Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 23 SEPTEMBRE 2026
Ordonnance du :
23 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00641 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FTTG
Monsieur [A] [Z]
c/
MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT L’[Localité 1]
DEMANDEUR
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christian CHEVALOT-SYLVESTRE, avocat au barreau d’AUBE
DÉFENDERESSE
Madame la préfète du département de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,
TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 23 Septembre 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatires et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Troyes le 5 juin 2026 ayant reconnu la commission par [A] [Z] de faits de violence ayant entraîné une ITT n’excédant pas 8 jours commis le 6 février 2026 à Brienne-le-Château punissables d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et ayant constaté son irresponsabilité pénale,
Vu l'ordonnance de placement en hospitalisation complète rendue au visa des articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale et de L 3212-1 du code de la santé publique par Delphine [M], présidente du tribunal correctionnel de Troyes, le 5 juin 2026 ordonnant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique de [A] [Z] à la suite de l’expertise psychiatrique diligentée par le docteur [V] [X], médecin psychiatre ;
Vu l’expertise diligentée par le docteur [V] [X] le 4 juin 2026 qui décrit [A] [Z] comme une personne « très perturbée sur le plan psychiatrique » qui souffrait au moment des faits d’un trouble psychotique sévère caractérisé par un syndrome délirant polymorphe, soulignant que « le passage à l’acte semble avoir été motivé par la conviction délirante que la victime était en réalité son père biologique, figure investie de représentations persécutrices et traumatiques »,
Vu le rapport d’expertise psychiatrique rédigé par le docteur [L] [Q] à la suite de son examen du patient réalisé 18 juin 2026 dans lequel il indique en conclusion : « Dans ce contexte, compte tenu à la fois de l’existence d’un trouble psychotique associé à des troubles du comportement, de traits antisociaux, du mésusage d’alcool et de stupéfiants d’une part, d’une absence d’adhésion à la prise en charge d’autres part, il apparaît nécessaire de poursuivre les soins psychiatriques à temps complet jusqu’à stabilisation de l’état de santé de Monsieur [Z] grâce un traitement médicamenteux adéquat avant de construire un programme de soins ambulatoires »
Vu l’ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle de la mesure le 22 juillet 2026 rejetant une demande de [A] [Z] portant sur la mainlevée de l’hospitalisation complète dont il fait l’objet et autorisant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement,
Vu le certificat médical mensuel rédigé le 4 septembre 2026 par le docteur [O] [E] qui précise : « L’entretien de ce jour montre un patient calme, de bon contact, avec une thymie neutre et des affects émoussés. Je ne constate pas de trouble thymique, ni de symptomatologies psychotiques. Ses demandes sont pragmatiques, son discours est centré sur des bénéfices secondaires. Souhaite son transfert dans une unité ouverte pour pouvoir passer ses journées à son domicile et revenir le soir. Monsieur [Z] montre une forte ambivalence par rapport aux soins, déclare qu’il aimerait retourner en prison. Exprime une ébauche de regret concernant son passage à l’acte contre son voisin mais son discours est projectif, la responsabilité de son passage à l’acte est extérieure (…) Monsieur [Z] ne verbalise aucune critique concernant les menaces proférées contre une partie de l’équipe médicale, nie catégoriquement ce type de discours. L’hospitalisation dans le service se déroule en dents de scie. Monsieur [Z] a pu se montrer agressif durant ses activités thérapeutiques, cela a conduit à l’arrêt d’une partie des activités prévues… » et qui conclut à la nécessité de poursuivre des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,
Vu la lettre de [A] [Z] portant la date du 16 septembre 2026 par laquelle celui-ci demande un réexamen de sa situation,
Vu les convocations et avis d’audience adressés le 21 septembre 2026 au Préfet de l'[Localité 1], au directeur de l’EPSMA, à [A] [Z], conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du collège concernant les modalités des soins psychiatriques aux patients faisant l'objet d'un suivi particulier prévu par l’article L 3211-9 rédigé le 21 septembre 2026 qui mentionne : « A l’entretien ce jour, le patient est calme, de contact est correct et il se montre coopérant. Le discours est adapté, sans délire franc objectivé. Le patient relate le motif de son admission, à savoir l’agression sur son voisin, qu’il pensait être son père. Il relate que ce passage à l’acte a eu cours dans un contexte de consommation de toxiques, à savoir notamment cannabis, morphine et alcool. Il se montre critique vis-à-vis de ce geste et relate un état confuso-délirant avec de fausses reconnaissances et injonctions hallucinatoires. Il est à noter que le patient ne prend actuellement aucune molécule antipsychotique (refusant la mise en place d’un traitement de fond arguant d’effets secondaires) e ne présente pour autant pas de symptômes de la lignée psychotique, argument en faveur d’une cause toxique des troubles qui l’ont mené à être hospitalisé.
On retrouve en revanche une structure de la personnalité caractérisée par l’impulsivité avec la recherche de l’assouvissement de ses désirs qui est au premier plan, au mépris des autres, et parfois des règles. Il a pu par exemple dans ce contexte proféré des menaces à l’endroit du médecin responsable du service qu’il ne regrette pas. La thymie est neutre. Ill exprime son souhait de sortir. » et conclut à la nécessité d’un maintien en hospitalisation,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s'en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète de [A] [Z],
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, l'article L 3216-1 sur le contentieux,
Motifs de la décision
En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L 3213-1 et L 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 4], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
L'article L 3211-12 I alinéa 1 confirme que le juge dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, qu'elle qu'en soit la forme. Ce même texte précise également dans l’alinéa 1 de son paragraphe II qu'en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcée sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code de procédure pénale concernant des faits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes, le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis médical du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9. L’alinéa suivant ajoute que : « le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L 3213-5-1 »
A l'audience du 22 septembre 202, le Préfet de l'[Localité 1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, de même que le directeur de l’EPSMA,
[A] [Z], comparant en personne, s’est exprimé de façon cohérente pour dénoncer une hospitalisation complète qui ne se justifie plus après 98 jours. Conscient que l’expertise réalisée par le docteur [L] [Q] constitue un frein à la levée de la mesure, il a de nouveau demandé à pouvoir bénéficier d’un suivi en ambulatoire en précisant vouloir rentrer chez lui. Interrogé sur les causes de ses actes de violence commis à l’encontre de son voisin, il a expliqué qu’il n’y avait pas de liens avec des troubles psychiatriques ou la prise de produit toxiques mais que tout venait des actes de maltraitance qu’il a subi dans son enfance et de son placement. Ce faisant, il a reconnu souffrir de certains troubles et avoir besoin d’un traitement. En fin d’audience, [A] [Z] a tenu des propos plus ou moins menaçants si un projet de sortie n’était pas mis en place rapidement. Il a également contesté avoir tenu des propos menaçants à l’encontre de certaines personnes de l’équipe médicale toute en indiquant qu’il ne s’agissait que de paroles, puis a évoqué la situation d’autres patients mieux traité que lui.
L’avocat de [A] [Z] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure
Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge
Le magistrat du tribunal a été régulièrement saisi par un courrier valant requête portant la date du 14 septembre 2026, l’article L 3211-12 prévoyant que la saisine peut émaner du patient.
L’EPSMA a respecté les dispositions de l’article R3211-28 du Code de la santé publique selon lesquelles il doit transmettre sans délai la requête du patient, par tout moyen permettant de dater sa réception du greffe du tribunal judiciaire, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire et, dans un délai de cinq jours, un dossier contenant les pièces mentionnées à l’article R 3211-12.
Les dispositions de l’article R 3211-30 selon lesquelles l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête sont respectées.
Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 II, la saisine du magistrat du tribunal est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation, en l’occurrence d’un avis de collège.
En l’absence de toute contestation, les décisions de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant [A] [Z] depuis son admission doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.
Concernant le bien-fondé de la mesure
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du tribunal doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient. Ce faisant, si l’existence des troubles est avérée, le juge ne dispose pas de la possibilité de porter une appréciation sur l’opportunité de la mesure.
Dans le cas d’espèce, les pièces du dossier établissent que [A] [Z] a bénéficié d’une décision d’un tribunal correctionnel le déclarant irresponsable pénalement et d’une ordonnance de placement en hospitalisation complète à la suite d’un rapport d’expertise rédigé par le Docteur [X] ayant diagnostiqué un « trouble psychotique sévère activement décompensé ».
[A] [Z] ayant ainsi été déclaré pénalement irresponsable de faits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement la mainlevée de la mesure ne peut être ordonnée par le juge chargé du contrôle de la mesure « qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L 3213-5-1 ».
Dans le cas d’espèce, il est établi qu’à la suite d’un avis du collège d’expert établi le 16 juin 2026 concluant à une absence de troubles psychotiques et à l’existence de soins sous contraintes non justifiés, [A] [Z] a été soumis à une expertise.
Saisi en qualité d’expert par l’EPSMA, le docteur [L] [Q] a toutefois conclu dans son rapport d’expertise après examen du patient le 18 juin 2026 à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète jusqu’à la stabilisation de celui-ci, décrit comme souffrant de troubles psychotiques en même temps que de traits anti-sociaux.
Dans son avis du 21 septembre 2026, le collège d’expert conclut à la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en évoquant la persistance de difficultés de comportement.
Lors de l’audience, [A] [Z], possiblement gravement traumatisé par une enfance extrêmement difficile, a montré ses difficultés à dialoguer lorsque la discussion selon sa perception n’évolue pas dans son sens. Il est dans le même temps avéré qu’ayant tenu des propos menaçants à l’encontre du personnel soignant, notamment du docteur [U] [K] qui le prenait en charge, il a rendu plus difficile l’élaboration d’un projet de sortie.
En l’état d’une situation qui n’est manifestement pas stabilisée, il y a lieu de rejeter la demande de [A] [Z] portant actuellement sur la mise en place d’un programme de soins sans ordonner une nouvelle expertise comme demandé, les médecins n’ayant malgré les difficultés rencontrées pas renoncé à la mise en place d’un suivi dans le cadre d’un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Nous, le magistrat du tribunal, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETONS les demandes de [A] [Z] et, ce faisant, autorisons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous cette forme,
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffière, le 23 septembre 2026.
La greffière Le magistrat
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