Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00185 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JWIY
AFFAIRE : S.A.S. JC DECAUX C/ Association BLOOD RED FAMILY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 4 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. JC DECAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe LYON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 107, Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Association BLOOD RED FAMILY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Clôture prononcée le : 10 mars 2026
Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 Juillet 2026.
le
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EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant de factures impayées, la société JC DECAUX a assigné le 19 novembre 2025 l’Association Blood Red Family devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :
Condamner l'association Red Blood Family à payer à la société JC DECAUX FRANCE la somme de 13.007,42 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 10 % à compter de l'exigibilité de la facture (art. 1 1.4 des conditions de vente), soit le 15 août 2024 sur la somme de 7.710,18 € et à compter du 15 novembre 2024 sur la somme de 5.297,24 € et avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.Condamner l'association RED BLOOD FAMILY à payer à la société JCDECAUX FRANCE une somme de 80 € au titre de l'indemnité de frais de recouvrement.Condamner l'association RED BLOOD FAMILY à payer à la société JCDECAUX FRANCE une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
L'association Red Blood Family, assignée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les diligences du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 mars 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 9 avril 2026, a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Il ressort du contrat signé par les parties le 23 avril 2024, que l'association Red Blood Family a acheté pour son propre compte, auprès de la société JC DECAUX, des campagnes publicitaires sur les supports lui appartenant, prévues du 1er juin 2024 au 10 septembre 2024 et intitulées [M] [Z] Festival, moyennant le prix de 10 839,52 € HT.
Il ressort ensuite des factures produites, que l'association Red Blood Family est débitrice au titre de ces campagnes publicitaires, de la somme de 7 710,18 €, selon facture n°2407000286 émise le 4 juillet 2024 et de 5 297,24 €, selon celle n° 2409000517 émise le 2 septembre 2024.
L'association Red Blood Family, qui n’a pas comparu, n’a ni remis en cause le principe et le montant de la créance dont justifie la société JC DECAUX ni établi avoir satisfait à son obligation en paiement.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la société JC DECAUX et l'association Red Blood Family sera condamnée à lui payer la somme de 13 007,42 €.
Conformément aux stipulations contractuelles, la société JC DECAUX est fondée à obtenir d’une part l’application des pénalités de retard à compter de la date d’échéance des factures payables dans les 45 jours à compter de la fin du mois de leur date d’émission, au taux de de 10%, d’autre part l’indemnitaire forfaitaire de 80,00 €.
Sur les autres demandes
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par l'association Red Blood Family, également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles que la société JC DECAUX a été contrainte d’engager pour le recouvrement de la créance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Condamne l'association Red Blood Family à payer à la SAS JC DECAUX la somme de 13007,42€, augmentée des intérêts au taux contractuel de 10 % à compter de l'exigibilité de la facture soit le 15 août 2024 sur la somme de 7 710,18 € et le 15 novembre 2024 sur la somme de 5 297,24 € ;
Condamne l'association Red Blood Family à payer à la SAS JC DECAUX la somme de 80,00 € au titre de l’indemnité de frais de recouvrement ;
Condamne l'association Red Blood Family à payer à la SAS JC DECAUX la somme de 1 500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne l'association Red Blood Family aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et le Greffier.
La Greffière la Présidente
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