Texte intégral
ARRÊT DU
09 Septembre 2026
AB/CH
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N° RG 25/00762 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLTQ
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. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
C/
[B] [W],
S.A.S.U. A&F CONSEILS
S.E.L.A.R.L. LMJ
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
RCS DE TOULOUSE : 560 801 300
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Lynda TABART, avocat membre de la SCP D'AVOCATS DIVONA LEX, inscrit au barreau du LOT
APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce de CAHORS en date du 15 Juillet 2025, RG 2024002479
D'une part,
ET :
Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2],
de nationalité française,
domicilié : '[Adresse 2]'
[Localité 3]
S.A.S.U. A&F CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
RCS DE CAHORS 819 024 415
'[Adresse 2]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat,
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. LMJ, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de société A et F CONSEILS par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Cahors le 10 juin 2025,
prise en la personne de Me [T] [R], domcilié en qualité audit siège social,
[Adresse 3]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat
ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCEE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Juin 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 8 septembre 2025 par la BANQUE POPULAIRE à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de CAHORS en date du 15 juillet 2025, intimant M [B] [W], la SASU A&F CONSEILS. La déclaration d'appel a été signifiée à étude le 4 décembre 2025.
Vu les conclusions de la BANQUE POPULAIRE en date du 2 décembre 2025, signifiées aux intimées à étude le 4 décembre 2025.
Vu l'assignation en intervention forcée de la SELARL LMJ ès qualités de liquidateur de judiciaire de A&F CONSEILS en date du 3 décembre 2025.
Vu l'ordonnance de clôture du 22 avril 2026 pour l'audience de plaidoiries fixée au 3 juin 2026.
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Le 18 juin 2016 la SAS A&F CONSEILS a ouvert un compte dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et le 21 avril 2020, a souscrit un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 10.000,00 euros, réaménagé remboursable en 36 mensualités de 288,85 euros au taux de 0,68% entre le 21 mai 2022 et le 21 avril 2025.
Le 19 octobre 2018, M [B] [W] président de la SAS s'est porté caution solidaire des sommes dues par la SAS à la BPO dans la limite de 6.000,00 euros.
En juillet 2023 la SAS a cessé de régler les échéances du prêt, et à la même date le compte courant était débiteur de 1.132,84 euros
Après vaine mise en demeure de régler les sommes dues en date du 06 septembre 2023, la banque a prononcé le 13 novembre 2023 la déchéance du terme et réclamé à la caution paiement du solde débiteur du compte courant, en vain.
Par acte du 29 octobre 2024 remis à étude, la BPO a assigné la SAS et M [W] en paiement
Par jugement du 10 juin 2025, le tribunal de commerce de CAHORS a prononcé la liquidation de la SAS.
Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce de CAHORS a notamment :
- condamné solidairement la société A&F CONSEILS et M [B] [W], à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1.580,44 € au titre du solde débiteur du compte courant n°8542l781517, outre les intérêts au taux légal a compter du 28 août 2024,
- débouté la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de ses demandes au titre du prêt n°0882657
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- condamné la société A&F CONSEILS et M [W] au paiement de la somme de 10,00 euros à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté cette dernière du surplus de sa demande.
- condamné solidairement la société A&F CONSEILS et M [W] aux dépens y compris d'exécution.
Les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel sont ceux ayant :
- débouté la BPO de ses demandes an titre du prêt n°0882657,
- condamné la société A&F CONSEILS et M [W] au paiement de la somme de 10,00 euros à la BPO en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté cette dernière du surplus de sa demande.
La BANQUE POPULAIRE demande à la cour de :
- infirmer le jugement des chefs visés à la déclaration d'appel,
- statuant à nouveau,
- fixer sa créance au passif de la société A&F CONSEILS à la somme de 6.707,41 € au titre du prêt n°0882657, outre les intérêts au taux contractuel de 3,68 % à compter du 28 août 2024 jusqu'au parfait paiement
- condamner la société A&F CONSEILS aux entiers dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles de la procédure collective.
Les parties intimées et assignées à intervention forcée, n'ont pas constitué avocat.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
La déclaration d'appel et les conclusions de la partie appelante ont été signifiées aux parties intimées par acte délivré à étude, leur indiquant que faute pour elles de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celles ci, elles s'exposaient à ce qu'un arrêt soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire, et rappelant les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. Les parties intimées n'ont pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément au dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, et en examinant les motifs accueillis par le jugement, la cour retient les éléments de fait constatés par le premier juge à l'appui de ces motifs.
La BPO a déclaré ses créances entre les mains du mandataire liquidateur par pli recommandé du 20 juin 2025. Elle a assigné le liquidateur en intervention forcée.
Il ressort des pièces produites que :
- les échéances du prêt ont été réglées jusqu'à celle de juin 2023, les échéances postérieures sont demeurées impayées.
- la banque a réclamé en vain la régularisation de la situation de juillet à septembre 2023.
- la déchéance du terme a été régulièrement prononcée après vaines mises en demeure des 6 septembre et 13 novembre 2023.
Il en résulte que les sommes dues au titre du prêt n°0882657 sont exigibles et il convient de faire droit à la demande de la banque.
Le jugement est infirmé en ce sens et la créance de la banque est au passif à la somme de 6.707,41 € au titre du prêt n°0882657, outre les intérêts au taux contractuel de 3,68 % à compter du 28 août 2024 jusqu'au parfait paiement.
PAR CES MOTIFS .
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort,
Dans la limite de sa saisine
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté la BPO de ses demandes an titre du prêt n°0882657
- condamné la société A&F CONSEILS et M [W] au paiement de la somme de 10,00 euros à la BPO en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau de ces chefs,
Fixe la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la SASU A&F CONSEILS à la somme de 6.707,41 euros au titre du prêt n°0882657, outre les intérêts au taux contractuel de 3,68 % à compter du 28 août 2024 jusqu'au parfait paiement.
Condamne la SASU A&F CONSEILS aux entiers dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles de la procédure collective.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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