Texte intégral
1 CCC DOSSIER
1 CCC Me MERCERET
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
S.C.I. [F]
c/
[T] [U], [S] [B]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00791 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYH2
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame MOUGIN lors des débats et de Madame Florine JOBIN lors de la mise à disposition au greffe, Greffières, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julien BROSSON de GRASSE , avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Monsieur [T] [U]
né le 24 Février 1998 à
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [B]
née le 03 Septembre 1996 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SCI [F] est propriétaire à [Adresse 4], [Adresse 5], d'un local commercial consistant dans le lot no 243, au rez-de-chaussée, sur rue, en un magasin d'une surface d'environ 38 m2, donné à bail à M. [T] [U] et à Mme [S] [B] à compter du 27 février 2024 moyennant un loyer annuel en principal de 16.800 € (seize mille huit cents euros) HT, indexé, payable par trimestre et d’avance, à compter du 1er avril 2024, outre une provision sur charge
Faisant valoir que des difficultés dans le règlement des loyers sont apparues sur le 3ème trimestre 2025 ; que suivant courrier de mise en demeure en date du 14/08/2025, M. [U] et Mme [B] étaient mis en demeure d'avoir à procéder au règlement de l'arriéré des loyers mis à leur charge ; que le courrier de mise en demeure revenait avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; qu’en l’absence de régularisation, un commandement de payer visant la clause résolutoire était signifié le 18/11/2025 pour la somme de 9 607,87 € en principal outre la somme de 960,78 € au titre de la clause pénale ; que les sommes, objet du commandement, n'ayant pas été réglées, les causes de celui-ci, sont demeurées infructueuses ; et que le délai d'un mois accordé par le commandement du 18/11/2025 se trouve aujourd'hui expiré, alors que la dette locative de M. [U] et de Mme [B], ne cesse de s'aggraver ; la SCI [F] a, par actes en dates26 mai 2026, fait assigner Monsieur [T] [U] et Madame [S] [B] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1101 du Code civil,
Vu l'article L143-41 du Code de Commerce ;
JUGER qu'à la suite du commandement de payer en date du 18/11/2025, la clause résolutoire est acquise, faute pour M. [U] [T] et Mme [B] [S], d'avoir régularisé la dette locative ;
CONSTATER la résiliation du bail au 18/12/2025 et DECLARER M. [U] [T] et Mme [B] [S] occupants sans droit, ni titre ;
ORDONNER l'expulsion de M. [U] [T], de [B] [S] et de tous occupants de leur chef des locaux qu'ils louent aux bailleurs, en la forme accoutumée, même avec l'assistance du Commissaire de Police, même avec la force armée et si besoin est ainsi que la séquestration, à leurs frais, risques et périls, des marchandises et objets garnissant les lieux, dans tel garde meuble qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président désigné ;
CONDAMNER M. [U] [T] et Mme [B] [S] à payer à la SCI [F] la somme principale de 17.315,77 € (dix-sept mille trois cent quinze euros et soixante-dix-sept centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18/11/2025 ;
VOIR FIXER une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 18/12/2025 et jusqu'à libération des lieux, remise de clés et état des lieux à la somme de 1.534,64 € par mois ;
LES VOIR CONDAMNER à payer ladite indemnité d'occupation ;
VOIR CONDAMNER M. [U] [T] et Mme [B] [S] à payer somme à la SCI MATH la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 18/11/2025.
Monsieur [T] [U] et Madame [S] [B] ont été assignés selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, et n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la procédure
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les défendeurs ont été régulièrement assignés à leur domicile.
2/ Sur l’information des créanciers inscrits
Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la SCI [F] justifie d’un état des inscriptions néant.
3/ Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et l’indemnité d’occupation
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci.
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La SCI [F] produit aux débats le contrat de bail du 27 février 2024, la liant à Monsieur [U] et Madame [B], qui contient en page 17 en son article 18 une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % sur les sommes dues.
La SCI [F], par suite du non-paiement des loyers et provisions sur charges à compter du 3ème trimestre 2025, a fait signifier aux défendeurs le 18 novembre 2025 un commandement de payer par acte extra-judiciaire, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 9.607,87 € outre la somme de 960,78 € au titre de l’indemnité forfaitaire et les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré (actes déposés en l’étude du commissaire de justice), en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
Les défendeurs, qui ne comparaissent pas bien que régulièrement assignés, ne contestent pas le principe et le montant de la dette locative.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 18 décembre 2025 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, les défendeurs sont en conséquence occupants sans droit ni titre des locaux loués.
L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Sur l'indemnité d'occupation et la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
La SCI [F] sollicite la condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation. Il convient en l’espèce de la fixer à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué, charges en sus sur justificatif, soit la somme de 1.534,64 € hors taxe et hors charges, à compter du 1er janvier 2026, jusqu’au départ effectif de la locataire et restitution des clés.
Les défendeurs seront condamnés, en tant que de besoin, à son paiement.
Il ressort de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant des loyers échus impayés et de l’indemnité d’occupation s’élève à la somme de 17 315,77 €, arrêtée à la facture n° 95.03.26, qui n’est pas produite.
Toutefois, le détail des sommes dues n’est pas produit.
Il convient en conséquence de surseoir à statuer et d’ordonner la réouverture des débats, pour permettre à la SCI [F] de produire un décompte indiquant les sommes dues au titre des loyers et des charges jusqu’au 31 décembre 2025.
Etant rappelé que le juge des référés ne peut allouer que des provisions.
4/ Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,
Constate la résiliation de plein droit, à compter du 18 décembre 2025, du bail commercial liant la SCI [F], bailleresse, à Monsieur [T] [U] et à Madame [S] [B], locataires, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025 ;
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Monsieur [T] [U] et à Madame [S] [B] des locaux commerciaux sis à [Adresse 6], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d’exécution ;
Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à la somme de 1.534,64 €, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux de DEF ;
Condamne à Monsieur [T] [U] et à Madame [S] [B] solidairement payer cette indemnité d’occupation provisionnelle à la SCI [F] ;
Sursoit à statuer sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 17.315,77 €,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 07 octobre 2026 à 9h00,
Et invite la SCI [F] à produire un décompte des sommes dues jusqu’au 31 décembre 2025 avec indication des périodes concernées,
Réserve les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés