Texte intégral
*1DE/06/48/62/32*
Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [U] [Q] -SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [Y] -SARL à associé unique KEYNESIA -Parquet
R.G. : 2025086681 P.C. : P202501918
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 14 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL à associé unique KEYNESIA [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [S] [M] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de Me Teddy Benesty, avocat (C1045).
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique KEYNESIA, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 04 novembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de passif postérieur, et qu'en présence de perspectives d'activité, le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que l'administrateur judiciaire émet un avis réservé.
Attendu que le mandataire judiciaire est défavorable.
Attendu que le dirigeant a pris l'engagement de rembourser son compte courant débiteur. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis défavorable à la prolongation de la période d'observation eu égard au compte courant débiteur ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL à associé unique KEYNESIA
[Adresse 1]
Activité : Tout type de prestations de services intellectuelles ou logicielles dans les domaines de l'audit, du conseil, du développement, de la formation et de l'ingénierie informatique, et la vente de produits et de solutions y afférents
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515255784
Etablissement - [Adresse 5]
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/05/2026.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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