Texte intégral
N° RG 26/00570 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZCG
Minute n° 26/00300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juillet 2026
N° RG 26/00570 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZCG
Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [L] [K] [G]
né le 24 Janvier 1965, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Carine LEXTRAIT, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Ruben AMAR, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
Et
DEFENDERESSES
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SIS [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice la société MIC IMMOBILIERE DU CAP BRUN, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 401 521 208 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Représenté par Me Sandie CASTAGNON, avocat au barreau de TOULON
SCCV1821 CAP BRUN,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 841 776 065, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son gérant M. [M] [T], domicilié de droit en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le : 24 juillet 2026
à : Me Olivier AVRAMO - 0305
Me Sandie CASTAGNON - 0177
Me Carine LEXTRAIT - 161
Copie au dossier
Débats:
Après avoir entendu à l’audience du 19 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les assignations en date des 24 février et 3 mars 2026 délivrées par Monsieur [L] [G] à la société 1821CAP BRUN et au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1].
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par Monsieur [G], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il demande :
A titre liminaire
- DEBOUTER la société SCCV 1821 CAP BRUN de l'exception d'incompétence soulevée
À titre principal
- ORDONNER, à titre provisoire et dans l'attente qu'il soit définitivement statué sur les droits
respectifs des parties, le rétablissement d'un accès au fonds sur le tracé dévoyé de la servitude
appartenant à Monsieur [G] ;
- ACCORDER à Monsieur [G] une tolérance de passage provisoire sur les parcelles BN [Cadastre 1] et BN [Cadastre 2], nécessaires à la desserte de son fonds
À titre subsidiaire
- ORDONNER la remise en état de la servitude de passage dans son assiette initiale, telle qu'elle
résulte de l'acte notarié constitutif selon remise à l'échelle par le Cabinet GEXXIA, géomètre expert, et des plans topographiques versés aux débats, avec suppression de toute entrave à son
exercice, aux frais exclusifs des défendeurs, solidairement ;
- JUGER que ces mesures devront être exécutées dans un délai de 60 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
En tout état de cause
- DEBOUTER la société SCCV 1821 CAP BRUN et le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions
- CONDAMNER solidairement le Syndicat des Copropriétaires et la société 1821 CAP BRUN à verser à Monsieur [G], à titre provisionnel, la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 €) à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires à verser à Monsieur [G] la somme de
DIX MILLE EUROS (10.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER la société 1821 CAP BRUN à verser à Monsieur [G] la somme de DIX
MILLE EUROS (10.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens, en ce compris les frais de
signification à intervenir ;
- RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ;
- DEBOUTER les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par le syndicat des copropriétaires, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il s’oppose aux demandes de Monsieur [G] et sollicite la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par la société 1821 CAP BRUN, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens.
Elle demande au juge des référés de :
Sur les exceptions de procédure
- Se DECLARER incompétent au profit du Juge de la Mise en Etat de la 4ème Chambre du Tribunal Judiciaire de TOULON RG 25/05168
A titre subsidiaire
- DIRE n'y avoir lieu à Référé
En tout état de cause
- DÉCLARER Monsieur [L] [G] irrecevable et en tous cas mal fondé en ses demandes, fins et conclusions,
Reconventionnellement
- CONDAMNER Monsieur [L] [G] aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du CPC
- CONDAMNER Monsieur [L] [G] à payer à la SCCV 1821 CAP BRUN la somme de 3.600 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’incompétence
En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour accorder une provision et ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires, des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que pour modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
En l’espèce, la société 1821 CAP BRUN estime le juge des référés incompétent au profit du juge de la mise en état au regard de la saisine depuis août 2025 de la 2ème chambre du tribunal de céans d’une demande en paiement des sommes correspondantes à la matérialisation d’un passage au profit de la parcelle BN[Cadastre 3], propriété de Monsieur [G], pour laquelle celui-ci a commandé divers travaux dont elle a fait l’avance dans son unique intérêt.
Monsieur [G] fait valoir que cette exception n’a pas été soulevée in limine litis. Il soutient que l’instance introduite au fond par la société 1821 CAP BRUN a un objet différent, à savoir obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes, et des parties différentes.
D’une part, il sera retenu que l’exception d’incompétence a bien été développée par la société 1821 CAP BRUN avant toute défense au fond. Elle est donc recevable.
D’autre part, la présente instance a pour objet, à titre principal, la demande de Monsieur [G] de se voir accorder une tolérance de passage sur les parcelles BN [Cadastre 1] et BN[Cadastre 2]. Il est donc différent de celui de l’instance au fond introduite par la société 1821 CAP BRUN ayant pour objet la condamnation de Monsieur [G] à payer des sommes au titre des travaux réalisés, du remboursement de la servitude et de l’acquisition de la parcelle.
Par conséquent, il y a lieu de se dire compétent et de rejeter l’exception d’incompétence soulevée.
Sur les demandes relatives à l’accès à la parcelle [G]
L’article 835 du code de procédure civile dispose que :
“Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.
Monsieur [G] expose qu’il est titulaire d’une servitude de passage, résultant d’un acte notarié du 12 juin 1967, portant sur la parcelle BN [Cadastre 1] et qui lui permettait d’accéder à l’[Adresse 5] ; que dans le cadre de l’opération immobilière ayant notamment abouti à la création de la copropriété, cette servitude a été dévoyée par le déplacement du tracé intégré à la parcelle BN [Cadastre 2] et la création de deux portails successifs. Il estime que ce dévoiement est une violation manifeste des dispositions de l’article 701 du code civil. Il fait valoir que cette entrave a des conséquences particulièrement graves puisqu’il se trouve empêché de mettre en oeuvre le permis d’aménager qui lui a été délivré en 2021 et cela l’empêche d’accéder à sa propriété et de louer le bien y figurant. Il se prévaut de l’existence d’un trouble manifestement illicite pour demander une tolérance de passage sur les parcelles concernées dans l’attente qu’il soit statué définitivement sur les droits des parties.
Subsidiairement, Monsieur [G] demande la remise en état de la servitude de passage dans son assiette initiale.
La société 1821 CAP BRUN fait valoir que sa parcelle n’est pas le fonds servant mentionné dans l’acte notarié du 12 juin 1967. Elle relève que les parcelles d’assiette de la Copropriété 1821 CAP BRUN se situent au Sud Est de la parcelle BN[Cadastre 3], et le “[Adresse 6]” mentionné dans cet acte, se trouve dans l’emprise actuelle du Lotissement [Adresse 7], situé à l’Ouest de la parcelle [G]. Elle souligne que Monsieur [G] savait qu’il ne disposait d’aucun droit et que c’est la raison pour laquelle des discussions se sont engagées pour la création d’une servitude.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la détermination de l'existence d'une servitude conventionnelle, de son opposabilité aux propriétaires successifs, de son assiette exacte et de ses modalités d'exercice constitue une question de fond relevant de la compétence exclusive du juge du fond. Il affirme que la servitude dont se prévaut Monsieur [G] n’existe dans aucun titre et que celle mentionné dans l’acte notarié de 1967 se situe à l’ouest de la parcelle de celui-ci.
D’une part, l’existence de la servitude initiale sur la parcelle BN [Cadastre 1] implique l’interprétation de l’acte notarié du 12 juin 1967. En effet, Monsieur [G] verse au débat notamment une analyse du cabinet GEXXIA mettant en évidence une servitude dont l’assiette passait sur la parcelle BN [Cadastre 1] et a été déviée pour son accès vers la parcelle BN[Cadastre 2] et la société 1821 CAP BRUN produit une analyse de Maître [P], notaire, qui retient qu’en réalité la servitude dont bénéficie Monsieur [G] s’exerce exclusivement sur le chemin situé en limité OUEST de sa propriété et pas sur les parcelles des défenderesses.
D’autre, part, il est constant qu’à l’heure actuelle Monsieur [G] passe par les parcelles BN [Cadastre 2] et [Cadastre 1] pour accéder à sa parcelle sans qu’aucune entrave ne lui soit opposée par les propriétaires ou occupants de celles-ci. A cet égard, la société 1821 CAP BRUN démontre même lui avoir fourni le bip du portail. Dès lors, il bénéficie déjà d’une tolérance de passage et sa demande est sans objet.
Au surplus, Monsieur [G] demande que cette tolérance s’exerce jusqu’à ce qu’il soit statué sur les droits des parties alors qu’aucune instance au fond n’est introduite sur l’existence et l’assiette de la servitude dont il s’estime titulaire.
Au regard de ce qui a été énoncé précédemment, le trouble manifestement illicite n’étant pas démontré, il y a lieu de rejeter les demandes de rétablissement d’un accès au fonds sur le tracé de la servitude, d’une tolérance de passage provisoire sur les parcelles BN [Cadastre 1] et BN[Cadastre 2] et de remise en état de la servitude de passage dans son assiette initiale.
Sur la demande de provision
Monsieur [G] sollicite la somme de 100.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice caractérisé par la perte de jouissance de son fonds, l’immobilisation forcée de son projet immobilier, la perte de chance sérieuse de valorisation et d’exploitation de son terrain, et un préjudice financier important lié au blocage prolongé de l’opération d’aménagement.
Les défendeurs s’opposent à cette demande.
Dans la mesure où l’existence d’une servitude au profit de la parcelle [G] sur la parcelle BN [Cadastre 1] fait l’objet d’une contestation sérieuse, la demande de provision relative à l’indemnisation d’un préjudice lié à son entrave sera rejetée.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] supportera la charge des dépens de l’instance.
Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence ;
Rejetons l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [L] [G] ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [L] [G].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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