Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon V chambre Au nom du peuple français
Jugement du 08/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018576
Demandeur(s): Me [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Présent en personne,
Défendeur(s) : M [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
GALLAND – barreau de Me CHATEAU Romaric - barreau de Valence – substitué par Me
Valence
Ministère public auque el le dossier a été communiqué et présent à l'audience :
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d'Avignon,
Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : Jean-Pierre MARCHENAY
Didier MERLAND
Agnès YOUENOU MUTEAU
Greffier lors des débats s : Noémie ZEITOUN
Débats à l'audience pu blique du 11/06/2025
LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
La société MARTIGNAN LOCA-TRANS a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1 er mars 2016 sous la forme d'une EURL, puis transformée en SASU par procès-verbal en date du 1 er juin 2021. Elle avait pour activité principale le transport routier de marchandises, la messagerie, le fret express et la location de véhicules.
Monsieur [K] [C] en a été le fondateur, l'associé unique et le dirigeant de droit depuis l'origine jusqu'à la radiation d'office de la société, survenue le 25 avril 2023.
Il est constant que cette société, au moment de sa radiation, se trouvait dans un état de cessation de paiement non déclaré. Saisi par l'URSSAF PACA, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert, par jugement en date du 8 novembre 2023, une procédure de redressement judiciaire au bén éfice de la SASU MARTIGNAN LOCA-TRANS. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 24 mars 2023.
Le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de cette procédure était Maître [X] [T].
Le 3 janvier 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire en l'absence de perspective sérieuse de redressement. Le liquidateur judiciaire désigné a été maintenu dans ses fonctions. Le passif déclaré s'élève à la somme de 381.386,46 €, composé essentiellement de créances sociales et fiscales, représentant à elles seules plus de 94 % du passif total. Aucun actif n'a pu être identifié ni réalisé, le commissaire de justice désigné n'ayant pu dresser d'inventaire en raison du défaut de coopération du dirigeant.
Le 15 novembre 2024, Maître [X] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur [K] [C] devant le tribunal de commerce d'Avignon, sollicitant sa condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif à hauteur de 110.000,00 €, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, au motif qu'il aurait commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'aggravation du passif de la société.
Le liquidateur sollicite en outre à titre principal la faillite personnelle du dirigeant pour une durée de dix ans, et subsidiairement, une interdiction de gérer de même durée, au visa des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. Il invoque notamment les griefs suivants :
* Tenue d'une comptabilité irrégulière ou fictive ;
* Défaut de coopération avec les organes de la procédure ;
* Manquement aux obligations sociales et fiscales ;
* Augmentation frauduleuse du passif.
Monsieur [C], par l'intermédiaire de ses conseils, s'oppose intégralement à ces demandes. Il conteste avoir commis la moindre faute de gestion, alléguant notamment :
* Qu'il aurait été victime d'un épuisement professionnel l'ayant empêché de poursuivre son activité ;
* Qu'il n'a pas été mis en mesure de collaborer avec le mandataire judiciaire en raison d'une erreur d'adressage des correspondances, lesquelles auraient été envoyées à une adresse inexacte ;
* Qu'il avait confié la gestion comptable à un expert-comptable, Monsieur [Q] [G], et que des pièces comptables lui ont été remises ;
* Que la non-désignation du conducteur ayant entraîné des amendes administratives était motivée par le souci de protéger les salariés et non d'augmenter frauduleusement le passif ;
* Qu'aucun enrichissement personnel ne peut lui être reproché et que l'ensemble de ses décisions ont été prises dans l'intérêt de l'entreprise.
Il conclut au rejet pur et simple des prétentions adverses, s'en remettant néanmoins à la sagesse du tribunal sur le prononcé éventuel d'une interdiction de gérer.
000
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience publique du 11 juin 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Dans son rapport écrit et déposé au greffe de ce tribunal le 11 juin 2025, Madame Mireille DAUDIER juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société MARTIGNAN LOCA-TRANS, a émis un avis favorable à la condamnation de Monsieur [K] [C] pour un comblement de passif et une interdiction de gérer. Elle s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le quantum.
A l'audience, le ministère public constate qu'il existe des faits justifiant le prononcé d'une mesure de sanction patrimoniale et commerciale à l'encontre de Monsieur [K] [C]. Il requiert à l'encontre de Monsieur [K] [C] une mesure de comblement de passif dont le montant sera décidé par le tribunal et le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de quatre (4) ans.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère à l'assignation, aux conclusions des parties et au rapport du juge commissaire, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
1. COMBLEMENT DE PASSIF
Sur la qualité du dirigeant,
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée à l'encontre de « tous les dirigeants de droit ou de fait » d'une personne morale. Il en résulte que le tribunal ne peut faire droit à une telle action qu'à la condition préalable de démontrer que la personne poursuivie exerçait, au moment des faits reprochés, des fonctions effectives de direction, de droit ou de fait, sur la société débitrice.
La jurisprudence constante rappelle que le dirigeant de droit est celui qui a été légalement désigné et immatriculé comme tel, tandis que le dirigeant de fait est celui qui, sans être officiellement investi, a en réalité exercé une autorité ou un pouvoir de gestion autonome, habituellement et indépendamment de tout mandat formel (Cass. com., 13 janv. 2009, n° 08-10.923 ; Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-11.931).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'extrait Kbis de la société MARTIGNAN LOCA-TRANS, que Monsieur [K] [C] a été l'associé unique et dirigeant de droit de la société, d'abord sous la forme d'une EURL, puis d'une SASU à compter du 1 er juin 2021, transformation dont il est à l'origine. Aucune contestation sérieuse n'est formée sur ce point.
Il ne résulte pas des débats que Monsieur [C] aurait renoncé ou été déchargé de ses fonctions.
Il n'est ni prétendu ni démontré qu'un autre tiers aurait exercé la gestion effective de la société pendant la période litigieuse. Au contraire, tous les actes de gestion, tant juridiques que fiscaux, relèvent directement de sa responsabilité.
Il n'est pas non plus établi que Monsieur [C] aurait été empêché matériellement ou juridiquement d'exercer ses fonctions. Sa prétendue situation personnelle de surmenage ou d'épuisement professionnel, bien qu'humaine et potentiellement crédible, n'a été corroborée par aucun certificat médical, ni élément objectif versé aux débats. En tout état de cause, cette situation, à la supposer avérée, n'est pas de nature à faire perdre à l'intéressé sa qualité de dirigeant de droit.
Monsieur [K] [C] avait la qualité de dirigeant de droit de la SASU MARTIGNAN LOCA-TRANS durant toute la période litigieuse, et notamment jusqu'à la date de cessation des paiements et à l'ouverture de la liquidation judiciaire. Il entre ainsi dans le champ d'application personnel de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sa responsabilité peut donc être valablement recherchée sur ce fondement.
Sur la recevabilité de l'action,
Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 3 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif exercée contre les dirigeants sociaux se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Ce délai est de nature préfixe, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de l'action.
Il est par ailleurs constant que seul le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer cette action (Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-10.820 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-70.270). L'action est introduite au nom de la société débitrice, et bénéficie in fine à la masse des créanciers.
En l'espèce, la liquidation judiciaire de la société MARTIGNAN LOCA-TRANS a été prononcée par jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 3 janvier 2024, comme il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur.
L'assignation visant Monsieur [K] [C] aux fins de condamnation au titre de l'article L.651-2 a été régulièrement délivrée le 15 novembre 2024.
Le tribunal constate que le demandeur a bien respecté les délais de l'article L. 651-2 du code de commerce et que les dates des fautes reprochées ne sont pas soumises à la prescription.
Par conséquent, l'action introduite par Maître [X] [T], ès qualités, est recevable.
Sur le préjudice – l'insuffisance d'actif,
En matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le préjudice s'entend classiquement comme la perte subie par la masse des créanciers, laquelle se manifeste par l'incapacité de la société à faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, conformément à une jurisprudence constante (Cass. com., 4 déc. 1972 ; Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.117).
Ce déséquilibre constitue l'insuffisance d'actif, notion autonome et spécifique au droit des entreprises en difficulté, qui se distingue de la simple cessation des paiements. Elle s'apprécie au jour
où le juge statue, en prenant en compte les créances déclarées et l'actif effectivement réalisé ou réalisable (Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.262 ; Cass. com., 27 juin 2006, n° 05-11.690).
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l'état du passif antérieur déclaré, que la société MARTIGNAN LOCA-TRANS présente un passif exigible de 381 386,46 euros, se répartissant comme suit :
* 311.614,73 € de créances privilégiées, principalement fiscales et sociales (URSSAF, DGFiP, KLESIA),
* 69.771,73 € de créances chirographaires.
Par ailleurs, l'état du passif postérieur s'élève à 1 680,00 €.
S'agissant de l'actif, le procès-verbal de carence dressé par Maître [A] le 15 novembre 2023 atteste de l'impossibilité d'accéder à l'inventaire et de localiser les biens sociaux, en raison du défaut de coopération du dirigeant. Aucun élément d'actif n'a été retrouvé ni réalisé. Il convient donc de constater une absence totale d'actif disponible.
Dès lors, l'insuffisance d'actif peut être chiffrée à la totalité du passif, soit 383.066,46 €, ce qui est corroboré par l'absence de tout recouvrement et par les carences documentaires.
Aucun élément versé aux débats par le défendeur ne permet de démontrer l'existence d'un actif disponible ou d'un recouvrement en cours. Les déclarations selon lesquelles la comptabilité aurait été confiée à un expert-comptable ne permettent pas d'infirmer cette situation patrimoniale déficitaire.
Le tribunal constate l'existence d'une insuffisance d'actif certaine, actuelle et chiffrée, constituant le préjudice subi par la masse des créanciers, au sens et pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce. Cette condition légale est donc pleinement remplie.
Sur les fautes,
Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière ou absente
Conformément aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, tout commerçant est tenu de procéder à une comptabilité régulière, sincère et fidèle, reflétant la situation patrimoniale de l'entreprise. La jurisprudence constante (Cass. com., 28 févr. 1995, n° 94-12.108) qualifie le défaut de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité irrégulière de faute de gestion, dès lors qu'elle empêche l'analyse de la situation financière réelle et la mise en œuvre de mesures de redressement.
En l'espèce, il est établipar les pièces du liquidateur (notamment le procès-verbal de carence du 15 novembre 2023) que le dirigeant n'a transmis aucun document comptable au cours de la procédure collective. Les bilans des années 2021 et 2022 n'ont pas été déposés au greffe, et les éléments financiers nécessaires à l'établissement de l'inventaire n'ont jamais été communiqués.
Monsieur [C] affirme avoir confié l'intégralité de la gestion comptable à un expert-comptable, Monsieur [Q] [G]. Il verse une attestation de décharge de documents et fait valoir qu'il n'a pu répondre aux courriers du mandataire judiciaire en raison d'une erreur dans l'adresse d'envoi. Il précise que certains documents comptables ont été utilisés lors d'un contrôle fiscal clos sans rectification.
L'attestation produite par le défendeur ne permet pas de justifier d'une comptabilité complète, notamment pour les exercices 2021 et 2022. Aucune pièce ne démontre que les bilans ont été établis
ni que le mandataire judiciaire a pu y avoir accès. Le contrôle fiscal cité par le défendeur concerne l'exercice 2019 et ne saurait valoir preuve de régularité comptable postérieure.
En outre, la jurisprudence est constante à considérer que le dirigeant demeure responsable de l'obligation de tenue de comptabilité, même en cas de délégation à un professionnel (CA Douai, 26 janv. 2023, n° 22/00083).
Le tribunal retient que le défaut de tenue d'une comptabilité régulière est établi et constitue une faute de gestion, ayant privé la société et les organes de la procédure des outils nécessaires au diagnostic et à la préservation de l'entreprise.
Sur le manquement aux obligations fiscales et sociales
La jurisprudence retient qu'un retard ou une absence de règlement réitéré des dettes fiscales ou sociales constitue une faute de gestion, notamment lorsqu'il s'accompagne de manœuvres dilatoires ou d'absence d'anticipation des difficultés (CA Versailles, 12 oct. 2021, n° 21/01571).
En l'espèce, il ressort des déclarations de créances que la société était débitrice :
* de 178.258,24 € à la DGFIP,
* de 164.843,00 € auprès de l'URSSAF,
* de 22.392,49 € auprès de KLESIA.
La part salariale non reversée est estimée à 63.033,00 €, ce qui constitue un manquement grave et potentiellement pénalement répréhensible.
Monsieur [C] soutient que la société a perdu tous ses contrats en 2022 et qu'il a tout de même veillé au paiement intégral des salaires. Il ajoute avoir suivi les consignes de son expert-comptable, selon lesquelles il devait prioriser les rémunérations. Il souligne enfin l'absence de litige prud'homal ou de déclaration de créance par les salariés.
Le souci de paiement des salaires est louable, mais ne saurait exonérer le dirigeant de ses obligations fiscales et sociales. La part salariale constitue une retenue à la source appartenant aux organismes sociaux et non à la société. Son non-versement constitue donc un détournement de fonds de tiers (CA Amiens, 21 juil. 2022, n° 21/02701). La répétition, l'importance et la nature de ces manquements excluent toute simple négligence.
Le tribunal retient que le manquement aux obligations fiscales et sociales est caractérisé et constitue une faute de gestion, ayant directement contribué à l'aggravation du passif de la société.
Sur l'augmentation frauduleuse du passif
L'article L. 653-4, 5° du code de commerce sanctionne le dirigeant qui a frauduleusement augmenté le passif de la société, notamment en faisant supporter à celle-ci des charges qui auraient pu être évitées ou individualisées. Le non-respect de l'obligation de désignation du conducteur, prévue à l'article L. 121-6 du code de la route, peut constituer une telle augmentation (CA Riom, 11 déc. 2013, n° 12/02639).
En l'espèce, il est établi par les déclarations de créance que la société a dû supporter des amendes routières à hauteur de 12.950,00 €, en raison du refus par le dirigeant de désigner les conducteurs des véhicules professionnels à la suite d'infractions constatées.
Monsieur [C] reconnaît ces faits mais les justifie par le souci de protéger ses salariés d'éventuelles sanctions disciplinaires ou pénales, dans un esprit « d'humanité ». Il affirme que sa décision visait à préserver l'activité, non à nuire à la société.
Si la volonté de protection des salariés peut être entendue sur un plan humain, elle n'autorise pas un dirigeant à faire peser sur la société des charges personnelles ou évitables. En agissant ainsi, le dirigeant a privé l'entreprise d'une exonération possible et a volontairement alourdi son passif.
Le comportement, bien qu'empathique, traduit une gestion incompatible avec les intérêts sociaux.
Le tribunal retient que l'omission de désignation des conducteurs a frauduleusement augmenté le passif de la société, caractérisant une faute de gestion au sens des textes précités.
Sur le lien de causalité,
L'article L. 651-2 du code de commerce subordonne la mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif à l'existence d'un lien de causalité entre une ou plusieurs fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée.
Il n'est pas exigé que la ou les fautes soient la cause exclusive de cette insuffisance : une contribution partielle ou indirecte suffit, dès lors qu'elle a eu une incidence certaine sur l'aggravation du passif ou la réduction de l'actif (Cass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.510 ; Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.606).
En l'espèce, trois fautes de gestion ont été retenues à la charge de Monsieur [C] :
1. L'absence de comptabilité régulière a privé la société des outils nécessaires au suivi de sa situation financière et a empêché la détection de l'aggravation de ses difficultés. Elle a également empêché les organes de la procédure d'évaluer l'état de l'actif, rendant i mpossible toute tentative de redressement.
2. Les manquements aux obligations sociales et fiscales, en particulier le non-versement de la part salariale, ont généré à eux seuls plus de 360.000,00 € de passif, représentant plus de 94 % du passif déclaré. Il s'agit d'une dette évitable, directement liée aux décisions du dirigeant, et ayant contribué de façon déterminante à l'insolvabilité de l'entreprise.
3. L'omission volontaire de désigner les conducteurs des véhicules a conduit à imputer à la société un montant de 12.950,00 € d'amendes, charge étrangère à son objet social, qui n'aurait pas dû grever son passif.
Monsieur [C] soutient que la cessation de l'activité résulte d'une dégradation économique brutale en 2022 avec la perte de ses principaux clients. Il invoque également un état de sidération psychologique l'ayant empêché de réagir efficacement et empêche d'établir un lien entre ses décisions et l'aggravation de la situation.
Le tribunal relève que si la conjoncture économique peut expliquer une partie des difficultés, elle n'exonère pas le dirigeant de ses obligations légales de gestion. La preuve d'un lien de causalité direct est ici suffisamment établie :
* La carence comptable a empêché toute gestion prévisionnelle,
* L'accumulation des dettes sociales et fiscales résulte d'un choix assumé de ne pas régler ces obligations,
* L'augmentation du passif par les amendes constitue une charge volontairement assumée par le dirigeant.
Ainsi, ces comportements ont amputé le patrimoine social, creusé l'insuffisance d'actif et diminué d'autant le gage des créanciers, ce qui établit un lien de causalité certain, direct et cumulatif.
Le tribunal retient que les fautes de gestion identifiées ont contribué à l'insuffisance d'actif de la SASU MARTIGNAN LOCA-TRANS, satisfaisant ainsi à la troisième condition posée par l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur le quantum du comblement de l'insuffisance d'actif,
L'article L. 651-2 du code de commerce confère au tribunal un pouvoir d'appréciation souverain quant à la fixation du montant mis à la charge du dirigeant fautif. Ce montant peut correspondre à tout ou partie de l'insuffisance d'actif, selon l'importance et la gravité des fautes de gestion retenues, leur caractère volontaire ou non, et l'impact concret de ces fautes sur le patrimoine social (Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-15.132 ; Cass. com., 5 nov. 2002, n° 00-11.351).
Ce montant ne doit pas être automatique, mais doit être proportionné à la contribution effective du dirigeant à l'insuffisance d'actif, à sa situation personnelle et au comportement général adopté dans la gestion de l'entreprise.
En l'espèce, l'insuffisance d'actif globale s'élève à 381.386,46 €, aucun actif n'ayant été réalisé.
Trois fautes graves ont été retenues :
* Absence de comptabilité pour les exercices 2021 et 2022,
* Non-paiement volontaire des cotisations sociales et fiscales, y compris de la part salariale,
* Augmentation volontaire du passif par non-désignation des conducteurs, entraînant 12 950 € d'amendes.
Ces fautes ont eu un impact direct sur plus de 370.000,00 € du passif total. En particulier, la créance URSSAF, à hauteur de 164.843,00 €, et la créance DGFiP, à hauteur de 178.258,00 €, trouvent leur origine dans la gestion défaillante du dirigeant, notamment le non-versement des charges collectées.
Monsieur [C] expose qu'il est actuellement sans activité professionnelle et dans une situation financière dégradée. Il affirme n'avoir jamais tiré de bénéfice personnel de la gestion de la société.
Il évoque enfin une gestion « humaine » dans un contexte de grande difficulté, et sollicite l'indulgence du tribunal.
Le tribunal prend acte de l'absence d'enrichissement personnel, ainsi que de l'attitude générale du dirigeant, qui ne semble pas avoir eu l'intention délibérée d'escroquer ou détourner des fonds à son profit. Néanmoins, le défaut de réaction face aux difficultés, conjugué à l'omission volontaire de ses obligations fiscales, sociales et comptables, révèle un comportement gravement fautif et persistant dans le temps, qui a compromis toute chance de redressement.
Il en résulte que Monsieur [C] a contribué directement et de manière substantielle à l'insuffisance d'actif. Toutefois, tenant compte de sa situation actuelle, et en l'absence de preuve d'un détournement frauduleux de grande ampleur ou de manœuvre frauduleuse systémique, il convient de limiter la somme mise à sa charge à une fraction de l'insuffisance globale.
Le tribunal condamne Monsieur [K] [C] à supporter une part de l'insuffisance d'actif à hauteur de CENT DIX MILLE EUROS (110.000,00 €), cette somme étant jugée proportionnée à la gravité des fautes commises et à leur rôle dans l'aggravation du passif.
2. LA SANCTION PERSONNELLE
Sur la recevabilité de l'action,
Aux termes de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures de sanctions personnelles se prescrivent par trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
En l'espèce la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 08 novembre 2023. L'action a été diligentée par l'étude de Maître [X] [T], ès qualités, par assignation du 15 novembre 2024, déposée au greffe le 21 novembre 2024.
La demande ayant été effectuée moins de trois années après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, celle-ci est donc recevable.
Sur les fondements juridiques de la sanction,
La faillite personnelle peut être prononcée, conformément aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre du dirigeant qui a commis certains faits graves, énumérés limitativement aux articles L. 653-4 et L. 653-5 du même code.
Notamment, l'article L. 653-5, 5° vise le cas du dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement. L'article L. 653-5, 6° vise également l'absence de tenue d'une comptabilité régulière. L'article L. 653-4, 5° permet de sanctionner le dirigeant ayant frauduleusement augmenté le passif.
À défaut de prononcer une faillite personnelle, l'article L. 653-8 autorise le tribunal à substituer une interdiction de gérer pendant une durée maximale de 15 ans.
Sur les faits reprochés au dirigeant,
Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [C] :
* N'a répondu à aucune convocation du mandataire judiciaire ni du commissaire de justice ;
* N'a communiqué aucune information utile, ni liste des créanciers, ni éléments de comptabilité ;
A maintenu une adresse erronée au RCS, en contradiction avec son lieu réel de résidence rendant les notifications inopérantes ;
* N'a pas déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours, alors qu'il était parfaitement informé de l'effondrement de l'activité.
Il est en outre établi que :
* La comptabilité était manquante ou incomplète pour les exercices postérieurs à 2020 ;
* Des amendes ont été infligées à la société du fait de son refus volontaire de désignation des conducteurs ;
* Le passif social a été majoré de 63 033 € de retenues salariales non reversées, en violation manifeste de la loi.
L'ensemble de ces éléments établit un comportement actif ou passif gravement contraire aux exigences de loyauté, diligence et transparence incombant à tout dirigeant.
Monsieur [C] expose qu'il a subi un épuisement professionnel, ayant conduit à un état de sidération. Il soutient qu'il n'a jamais eu l'intention d'entraver la procédure, et impute son absence de réponse à une erreur d'adressage des courriers par le liquidateur. Il fait valoir que l'échec de l'entreprise a été vécu comme un traumatisme personnel, qu'il ne souhaite pas reproduire, et n'exprime pas d'opposition au prononcé d'une interdiction de gérer, si le tribunal le juge utile.
Le tribunal constate que les faits relevés contre Monsieur [C] remplissent plusieurs cas énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. Son abstention volontaire de coopérer, conjuguée à l'absence de comptabilité, à l'augmentation fautive du passif et au non-respect des obligations légales de gestion, justifie le prononcé d'une sanction professionnelle lourde.
S'agissant de l'argument relatif à l'erreur d'adresse, le tribunal observe que plusieurs adresses ont été utilisées pour tenter de joindre Monsieur [C], y compris son domicile personnel et celui de la SCI CNM IMMO à laquelle il est associé, sans succès. En l'absence de toute modification de l'adresse du siège social au greffe, le dirigeant ne peut sérieusement se retrancher derrière cette circonstance pour justifier son inaction.
Cependant, le tribunal prend en compte :
* L'absence d'enrichissement personnel,
* La sincérité apparente du désengagement actuel du dirigeant,
* L'expression d'une acceptation résignée de ne plus exercer de responsabilités sociales.
Dans l'exposé de sa demande le mandataire de justice Maître [X] [T] soulève un problème d'adressage et demande d'écarter la faute « d'obstacle au bon déroulement de la procédure ». Le tribunal en prend bonne note.
Conformément à l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
En l'état et compte-tenu des éléments développés qui entrent dans le champ d'application des dispositions précitées, il convient d'écarter Monsieur [C] pour un temps du circuit commercial et artisanal.
Dans sa souveraine appréciation des fautes de gestion retenues, le tribunal estime qu'une mesure de d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [C] est justifiée, il convient de fixer la durée de cette mesure à 6 (six) ans.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 651-2, L. 653-4 et suivants du code de commerce, Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Vu les observations orales et écrites des parties, Vu l'avis du juge-commissaire Entendu les réquisitions du ministère public,
Dit et juge que Monsieur [K] [C] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de la SASU MARTIGNAN LOCA-TRANS au moment des faits litigieux,
Dit et juge que l'action du liquidateur judiciaire est recevable et bien fondée en ses demandes,
Constate que l'insuffisance d'actif de la société SASU MARTIGNAN LOCA - TRANS s'élève à la somme de de 381.386,46 €,
Constate que les fautes de gestion commises par Monsieur [K] [C] sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée à hauteur de 381.386,46 €,
Condamne Monsieur [K] [C] à supporter une part de cette insuffisance d'actif, et à ce titre, à payer à Maître [X] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU MARTIGNAN LOCA-TRANS, la somme de 110.000,00 € (CENT DIX MILLE EUROS),
Condamne Monsieur [K] [C] à une mesure d'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de 6 (six) années, commençant à courir à compter de la présente décision,
Dit qu'à cet effet, le greffier.