombe au syndic en exercice et que la diligence n'est pas prévue à peine de nullité dudit procès-verbal ; * juger que Madame [X]-[R] [M] était parfaitement informée de l'ensemble des éléments ;
¿Sur la validité de la résolution n°10
*juger que la résolution n°10, tendant à prendre en compte la réalisation des travaux autorisés par la copropriété dans le cadre de la répartition des charges, a été adoptée dans les conditions de majorité requise ;
*débouter Madame [X]-[R] [M] de l'ensemble de ses demandes ;
Par conséquent,
*juger valide et opposable la résolution n°10 votée par l'assemblée du 30 juillet 2020 ;
*condamner Madame [X]-[R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
*condamner Madame [X]-[R] [M] aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » rappelle qu'il n'existe aucun règlement de copropriété définissant la destination de l'immeuble « [Etablissement 1] ».
S'agissant de l'état descriptif de division du 09 février 1993, il relève qu'il ne contient aucune clause de destination, se contentant de procéder à la division de l'immeuble en 18 lots et à fixer les tantièmes de copropriété.
Il ajoute que cet état descriptif ne comporte aucune clause relative à la destination de l'immeuble ou des parties privatives.
Aussi le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » considère qu'en l'absence de règlement de copropriété, Madame [X] [R] [M] ne peut dés lors se prévaloir d'aucune destination de l'immeuble ou de parties privatives pour contester la résolution n°10.
Par ailleurs il maintient que l'usage commercial a toujours été présent et qu'aucune modification de la destination de l'immeuble n'a été apportée, ni en 1993, ni en 2020.
Il fait notamment valoir que l'identité des signataires du procès-verbal de l'assemblée générale du 04 avril 1993, assemblée ayant autorisé le père de Madame [X]-[R] [M] à construire un local commercial d'une surface de 100 m² et à bénéficier, en outre, de la jouissance privative d'un terrain d'une superficie de 500 m² - ainsi que l'authenticité de leurs signatures sont démontrées par les attestations versées à la procédure et établies par lesdits signataires, respectivement père et tante de l'intimée et anciens copropriétaires présents lors de l'assemblée générale contestée.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » soutient d'une part que le procès-verbal litigieux est parfaitement valide et d'autre part qu'il comporte toutes les mentions exigées par l'article 17 du décret du 10 mars 1967, notamment, le texte et le résultat du vote de chaque délibération.
Il précise en outre pouvoir bénéficier de la nouvelle disposition énoncée dans l'article 17-1 du décret n°67-557 du 17 mars 1967, créée par décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, entrée en vigueur le 4 juillet 2020, disposant que la nullité du procès-verbal n'est pas encourue lorsque ses mentions ou celles de la feuille de présence sont suffisantes pour permettre de reconstituer le sens du vote et d'identifier les copropriétaires absents ou opposants.
Il rappelle que le premier juge a prononcé la nullité de la résolution au visa de l'article 18 du décret du 10 mars 1967 sans que ce moyen ne soit soulevé par Madame [X]-[R] [M] et, qu'a fortiori, le non-respect de ces dispositions n'est pas sanctionné à peine de nullité, de sorte que le procès-verbal d'assemblée doit être déclaré valide.
Il soutient que l'intimée était parfaitement informée des dispositions adoptées lors de l'assemblée générale de 1993 au regard, d'une part, des liens de famille unissant les différents protagonistes - la s'ur de l'intimée exploitant le restaurant représentant le lot n°19 - et d'autre part, de l'acte de propriété qui précise clairement le fonctionnement de cette copropriété.
Il souligne que l'intimée a exercé les fonctions de syndic bénévole entre 2008 et 2017 et qu'elle n'a contesté ni la construction du restaurant, ni son exploitation commerciale pendant ce temps.
Enfin le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » maintient avoir parfaitement respecté les conditions de majorité requises pour l'adoption de la résolution n°10 contestée.
Il rappelle que conformément à l'article 11 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition sont décidés par une assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité
Il souligne que la décision du 03 avril 1993 et celle du 30 juillet 2020 ont été prises à la même majorité, énoncée à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
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Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » a signifié à Madame [X]-[R] [M], suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, l'avis à bref délai, la déclaration d'appel, les conclusions d'appelant et l'assignation devant la Cour d'appel de Bastia ( RG N° 26/00560)
L'ordonnance de clôture a été rendue à l'audience du 17 juin 2026.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026, prorogée au 15 octobre 2026
Madame [X]-[R] [M] n'a pas constitué avocat
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Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » a signifié à Madame [X]-[R] [M], suivant exploit de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, l'avis à bref délai, la déclaration d'appel, les conclusions d'appelant et l'assignation devant la Cour d'appel de Bastia ( RG N° 26/00930)
L'ordonnance de clôture a été rendue à l'audience du 2 septembre 2026.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026
Madame [X]-[R] [M] n'a pas constitué avocat
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Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »
Qu'en l'état il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'ordonner la jonction de la procédure répertoriée sous le n° RG N° 26/00560 avec la procédure répertoriée sous le N° RG N° 26/00930, pour être suivies sous un seul et unique RG N° 26/00560
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Attendu que Madame [X]-[R] [M] n'ayant pas constitué avocat, cette dernière est réputée s'approprier les motifs du jugement conformément aux dispositions de l'article 954 in fine du code de procédure civile
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A titre liminaire la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Que par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Que par voie de conséquence, les expressions telles que « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constituent pas de véritables prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l'examen des griefs formulés contre la décision entreprise et dans la discussion des prétentions et moyens, mais pas dans le dispositif même des conclusions.
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1°) Sur la nullité de la résolution n° 10 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » le 30 juillet 2020
Attendu que la résolution n° 10 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » le 30 juillet 2020 est libellée comme suit :
« Résolution n° 10 : vote pour l'approbation des millièmes.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 11.
-Vote Pour : Madame [M] [S] (1), Madame [M] [H] (1)
Représentant 2/3 propriétaires, possédant ensemble : 2 voix /3 voix
-Votre Contre : 0
-Vote abstention : 0
Cette résolution est approuvée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés possédants ensemble : 2 voix / 3 voix »
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de la résolution n° 10 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » le 30 juillet 2020 et par conséquent de juger valide et opposable ladite résolution n°10
Attendu que Madame [X]-[R] [M] a fait valoir devant le premier juge que ladite résolution était nulle au motif qu'elle aurait dû être voté à l'unanimité car elle revenait à adopter le nouvel état descriptif de division établi par le bureau d'expertise immobilière Nord Sud Diagnostic le 9 mars 2019 qui constitue une refonte des millièmes de la copropriété et entraîne une complète modification de l'état descriptif de division notariée établie le 9 février 1993 intégrant ainsi un 19ème lot construit illicitement sur les parties communes et créant une nouvelle répartition des charges.
Qu'elle faisait également valoir que le document censé être le procès-verbal d'assemblée générale du 3 avril 1993 autorisant la création de ce 19ème lot était un faux et ne comportait aucune des formalités substantielles exigées par l'article 17 du décret du 17 mars 1967
Attendu que l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire. »
Et l'article 26 de ladite loi dans sa version en vigueur du 01 juin 2020 au 21 novembre 2024 que « sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble. »
Qu'il résulte de l'article 8 de ladite loi dans sa version en vigueur du 01 juin 2020 au 01 juillet 2021 que « I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
Attendu qu'il convient de rappeler qu'il n'existe aucun règlement de copropriété définissant la destination de l'immeuble « [Etablissement 1] ».
Que l'état descriptif de division du 9 février 1993 ne contient aucune clause relative à la destination de l'immeuble, ou des parties privatives, se bornant à diviser l'immeuble en 18 lots et à fixer les tantièmes de copropriété.
Que Monsieur [R] [M] a obtenu un permis de construire un bâtiment à usage commercial, pour une superficie de 100 m², par arrêté du 21 juillet 1994.
Que la construction a été réalisée, créant ainsi un 19ème lot sans qu'à l'époque de la construction l'état descriptif de division ait été modifié.
Que dès lors en l'absence de règlement de copropriété Madame [X]-[R] [M] ne pouvait se prévaloir d'aucune destination de l'immeuble ou de parties privatives pour contester la résolution n°10
Qu'elle ne pouvait pas plus soutenir que l'état descriptif modificatif du 2 mars 2019 avait opéré une modification de la destination de l'immeuble dans la mesure où elle était parfaitement informée du fonctionnement familial de la copropriété ayant de surcroît exercé les fonctions de syndic bénévole entre 2008 et 2017.
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » souligne que par assemblée générale du 3 avril 1993 la copropriété avait donné son autorisation à Monsieur [R] [M] ou à toute personne qui le remplacera pour déposer un permis de construire afin d'édifier un bâtiment à usage commercial pour une superficie de 100 m² et de constituer un nouveau lot à son nom ou à toute personne qui le remplacera
Que le procès verbal de l'assemblée générale du 3 avril 1993 portait deux signatures, celle de Monsieur [R] [M] et celle de [X] [M]
Que Madame [X]-[R] [M] a contesté la signature de Monsieur [R] [M]
Que cependant ce dernier étant vivant, lui seul a la capacité juridique pour contester sa signature.
Que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » verse aux débats deux attestations, celle en date du 8 février 2021 de Monsieur [R] [M] lequel « déclare que c'est bien moi qui ai signé le procès-verbal de l'assemblée générale de 1993. » et celle de [X] [M] en date du 8 février 2021 laquelle « certifie que la signature apposée sur le procès-verbal de l'assemblée générale de 1993 est parfaitement conforme »
Que dés lors la contestation relative à l'identité des signataires du procès-verbal de l'assemblée générale du 3 avril 1993 et à l'authenticité des signataires ne saurait prospérer en l'état de ces éléments
Que ce procès-verbal authentifié et régulièrement signé fait foi des constatations qu'il contient, le résultat d'un vote sur une question soumise à l'assemblée générale transcrit dans le procès-verbal suffisant à démontrer l'existence d'une décision adoptée par l'assemblée des copropriétaires
Attendu que Madame [X]-[R] [M] a soutenu devant le premier juge que ce document, s'il devait être considéré comme étant un procès verbal d'assemblée générale des copropriétaires, n'était pas conforme aux exigences formelles de l'alinéa 2 de l'article 17 du décret du 17 mars 1976 dans sa version en vigueur du 3 avril 1993 laquelle disposait que « le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus. »
Qu'il résulte dudit procès-verbal de l'assemblée générale du 3 avril 1993 qu'ont été portés présents [M] [X], [Y] et [M] [R], ces derniers représentant les 2/3 et [M] [Z], absent excusé pour 1/3
Que ledit procès-verbal comporte le résultat de vote de chaque délibération, chacune des délibérations ayant été prises à l'unanimité des copropriétaires présents
Qu'il en résulte que les mentions exigées ont été observées
Attendu que l'article 11 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Qu'en l'état, l'assemblée générale du 3 avril 1993 a autorisé Monsieur [R] [M] a :
-déposé un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage commercial de 100 m².
-constitué un nouveau lot à son nom.
-bénéficié de la jouissance privative de 500 m² de terrain, la copropriété décidant que l'état descriptif de division serait modifié en conséquence après la réalisation des travaux et que Monsieur [J] [G] ferait les millièmes.
Qu'il résulte de ce procès-verbal que cette décision a été prise à l'unanimité des copropriétaires présents à savoir [M] [X], [Y] et [M] [R] représentant les 2/3 des copropriétaires soit la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pour les actes de disposition portant sur les parties communes.
Que Monsieur [Z] [M] était absent et excusé tel que mentionné dans le procès-verbal
Que celui-ci n'a jamais contesté cette délibération
Qu'il s'ensuit que la résolution n°10 votée le 30 juillet 2020 ne fait que mettre en 'uvre la décision prise en 1993 en approuvant l'état descriptif de division modificatif établi par la société Nord-Sud Diagnostic le 2 mars 2019.
Qu'elle ne fait que régulariser une situation de fait existant depuis plus de 25 ans et conforme à la volonté exprimée par la copropriété lors de l'assemblée générale du 3 avril 1993
Attendu que la résolution n° 10 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » le 30 juillet 2020 est libellée comme suit :
« Résolution n° 10 : vote pour l'approbation des millièmes.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 11.
-Vote Pour : Madame [M] [S] (1), Madame [M] [H] (1)
Représentant 2/3 propriétaires, possédant ensemble : 2 voix /3 voix
-Votre Contre : 0
-Vote abstention : 0
Cette résolution est approuvée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés possédants ensemble : 2 voix / 3 voix
Que la majorité appliquée à ce vote est parfaitement régulière puisque conformément à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par la réalisation des travaux autorisée en 1993 a été décidée par l'assemblée générale du 30 juillet 2020 statuant à la même majorité c'est-à-dire la majorité des 2/3 prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, majorité observée lors de l'assemblée générale du 3 avril 1993
Que la résolution n°10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juillet 2020 a ainsi été votée par l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions de majorité prévue à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965
Qu'il s'en suit que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la résolution n° 10 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » le 30 juillet 2020 et de déclarer valide et opposable ladite résolution n°10
2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
Qu'il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Madame [X]-[R] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré sur ce point, de condamner Madame [X]-[R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt rendu par réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l'arrêt en date du 4 décembre 2025 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation
ORDONNE la jonction de la procédure répertoriée sous le n° RG N° 26/00560 avec la procédure répertoriée sous le N° RG N° 26/00930, pour être suivies sous un seul et unique RG N° 26/00560
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 mars 2022 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio
STATUANT À NOUVEAU
DECLARE valide et opposable la résolution n°10 votée par l'assemblée du 30 juillet 2020
CONDAMNE Madame [X]-[R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance
CONDAMNE Madame [X]-[R] [M] aux entiers dépens de première instance
Y AJOUTANT
CONDAMNE Madame [X]-[R] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Etablissement 1] » la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel
CONDAMNE Madame [X]-[R] [M] aux entiers dépens en cause d'appel
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT