Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EXL
Copie exécutoire le 27/10/2026
à
Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
Me Sophie OUVRANS
Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES
Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES
Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS
Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT
entre :
Madame [J] [W]
née le 05 Novembre 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Monsieur [N] [W]
né le 05 Août 1970 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Demandeurs
et :
Compagnie d’assurance AXA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT
Société ART HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES substitué par Me CHENET
Société AXA ASSURANCES IARD
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES substitué par Me CHENET
Société MAAF ès qualité d’assureur de l’EURL LOPES ENDUITS
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
Société LE DANVIC
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, non représentée
Société SMABTP ès qualité d’assureur de la société LE DANVIC
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 29 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 27 Octobre 2026
DÉCISION : , rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
*****************
Courant 2016, Madame [J] [W] et Monsieur [N] [W] ont confié à la société ART HABITAT une mission de maîtrise d'œuvre complète pour la construction puis l’extension de leur maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 10] (56).
Les travaux de gros-œuvre ont été confiés à la société LE DANVIC assurée auprès de la société SMABTP et les travaux de couverture et d'étanchéité ont été confiés à la société TIERCELIN & FILS assurée par la société AXA. Les travaux d'enduit et d'imperméabilisation ont été confiés à la société LOPES, radiée depuis le 1er juin 2022, assurée auprès de la compagnie MAAF.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, Madame et Monsieur [W] ont assigné la société ART HABITAT, les compagnies AXA ASSURANCES et AXA France IARD, la société LE DANVIC, la société MAAF et la société SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame et Monsieur [W] demandent au juge des référés de :
- Ordonner une expertise.
- Débouter la SMABTP de l’ensemble de ses écritures et de ses demandes.
- Condamner la société LE DANVIC sous astreinte journalière de 50 € à compter du prononcé de la décision à intervenir à justifier de l’identité de sa compagnie d’assurance pour les années 2016 à 2020 et 2026.
- Réserver les dépens.
Ils exposent subir des problématiques d'humidité et d’infiltration dans l’extension réalisée qu’ils ont fait constater par un acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, lequel observe un affaissement du plafond de la salle à manger, des désordres électriques, un défaut de raccordement de la descente d’eaux pluviales, des désordres affectant la couverture et les murs de l’extension.
Ils précisent que la construction a d’abord été sur le principe d’une construction de maison d’habitation au cours de l’année 2016 puis la réalisation d’une extension à la maison d’habitation, et que le premier paiement à la société LE DANVIC date du 17 décembre 2019, date du démarrage des travaux. Ils remarquent que la société SMABTP est l’assureur figurant sur les factures de la société LE DANVIC et justifient ainsi son appel à la cause, mais demandent néanmoins que cette société produise ses attestations d’assurances pour les années 2016 à 2020 et pour l’année 2026.
***
La société SMABTP ès qualité d’assureur de la société LE DANVIC demande au juge des référés de bien vouloir :
- Débouter Madame et Monsieur [W] de leurs demandes dirigées contre la SMABTP,
- Prononcer la mise hors de cause de la SMABTP,
- Condamner solidairement Madame et Monsieur [W] à lui payer la somme de 1.200 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC,
- Condamner solidairement Madame [J] [W] et Monsieur [N] [W] aux entiers dépens.
Elle expose que la société LE DANVIC a souscrit un contrat d'assurance « Global Constructeur » auprès de la SMABTP à effet du 1er octobre 2019 lequel a été résilié le 31 décembre 2020, elle indique donc ne pas être l’assureur de ce constructeur pour le chantier litigieux, ni à la date d’ouverture du chantier ni à la date de la réclamation.
***
La société ART HABITAT et son assureur AXA, la société MAAF ès qualité d’assureur de l’EURL LOPES ENDUITS et la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société TIERCELIN & FILS n’ont formulé aucune opposition aux demandes des consorts [W] mais émis toutes réserves et protestations d’usage.
***
La société LE DANVIC, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les demandeurs produisent aux débats un acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2026 observant un affaissement du plafond de la salle à manger, une gaine électrique non enterrée, un défaut de raccordement de la descente d’eaux pluviales générant des infiltrations et moisissures noirâtres au rez-de-chaussée, l’oxydation des crochets de gouttières et couvertines, la fissuration des murs extérieurs de l’extension avec décollement d’enduit.
La matérialité des désordres est constatée.
Ils justifient en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Il sera ordonné à la société LE DANVIC de produire les références de son assurance responsabilité professionnelle dite garantie décennale de 2016 à 2020 et pour l’année 2026 sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une quelconque astreinte.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [Z] [M] [K] [X], [Adresse 8], [Localité 11], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 12], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.
- Apurer les comptes entre les parties.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame et Monsieur [W] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
ORDONNONS à la société LE DANVIC de produire les références de son assurance responsabilité professionnelle dite garantie décennale de 2016 à 2020 et pour l’année 2026.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande à ce titre.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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