Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03684 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE27
MINUTE n° : 2026/ 567
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sophie NGUYEN-BONNOME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A. ABEILLE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Hadrien LARRIBEAU
Me Sophie NGUYEN-BONNOME
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Hadrien LARRIBEAU
Me Sophie NGUYEN-BONNOME
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [F] [P] a conclu avec la société MAISONS DU MIDI un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI) en vue de l’édification d’une maison sur son terrain sis à [Localité 1].
Dans le cadre de ce projet, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES (devenue ABEILLE IARD).
La réception de l’ouvrage est intervenue le 2 juin 2016.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés désordres, en relevant des difficultés de fonctionnement de la baie vitrée/porte-fenêtre du séjour, avec déformation, affaissement et difficultés d’ouverture et de fermeture, des désordres affectant le volet associé avec notamment des anomalies de pose et risque de chute, ainsi que des désordres affectant la charpente et la toiture, avec suspicion de vrillage de fermettes, anomalies de fixation et infiltrations, et suivant exploit de commissaire de justice du 1er juin 2026, auquel il se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [F] [P] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA ABEILLE IARD ET SANTE aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir condamner la requise à lui verser la somme de 2000 au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’en tous les frais et dépens.
A l’audience du 1er juillet 2026, la SA ABEILLE IARD ET SANTE a formulé oralement ses protestation et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Monsieur [F] [P] verse aux débats le rapport d’expertise établi en date des 21 août 2019 et 28 mai 2019, par Monsieur [U] [E], expert du cabinet EURISK, mandaté par la protection juridique AVIVA ASSURANCES, duquel il ressort la présence de désordres, en relevant d’une part : « le descellement des gonds volets bois du salon, des fissures sur le mur de la cuisine, une déformation des menuiseries extérieures », et d’autre part, que la cause du dommage « résulte d’un défaut de calage du vitrage qui n’a pas permis d’assurer l’équerrage des menuiseries et est à l’origine de la déformation observée. Le dommage est aggravé par des renforts insuffisants sur les traverses. »
Le requérant produit également aux débats un rapport préliminaire dommages-ouvrage établi en date du 19 mars 2024 par Monsieur [L] [N], expert du cabinet INTEGREX, duquel il ressort notamment la présence de désordres, ainsi que le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 5 mai 2020, dressé par Maître [M] [C], sur lequel il est noté que « l’ouvrant fléchit sous le poids du double vitrage et la traverse basse vient buter contre la pièce d’appui du dormant, empêchant la fermeture. La pose d’une règle à béton en aluminium sur la partie supérieure du dormant, met en évidence le fléchissement de la menuiserie, l’ouvrant n’assure plus aucune étanchéité. » Il est relevé des désordres affectant « le scellement des volets », « l’encadrement de la porte qui est légèrement descellé », ainsi que « l’apparition de microfissure du linteau sur la façade, sous les carrelages des margelles, et sous la pièce d’appui de la fenêtre. » Il verse aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi en date du 18 mai 2026, par Maître [B] [G], commissaire de justice à [Localité 2], duquel il ressort la présence de désordres affectant « les menuiserie en pvc », en constatant « un écart important entre les portes ouvrantes et l’encadrement supérieur de la baie vitrée », avec « les loquets inférieurs et supérieurs qui sont difficiles à manipuler », « le loquet inférieur qui est décalé par rapport au rail de la baie vitrée » et « sous la toiture au niveau de la charpente,[…] les pattes de renfort métalliques qui se désolidarisent des poutres de la charpente. »
Par ailleurs, Monsieur [F] [P] verse notamment aux débats les courriers en date des 5 juin 2019 et 30 août 2019, relatifs aux propositions d’indemnisations de la compagnie AVIVA ASSURANCES, devenue la SA ABEILLE IARD ET SANTE, ainsi que l’attestation de garantie dommages-ouvrage du 23 novembre 2015 relevant du contrat d’assurance numéro 76282323/2015/0094/813641 souscrit auprès de la compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, devenue la SA ABEILLE ASSURANCES ET SANTE.
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [F] [P].
Il sera donné acte à la SA ABEILLE IARD ET SANTE de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge du requérant, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de ce chef de Monsieur [F] [P] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Port. : 06.03.78.13.05
Mèl : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Localité 4],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire les travaux réalisés,
- indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
- examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance relatifs aux menuiseries et relatés dans le rapport d’expertise des 21 août 2019 et 28 mai 2019 établis par le cabinet EURISK, le rapport préliminaire dommages-ouvrage du 19 mars 2024 établi par le cabinet INTEGREX, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 5 mai 2020 dressé par Maître [M] [C], ainsi que dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 18 mai 2026, dressé par Maître [B] [G],
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment les éléments permettant de déterminer s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [F] [P] (dommages matériels, préjudice de jouissance et plus généralement tout préjudice financier), en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [F] [P] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 14 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 14 OCTOBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la SA ABEILLE IARD ET SANTE de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [P] ;
DEBOUTONS Monsieur [F] [P] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT