Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57337 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWB5
N° :
Assignation du :
29 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES JARDINS DE CHAILLOT” sis [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet [Q] SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Luc CASTAGNET, avocat au barreau de PARIS - #P0490, AARPI LERINS
DEFENDERESSE
LA REPUBLIQUE DE COREE DU SUD prise en la personne de son Ambassadeur en France
Ambassade de la République de Corée
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS - #P0286, SCP AVENS
DÉBATS
A l’audience du 11 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
L'ensemble immobilier " [Adresse 4] " sis [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété par application de la loi du 10 juillet 1965. Cet ensemble est composé de trois bâtiments dits " IENA ", " de [Localité 5] " et " [Localité 6] ". Le bâtiment IENA comprend quatre niveaux de sous-sols, un rez-de-jardin, un rez-de-chaussée et sept étages. L'ensemble immobilier est administré par la société CABINET [Q], es qualité de syndic.
La République de Corée est copropriétaire au sein dudit immeuble au rez-de-chaussée et au sous-sol où elle y a installé une antenne consulaire qu'elle a restructurée en 2023, en réalisant des travaux notamment sur les unités extérieures de climatisation.
Par courrier recommandé du 13 mai 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la République de Corée de déposer les équipements installés à défaut d'autorisation de l'assemblée générale.
La République de Corée ayant souhaité régulariser la situation, par courrier du 17 avril 2025, elle a soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires une résolution intitulée " Validation des travaux de remplacement des blocs de climatisation " visant à autoriser a posteriori les travaux réalisés sur les climatiseurs. La résolution a été rejetée à l'assemblée générale du 2 mai 2025.
Se prévalant de la décision de l'assemblé générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " [Adresse 4] " sis [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] à PARIS 16 ème, représenté par son syndic en exercice, a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé la République de Corée du Sud, par acte du 29 octobre 2025, aux fins de :
- JUGER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES " [Adresse 4] " SIS [Adresse 5] / [Adresse 6] / [Adresse 8] recevable et bien fondé en ses demandes,
En conséquence, y faisant droit,
- ORDONNER à la République de Corée du Sud de déposer les unités extérieures de climatisation - chauffage qu'elle a installées dans le patio, partie commune, et constatées par commissaire de justice le 3 mars 2025, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard commençant à courir dès le prononcé de l'ordonnance de référé ;
- SE RESERVER le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ;
- CONDAMNER la République de Corée du Sud à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES " [Adresse 4] " SIS [Adresse 5] / [Adresse 6] / [Adresse 8] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la République de Corée du Sud aux entiers dépens de l'instance ;
- RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, applicable sur minute et avant même enregistrement.
En réponse, la République de Corée, prise en la personne de son Ambassadeur en France, sollicite du juge des référés de :
- DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES " LES JARDINS DE CHAILLOT ", SIS [Adresse 9] / [Adresse 8], représenté par son syndic le Cabinet [Q], de l'ensemble de ses demandes ;
- LE CONDAMNER à régler à la République de Corée, prise en la personne de son Ambassadeur en France, la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant "?l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble?".
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l'assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
En l'espèce, la République de Corée ne conteste pas que ses climatiseurs au nombre de six tels qu'ils sont installés dans la configuration actuelle se trouvent au rez-de-jardin, aussi appelé patio par le syndicat des copropriétaires, parties communes de l'immeuble.
Par ailleurs, il n'est pas non plus contesté que la résolution n°22 de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mai 2025 visant à " valider les travaux de climatisation réalisés par l'Ambassade de la République de Corée en France " a été rejetée à la majorité et n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte que cette résolution est désormais définitive.
Par conséquent, les travaux ainsi réalisés par la défenderesse dans les parties communes de l'immeuble sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile justifiant que soit ordonnée une mesure de remise en état.
La République de Corée développe plusieurs moyens en défense auxquels il convient de répondre :
- Elle soutint qu'aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'était requise dès lors que des climatiseurs étaient déjà installés précédemment dans une autre configuration et qu'il s'agissait uniquement d'un remplacement par du matériel plus performant positionné dans des emplacements plus discrets.
Cependant, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires s'est prononcée de manière définitive en défaveur du projet, en refusant de délivrer une autorisation a posteriori, il est indifférent que les travaux effectués n'aient éventuellement constitué qu'un remplacement d'une installation de climatiseurs existants précédemment et ayant bénéficié d'une autorisation ancienne, que les climatiseurs ne causent pas de nuisances ou encore que le syndicat des copropriétaires ait donné son accord par la voix de son mandataire, le syndic.
En effet, le dernier état du droit est le refus de délivrer toute autorisation par le syndicat des copropriétaires afin de régulariser ces travaux et dès lors, le maintien de l'installation de climatiseurs constitue une violation de la règle de droit en vigueur.
- La République de Corée fait également valoir qu'aucune mise en demeure préalable à la procédure ne lui a été adressée sollicitant la dépose de climatiseurs.
Cependant, le constat d'un trouble manifestement illicite par le juge des référés ne requiert pas de manière impérative une mise en demeure préalable de procéder à la remise en état et au surplus, dans la présente affaire, une mise en demeure avait été adressée le 13 mai 2024.
- La République de Corée entend contester la demande de dépose des climatiseurs sur le fondement du contrôle de proportionnalité et de la nécessité que la mesure sollicitée soit strictement nécessaire pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Elle se fonde sur les circonstances de l'espèce pour démontrer l'absence de proportionnalité, indiquant que les climatiseurs sont nécessaires à l'exploitation et à l'usage normal des locaux et que des solutions techniques pourraient être envisagées en cas de désordre allégué.
Cependant, en l'état des débats, la défenderesse ne propose nullement de principes ou valeurs devant être mise en balance dans la perspective d'apprécier la proportionnalité de la mesure de remise en état. En l'espèce, la dépose des climatiseurs ne porte atteinte à aucun principe de droit tel le droit de propriété, dès lors que les climatiseurs se trouvent en parties communes et n'empêchent pas une exploitation du local.
Par conséquent, les moyens soulevés en défense seront écartés et la dépose des climatiseurs sera ordonnée dans les conditions du dispositif de la présente décision, sous la contrainte d'une astreinte rendue nécessaire par la résistance de la défenderesse à se conformer à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
La République de Corée, partie perdante, sera condamnée aux dépens et au demandeur la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'absence de toute urgence caractérisée, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision sur minute.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la République de Corée du Sud, prise en la personne de son Ambassadeur en France, de déposer les unités extérieures de climatisation - chauffage qu'elle a installées dans le patio, partie commune, et constatées par commissaire de justice le 3 mars 2025, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard commençant à courir à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, pendant une durée de 6 mois ;
Condamnons la République de Corée du Sud, prise en la personne de son Ambassadeur en France, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " [Adresse 4] " sis [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la République de Corée du Sud, prise en la personne de son Ambassadeur en France aux entiers dépens de l'instance ;
Rappelons l'exécution provisoire de la décision à intervenir, après signification.
Fait à [Localité 1] le 08 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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