Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me MARIA + 1 CCC Me DEBETTE + 1 CCC Me BENSA-TROIN + 1 CCC DEBETTE
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Commune à l'ordonnance de référé n°2022/466 (RG n°22/00667) en date du 13 septembre 2022
S.D.C. [Localité 1] VERRERIE C1/C2
c/
[Q] [V] [S] épouse [R], S.A. [F], Mutuelle LA MAIF
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00658 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXON
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Localité 1] VERRERIE C1/C2
C/o son syndic, CABINET IMMOBILIER [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe MARIA de l’ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Madame [Q] [V] [S] épouse [R]
née le 21 Mars 1943 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. [F], en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires [Localité 1] VERRERIE C1/C2
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Mutuelle LA MAIF, en sa qualité d’assureur de Madame [Q] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par ordonnance en date du 13 septembre 2022, le juge des référés de ce siège a ordonné une expertise judiciaire, qu’il a confiée à Madame [G] [I] [O], dans le litige opposant Monsieur [B] [W] et Madame [E] [N] épouse [W] au syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) de la résidence [Localité 1] [Adresse 5], située à [Localité 6], et l’assureur de la copropriété, la S.A. Société Anonyme de Défense et d’Assurance ([F]), afférent aux désordres affectant leur appartement.
Par ordonnance en date du 16 juillet 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à Monsieur [U] [L], Monsieur [P] [A], Monsieur [Y] [H], Monsieur [M] [X], Monsieur [Z] [C] et Madame [K] [C], Monsieur [J] [CS] et Madame [CS] et Monsieur [KX] [XS].
Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivants exploits en dates des 13, 15 et 20 avril 2026 avec dénonce d’acte de procédure, le SDC [Localité 1] Verrerie C1/C2, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L. Cabinet Immobilier [D] [T], a appelé en référé en intervention forcée Madame [Q] [R] née [S] et son assureur la société MAIF et la S.A. [F] aux fins, au visa des articles 155 et 245 alinéa 3 du code de procédure civile, d’ordonnance commune et de voir réserver les dépens.
Il expose être bien fondé à appeler dans la cause Madame [R], dont les parties privatives sont, au regard des premières investigations expertales, susceptibles d’être, au moins partiellement, en lien causal avec les désordres déplorés par les époux [W], et son assureur habitation, afin que les opérations d’expertise en cours se poursuivent à leur contradictoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
*****
Vu les conclusions du SDC [Localité 1] Verrerie C1/C2, notifiées par RPVA le 3 juillet 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles il sollicite l’entier bénéfice de son assignation en intervention forcée.
En réponse aux écritures de la société [F], il expose que les désordres étant susceptibles d’avoir une origine plurielle, sa demande de mise hors de cause est prématurée.
Vu les conclusions de Madame [R] née [S] et la société MAIF, notifiées par RPVA le 13 mai 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elles demandent à la juridiction de :
-prendre acte de ce qu’elles formulent ses protestations et réserves d’usage à l’assignation en ordonnance commune, les causes imputables à l’appartement de Madame [R] ayant été réparées ;
-réserver les dépens.
Vu les conclusions responsives et récapitulatives de la S.A. [F], notifiées par RPVA le 3 juillet 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de :
-rejeter toutes conclusions contraires considérées comme injustes et mal fondées.
À titre principal :
-débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
À titre subsidiaire :
-prendre acte de ce qu’elle formule les protestations et réserve d’usage sur cette demande de déclaration d’opération commune à son encontre.
Elle expose qu’en l’état de l’origine privative des désordres objet de l’expertise judiciaire, sa mise en cause en qualité d’assureur du SDC est infondée.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la demande d’ordonnance commune :
Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».
En l’espèce, le litige a pour objet les désordres affectant le lot des époux [W], auxquelles les diligences entreprises par le syndicat des copropriétaires n’ont pas permis de remédier.
Madame [Q] [R] née [S] est propriétaire de l’appartement composant n°551, mitoyen de celui de Monsieur [H] (n°552) d’ores et déjà dans la cause.
Dans son pré-rapport d’expertise, décrit l’origine des désordres commue suit, notamment sur la base des recherches de fuites réalisées par la société Nouvelle Victor Woliner : « la chute d’eau usées des salles de bains manque d’entretien et a fait l’objet de malfaçons lors de la pose d’appareils sanitaires privatifs. La salle de bains de l’appartement 551 souffre d’un manque d’entretien ».
Elle conclut, s’agissant des responsabilités de la manière suivante. « les dégâts des eaux côté de la copropriété, ainsi que d’intervention privatives. Les dégâts des eaux côtés salles de bains rélève du propriétaire de l’appartement n°551 ».
Il semble en résulter, avec l’évidence requise en référé, une origine plurielle des désordres, imputables à des défaillances en parties privatives et communes, qui justifient d’une part la mise en cause de Madame [R] et de son assureur multirisque habitation, et d’autre part de l’assureur du SDC, dont la demande de mise hors de cause est ainsi prématurée.
Le SDC justifie ainsi d’un intérêt en sa demande tendant à leur voir déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé n°2022/466 (RG n°22/00667) en date du 13 septembre 2022, ayant désigné Madame [G] [I] [O] en qualité d’expert, et de voir dire que les opérations d’expertise judiciaire en cours se poursuivront à leur contradictoire.
Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause de nouvelles parties, le SDC [Localité 1] Verrerie C1/C2 devra consigner une somme supplémentaire de 1.000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.
II. Sur les dépens :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Le SDC [Localité 1] Verrerie C1/C2, au bénéfice duquel la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Alain MIELI, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile.
Rejetons la demande de mise hors de cause de la S.A. [F].
Donnons acte à Madame [Q] [R] née [S], la société MAIF et la S.A. [F] de leurs protestations et réserves.
Déclarons commune et exécutoire à l’égard de Madame [Q] [R] née [S], la société MAIF et la S.A. [F] l’ordonnance de référé n°2022/466 (RG n°22/00667) en date du 13 septembre 2022 ayant désigné Madame [G] [I] [O] en qualité d’expert.
Disons que les opérations d’expertise désormais confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Disons que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert, et que son rapport leur sera opposable.
Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
Disons que le syndicat des copropriétaires Cannes Verrerie C1/C2, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncia AD Immobilier, devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse dans le mois suivant l’avis à consigner qui lui sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 (mille) euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert,
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l'expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile.
Condamnons le syndicat des copropriétaires [Localité 1] Verrerie C1/C2, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncia AD Immobilier aux dépens.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés
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