Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159287
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002963
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 04/11/2025 et même composition pour le délibéré
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Madame M.J. BOUSCAYROL
Monsieur E. CASTEIGBOU
Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 04/11/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
G2L HOLDING(SARL)[Adresse 1]818 254 211NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [I] [J] représenté par Madame [W] [C] selon pouvoir
Le Tribunal,
Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [I] [J], mandataire judiciaire de la procédure de Sauvegarde de G2L HOLDING (SARL) Holding financier, prise et gestion de participations, animation des sociétés contrôlées, management, prestations de services à filiales [Adresse 1]
[Localité 1]
et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant.
Vu le rapport du juge commissaire.
Attendu que par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal a ouvert, à l'égard de G2L HOLDING (SARL), une procédure de Sauvegarde, et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [I] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Cette même décision a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, dans le cadre d'un plan de Sauvegarde, ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire.
Attendu que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de sauvegarde.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le renouvellement de la période d'observation peut être envisagé et est rendu nécessaire afin que le mandataire puisse disposer de tous les éléments comptables et financiers.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu l'artide L. 621-3 du Code de Commerce,
Vu le rapport présenté par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [I] [J], mandataire judiciaire de la procédure de Sauvegarde de G2L HOLDING (SARL) Holding financier, prise et gestion de participations, animation des sociétés contrôlées, management, prestations de services à filiales [Adresse 1]
Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 06/05/2025, ouvrant la procédure de Sauvegarde à l'égard de G2L HOLDING (SARL), pour une durée de 6 mois,
Dit que G2L HOLDING (SARL) doit, conformément à l'artide R. 622-9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
05/05/2026 A 14H30
à laquelle les parties seront convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Sauvegarde.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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