Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03946 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZO6
MPF
tribunal judiciaire de Bastia
21 juin 2022
RG: 21/00558
[J]
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) Haute-Corse
Etablissement Public Agent judiciaire de l'Etat
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Bastia en date du 21 juin 2022, N°21/00558
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,
GREFFIER :
Mme Catherine Bouilheres, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 2 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Charles Fontaine de la Scp Fontaine et Cloutier associés, plaidant, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉES :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) Haute-Corse, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assignée à personne habilitée le 9 février 2026
Agent judiciaire de l'Etat
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas Jonquet de la Scp SVA, Plaidant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente, le 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
FAITS ET PROCEDURE
M. [R] [J] a été blessé à la tête le 22 novembre 1987 par un tir d'arme à feu alors qu'il tentait d'échapper à un contrôle de police. Il a été indemnisé de son préjudice initial le 17 mars 1992 et de son préjudice aggravé le 6 novembre 1997.
A la suite d'une nouvelle aggravation, un expert en chirurgie dentaire a été désigné par le juge des référés.
Par jugement du 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bastia a condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à la victime la somme de 50 755 euros au titre des dépenses de santé futures.
Par arrêt du 20 septembre 2023, la cour d'appel de Bastia a confirmé le jugement.
Par arrêt du 6 novembre 2025, la première chambre de la cour de cassation a cassé l'arrêt seulement en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement rejetant les demandes au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures et de la capitalisation des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des dépenses de santé futures de M.[J]. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
La cour de cassation a considéré en effet au visa de l'article 4 du code civil que la cour d'appel, alors qu'elle constatait le besoin de renouvellement de certaines prothèses dentaires, avait refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe.
M.[J] a signifié par Rpva sa déclaration de saisine le 11 février 2026, .
Par ordonnance du 18 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 juin 2026 et la procédure clôturée avec effet différé au 26 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES'
Dans ses conclusions déposées par Rpva le 25 mars 2026, M. [J] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures et de la capitalisation des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des dépenses de santé futures et, statuant à nouveau, de':
- condamner l'Agent Judiciaire de l'État à lui régler les sommes suivantes :
' 45 379,50 € au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures,
' 6 186,13 € au titre de la capitalisation des frais futurs de déplacement nécessaires à la réalisation des dépenses de santé futures,
- dire que ces sommes seront actualisées au jour de l'arrêt à intervenir selon le coefficient de l'érosion monétaire des prix à la consommation INSEE
- dire que ces sommes seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 7 mai 2021,
- ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière.
- prendre acte qu'il réserve l'indemnisation du poste de dépenses de santé futures concernant l'éventuelle nécessité de remplacer du matériel,
- condamner l'Agent Judiciaire de l'État à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,
- déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse.
L'appelant considère que le principe selon lequel l'Agent Judiciaire de l'État doit prendre en charge les dépenses de santé futures et les frais de déplacement futurs est acquis et que la cour n'a à se prononcer que sur le montant de ces dépenses. Il expose que son chirurgien-dentiste a adopté un protocole de soins autre que ceux proposés par l'expert et que sa mise en 'uvre a duré deux ans et s'est achevée en février 2026.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 avril 2026, l'Agent Judiciaire du Trésor demande à la cour de confirmer le jugement et, à titre subsidiaire, de réduire les indemnités réclamées.
L'intimé fait observer que, contrairement à ce qu'affirme l'appelant, le principe de l'indemnisation du préjudice n'est pas acquis et que la cour dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation sur la réalité du préjudice allégué. Il considère que le besoin de renouvellement des prothèses dentaires n'est pas établi dès lors qu'il existait plusieurs traitements possibles et que celui choisi par M. [J] n'est pas une des options thérapeutiques préconisées par l'expert. A titre subsidiaire, il conclut à la réduction des indemnités réclamées qu'il juge excessives.
L'avis de saisine et les conclusions du requérant ont été signifiées à la CPAM de Haute-Corse, intimée défaillante, le 25 mars 2026.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION'
L'expert a estimé à la somme totale de 50 755 euros la réhabilitation de la mâchoire supérieure et de la mâchoire inférieure. Il a précisé, en conclusion de son rapport':
« les prothèses réalisées ayant une durée d'usage estimée à dix ans, il sera nécessaire de réévaluer l'état des restaurations au terme de cette période.'»
Considérant qu'il n'était pas possible d'affirmer que les prothèses seraient à remplacer intégralement dans dix ans, l'expert ayant conclu à la nécessité d'une réévaluation au bout de dix ans, le premier juge a rejeté la demande de capitalisation des dépenses de santé futures.
M.[J] expose que son chirurgien dentiste, le Dr [B], n'a pas opté pour la solution thérapeutique retenue par l'expert mais a mis en 'uvre un autre traitement, une solution implantaire pérenne étant envisageable. Aucun renouvellement de matériel prothétique n'est donc envisagé et seule une maintenance estimée à 15 000 euros sur une période de dix ans est à prévoir selon le certificat médical établi par le Dr [B].
Compte-tenu de son âge à la fin du traitement en février 2025 ' 52 ans -, et du taux prévu par le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, l'appelant demande à la cour de lui allouer la somme de 45 379,50 euros (1500 euros x 30,253). Il sollicite aussi la capitalisation des frais de déplacement qu'il sera amené à exposer pour se rendre chez le Dr [B] pour la maintenance annuelle et qu'il évalue à la somme de 204,48 euros par an. Il réclame au titre de ce préjudice la somme totale de 6 186,13 euros (204,48 euros x 30,253).
L'Agent Judiciaire de l'État conclut à titre principal au rejet des demandes, le besoin de renouvellement des prothèses étant selon lui un préjudice futur et hypothétique. Il fait valoir qu'en raison du traitement appliqué par le Dr [B], durable et pérenne, lequel ne nécessite qu'une maintenance annuelle et non un renouvellement décennal des prothèses, le besoin de renouvellement des prothèses n'est pas établi.
Le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. La victime doit être replacée, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
Dans son courrier du 13 mars 2026, le Dr [B] indique que le choix thérapeutique retenu s'est porté sur la mise en place de sept implants avec mise en charge immédiate, l'âge de M. [J] permettant d'envisager une solution implantaire pérenne à moyen et long terme et ce choix offrant une stabilité fonctionnelle et prothétique rapide tout en préservant le capital osseux et en limitant les contraintes techniques sur les implants et les prothèses. Il a précisé qu'une maintenance annuelle régulière était indispensable pour assurer la longévité des implants et des prothèses.
S'il n'est pas prévu de renouvellement des prothèses, M. [J] supportera néanmoins dans l'avenir des dépenses de maintenance annuelle (contrôles cliniques, radiologiques, maintenance prothétique, hygiène professionnelle) que le Dr [B] a estimé à la somme d'environ 15 000 euros sur une période de dix ans, ce qui correspond à une dépense future de 1500 euros par an.
Le caractère certain de ce préjudice futur n'est pas contestable. Les dépenses de maintenance annuelle sont en effet la contrepartie de la pérennité de la solution implantaire mise en place. Ces dépenses seront exposées de manière viagère de sorte que l'indemnité propre à réparer ce préjudice doit être capitalisée.
Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 paraît le plus adapté à réparer le préjudice de la victime.
Il sera donc fait droit à sa demande et ce poste de préjudice sera arbitré à la somme de 45 379,50 euros (1500 euros x 30,253), le point de rente viagère pour un homme âgé de 52 ans étant de 30,253.
La nécessité pour M. [J], domicilié à [Localité 5], en Haute-Corse, d'engager des frais de déplacement pour se rendre chaque année chez son dentiste à [Localité 6] est établie dès lors que les implants et les prothèses mises en place par le Dr [B] doivent faire l'objet d'une maintenance annuelle. Le caractère excessif de ces frais de déplacement de 204,48 euros par an n'est pas démontré. De plus, la lourdeur ainsi que la complexité du traitement (implants, greffe osseuse') induites par le traumatisme balistique qui a atteint la structure osseuse justifient que la maintenance annuelle soit assurée par le praticien qui a réalisé les soins et non par un autre praticien installé en Haute-Corse comme le suggère l'intimé.
Il sera donc alloué à M. [J] la somme de 6 186,13 euros (204,48 euros x 30,253) au titre des frais de déplacement futurs et de nature viagère.
Si la pérennité du traitement réalisé n'est pas absolument certaine compte-tenu de l'importance du traumatisme subi par la victime, il lui appartiendra de demander l'indemnisation de l'aggravation de son préjudice. Il n'y a donc pas lieu de lui donner acte qu'elle réserve l'indemnisation du poste de dépenses de santé futures concernant l'éventuelle nécessité de remplacer du matériel.
Il n'y a pas lieu non plus lieu de dire que les sommes seront actualisées au jour du présent arrêt selon le coefficient de l'érosion monétaire des prix à la consommation INSEE. En effet, le prix de la maintenance annuelle a été évalué selon un certificat médical récent (13 mars 2026) et les pièces justificatives des frais de déplacement datent également de mars 2026.
L'article 1237-1 du code civil dispose':
«'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.'»
Les indemnités allouées à M. [J] porteront, au vu de ces dispositions, intérêts à compter du présent arrêt, aucun argument ne justifiant de fixer leur point de départ à une date antérieure. Il sera en revanche fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière.
Il est équitable de condamner l'Agent Judiciaire de l'État, partie perdante, à payer à M. [J] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS'
La cour,
Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [J] au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures et de la capitalisation des frais de déplacement,
Statuant à nouveau sur ces deux chefs infirmés,
Condamne l'Agent Judiciaire de l'État à payer à M. [R] [J] la somme de 45 379,50 euros au titre des dépenses de santé futures liées à la maintenance annuelle des implants et des prothèses,
Le condamne à payer à M. [R] [J] la somme de 6 186,13 euros au titre des frais de déplacements futurs en vue de la maintenance annuelle des implants et des prothèses,
Dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
Rejette la demande tendant à donner acte à M. [R] [J] de ce qu'il entend réserver sa demande d'indemnisation du préjudice de dépenses de santé futures,
Rejette la demande d'actualisation des sommes demandées,
Condamne l'Agent Judiciaire de l'État aux dépens,
Le condamne à payer à M. [R] [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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