Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F353
Date d'audience
: 23/09/2026
Procédure
: La SAS LMN & CO
Siren
: 821133360
Activité
: Organisation, gestion et exploitation de patinoires mobiles et
autres activités de loisirs et événementiel. Régie et conseils
Événementiels.
Débats à l'audience du 09 septembre 2026
Composition du
Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Raymond HUGUES
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [N] [R]
Rôle n°
2026F353
Procédure
2026RJ498
ENTRE
* URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
en personneЕТ
* La SAS LMN & CO
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – non comparant
Délibéré rendu ce jour 23/09/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 18/02/2026, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné La SAS LMN & CO afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SAS LMN & CO serait débitrice de la somme de 24 062,27 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SAS LMN & CO est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 28/06/2016 sous le numéro 821 133 360 pour l'activité d'organisation, gestion et exploitation de patinoires mobiles et autres activités de loisirs et événementiel. Régie et conseils Événementiels ;
Attendu que dûment convoquée par acte extra-judiciaire, Madame [V] [U] [L] née le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] prise en qualité de représentante légale de la SAS LMN & CO, n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 09/09/2026.
Que suivant état de débits au 8 septembre 2026 la créance de l'URSSAF s'élève à 12 230 € au titre de cotisations et majorations de retard dont 3 420 € au titre des cotisations salariales,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que des règlements sont intervenus mais l'échéancier mis en place n'est plus respecté par la société défenderesse qui ne comparait pas à l'audience,
Que la créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 23/03/2025 tenant l'ancienneté de la créance,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS LMN & CO [Adresse 4]
FIXE au 23/03/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [I] [K], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU [Y] [B] pris en la personne de Maître [Y] [E] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la SCP [G] [T] et [A] [P] Commissaires de Justice [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 23/09/2026 au 23/03/2027.
CONVOQUE
dés à présent, La SAS LMN & CO et les organes de la procédure en chambre du conseil le
mardi 17 novembre 2026 à 8h30
pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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