Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 25/01179 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRYD
ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[W]
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR(S) :
ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de [Localité 2] : 824 541 148
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
Madame [O] [F] épouse [W]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 26 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2023, M. [B] [Z] a donné à bail à M. [L] [W] et Mme [O] [W] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 520 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 30 euros.
En vertu d’un contrat de cautionnement du 17 janvier 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de M. [L] [W] et Mme [O] [W] pour le paiement des loyers et des charges.
Par actes de commissaire de justice du 8 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer aux locataires, étant subrogée dans les droits du bailleur à la suite de divers impayés de loyer régularisés, un commandement de payer la somme de 2498 euros visant la clause résolutoire contenue au bail.
Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 9 janvier 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, dénoncé le 30 juillet 2025 au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [L] [W] et Mme [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du défendeur ;Ordonner l’expulsion en conséquence de M. [L] [W] et Mme [O] [W] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner solidairement M. [L] [W] et Mme [O] [W] à lui verser la somme de 3221,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 janvier 2025 ;Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;Condamner solidairement M. [L] [W] et Mme [O] [W] à lui verser l’indemnité d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;Condamner solidairement M. [L] [W] et Mme [O] [W] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :Condamner in solidum M. [L] [W] et Mme [O] [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience du 26 mai 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 4425,96 euros, selon décompte arrêté au 19 mai 2026.
Comparants, M. [L] [W] et Mme [O] [W] ont exposé avoir quitté le logement et devoir rendre les clefs. Ils ont ajouté verser mensuellement la somme de 120 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES depuis près d’un an pour rembourser leur dette.
Un procès-verbal de carence a été émis le 21 octobre 2025 par l’organisme chargé de réaliser le diagnostic social et financier en raison de rendez-vous non honorés par les défendeurs.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort de l’article 467 du code de procédure civile que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Par ailleurs, il est d’emblée relevé que si, à l’audience du 26 mai 2026, les défendeurs ont exposé avoir quitté le logement, il ne ressort d’aucune pièce versée au dossier que la restitution du logement a bien eu lieu. Il en va d’autant moins ainsi que les défendeurs ont reconnu devoir encore restituer les clefs.
Dès lors, les demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation ne sauraient être considérées comme dépourvues d’objet.
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Selon l’article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.
Enfin, selon l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
En matière de bail, la caution du locataire, subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, est recevable et fondée à agir aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation du bail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 juillet 2025, soit plus de six semaines avant la première audience conformément aux dispositions susvisées, et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est intervenue dans les délais légaux.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie enfin d’une quittance subrogative émise le 20 mai 2025 à la suite du désintéressement du bailleur à hauteur de 6393,50 euros.
La demande est en conséquence recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail
L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la cause, prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Enfin, la caution du locataire, subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, est recevable et fondée à agir aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation du bail.
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (VIII) prévoyant la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut du paiement du loyer et des charges.
S’agissant du contrat de cautionnement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de quittances subrogatives émises notamment le 18 novembre 2024, pour un montant de 5070 euros, le 20 mai 2025 pour un montant de 6393,50 euros, et le 12 mai 2026, pour un montant de 9223,96 euros.
La demanderesse justifie enfin avoir fait délivrer à M. [L] [W] et Mme [O] [W] un commandement de payer la somme principale de 2498 euros, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025.
Il ressort des débats que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai imparti.
Dès lors, conformément aux règles de computation des délais et aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 mars 2025.
La résiliation du bail sera donc constatée à cette date.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Il est constant que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
En l’espèce, M. [L] [W] et Mme [O] [W] sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il convient donc d’ordonner leur expulsion, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, demeuré infructueux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il convient en outre de réparer le dommage en condamnant solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue au contrat de bail, M. [L] [W] et Mme [O] [W] à s’acquitter d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effectif des lieux loués.
Sur ce point, il sera rappelé que, conformément à l’article 8 du contrat de cautionnement précité, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits et actions des bailleurs sur les sommes à recouvrer au titre des impayés des loyers, ce dernier terme désignant, selon le contrat, non seulement les loyers et charges proprement dits mais également les indemnités d’occupation dues par le locataire en cas de résiliation du bail.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc bien fondée à solliciter la condamnation solidaire de M. [L] [W] et Mme [O] [W] à lui verser les indemnités d’occupation au montant du loyer et des charges si le contrat s’était poursuivi, postérieures au dernier décompte, et qu’elle sera amenée à payer au bailleur dans le cadre du dispositif VISALE, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.
Sur la demande au titre d’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de la sommation de payer.
Aux termes de l’article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Enfin, en vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du dernier décompte versé aux débats, arrêté au 19 mai 2026, qu’il subsiste un arriéré de loyer.
M. [L] [W] et Mme [O] [W] restent en effet devoir la somme de 4425,96 euros.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également au moyen de la quittance subrogative en date du 12 mai 2026 s’être acquittée de la somme globale de 9223,96 euros, à laquelle est déduit le montant global des versements effectués par les défendeurs, selon décompte arrêté au 19 mai 2026, d’un montant total de 4798 euros (loyer et charges de mai 2026 non inclus).
Conformément aux déclarations des défendeurs à l’audience du 26 mai 2026, les versements reproduits sur le décompte versé aux débats intègrent ceux de 120 euros versés de manière régulière depuis fin 2024.
Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la dette locative.
En conséquence, M. [L] [W] et Mme [O] [W] seront condamnés à payer solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue au contrat de bail, à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4425,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.
Aux termes de l’article 24 VII, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023 précitée, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI de l’article 24. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il résulte certes du dernier décompte produit que les défendeurs versent mensuellement la somme de 120 euros depuis la fin de l’année 2024 pour s’acquitter de leur dette auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, sans que la preuve ne soit rapportée d’un plan d’apurement convenu avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
Ils sollicitent donc en substance des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il ressort toutefois du dernier décompte arrêté au 19 mai 2026 et de la quittance subrogative émise le 12 mai 2026 que M. [L] [W] et Mme [O] [W] n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ayant cautionné une partie du loyer et des charges dus au titre du mois d’avril 2026.
Dès lors, les conditions permettant de bénéficier de délais de paiement ne sont pas réunies.
M. [L] [W] et Mme [O] [W] seront donc déboutés de leur demande en délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [L] [W] et Mme [O] [W], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.
M. [L] [W] et Mme [O] [W] seront donc condamnés in solidum à lui verser la somme de 150 euros.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé qu’en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 10 mars 2025 ;
DIT qu’à défaut par M. [L] [W] et Mme [O] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 6], deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles garnissant le logement sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [L] [W] et Mme [O] [W] à la somme de 565 euros et CONDAMNE solidairement M. [L] [W] et Mme [O] [W] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES cette indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2026 dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera revalorisée dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [W] et Mme [O] [W] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4425,96 euros au titre des loyers et charges échus et impayés selon décompte arrêté au 19 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [L] [W] et Mme [O] [W] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [L] [W] et Mme [O] [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente décision a été rendue et signée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le GreffierLe Juge