Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre
N° RG : 2025F00768
DEMANDEUR
LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 2] par Me Isabelle EMERIAU [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR
SAS OPTIQUE VISION [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE (ci-après « HARMONIE ») se déclare créancière de la société OPTIQUE VISION [Localité 4] (ci-après « OPTIQUE VISION ») pour un montant de 56.285,00€.
Ce montant représente les paiements réalisés par la société HARMONIE dans le cadre d'une procédure de tiers payant, paiements pour lesquels la société OPTIQUE VISION n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs.
La société HARMONIE a mis en demeure la société OPTIQUE VISION de régulariser sa situation en novembre 2024 et février 2025, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 13 mai 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société HARMONIE a assigné la société OPTIQUE VISION demandant au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil,
Vu les pièces du dossier,
* Condamner la société OPTIQUE VISION [Localité 4] à rembourser à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme globale en principal de 56.285,00€ en remboursement des prestations d'optique et d'audioprothèse qu'elle a versées à tort, avec intérêts à compter du jugement à intervenir,
* Condamner la Société OPTIQUE VISION [Localité 4] au paiement de la somme de 4.000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la Société OPTIQUE VISION [Localité 4] en tous les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 juin 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 23 septembre 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 23 septembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 14 octobre 2025 pour audition des parties.
A l'audience du 14 octobre 2025 du Juge chargé d'instruire l'affaire, la partie défenderesse n'ayant pas comparu, ce dernier a reconvoqué l'affaire au 18 novembre 2025.
A son audience du 18 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 13 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société HARMONIE expose que :
Elle a pour activité la gestion d'un régime complémentaire d'assurance maladie.
Dans ce cadre, elle a passé 2 accords avec la société OPTIQUE VISION le 2 août 2022, une « Convention de tiers payant Optic » et une « Convention de tiers payant Audio ».
Ces accords permettent d'éviter à ses patients adhérents l'avance des frais en optique et audition, ceci dans les limites du contrat des patients adhérents et sous condition de fourniture de divers documents par ces patients adhérents à la société OPTIQUE VISON, charge à cette société de lui fournir copie desdits documents en cas de contrôle par elle.
Elle a réglé à la société OPTIQUE VISION des prestations de santé à hauteur de 29.100,00€ au titre de la convention en audioprothèse, et de 27.185,00€ pour la convention en optique.
Dans le cadre des contrôles prévus aux conventions susdites, elle a demandé à la société OPTIQUE VISION copie des documents fournis par les patients adhérents à son régime de mutuelle. Elle a
également établi que des remboursements ont été faits pour des personnes inexistantes ou des prestations établies non réglementairement.
Malgré 4 mises en demeure faites en LRAR en 2024 et 2025, la société OPTIQUE VISION n'a fourni aucun document ni procédé à aucun remboursement.
En conséquence elle demande remboursement de tous ses paiements.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 10 pièces dont :
* Les contrats-type (« Convention de tiers payant ») relatifs à la prise en charges des frais de santé avec les « Centres partenaires »,
* Les 2 courriers en LRAR envoyés pour la présentation de documents justificatifs,
* Les 2 courriers de mise en demeure envoyés en LRAR pour demande de remboursement de prestations non réalisées,
* Les 44 bordereaux de règlement des prestations optique et audioprothèses.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
La société HARMONIE demande la condamnation de la société OPTIQUE VISION à lui payer la somme de 56.285,00€ en remboursement des prestations d'optique et d'audioprothèse qu'elle a versées à tort, outre intérêts de retard.
Le Tribunal relève que chacun des 44 bordereaux de remboursement comporte l'identification nominative d'un ou plusieurs patients adhérents auprès de la société HARMONIE : numéro de Sécurité Sociale, date de naissance, nom et prénom(s).
Le Tribunal en conclut que les prestations de remboursement à la société OPTIQUE VISION sont basées sur des informations télétransmises par cette dernière à la société HARMONIE, et donc de l'existence des 2 contrats entre les parties.
Le Tribunal relève que les 2 courriers de demande de pièces justificatives de fournir des informations comme précisé en partie III-1 des 2 conventions ont été faits en LRAR et réceptionnés par la société OPTIQUE VISION :
Le 9 avril 2024 pour la convention en optique,
Le 18 janvier 2025 pour la convention en audioprothèse.
La société OPTIQUE VISION ne justifie pas avoir apporté de réponses aux 2 courriers ci-dessus, en contradiction avec ses obligations contractuelles.
Le Tribunal en conclut que la société HARMONIE est en droit de demander le remboursement de ses paiements selon l'article III-1 des 2 conventions.
Le Tribunal relève que :
Les 44 bordereaux de remboursement sont totalisés pour une somme de 56.285,00€ somme correspondant aux 2 montants présents dans les 2 lettres de mise en demeure (27.185,91€ + 29.100,00€),
Les 2 courriers de mise en demeure de rembourser ont été réceptionnés les 16 octobre 2024 et 14 février 2025.
Le Tribunal en conclut que la société HARMONIE justifie valablement du quantum de sa demande.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société OPTIQUE VISION à payer à la société HARMONIE la somme de 56.285,00€ outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de signification du jugement, date demandée.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société HARMONIE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société OPTIQUE VISION à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera la société HARMONIE du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la partie défenderesse qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la société OPTIQUE VISION [Localité 4] à payer à la société LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE la somme de 56.285,00 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de signification du jugement,
Condamne la société OPTIQUE VISION [Localité 4] à payer à la société LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Déboute la société LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE du surplus de sa demande,
Condamne la société OPTIQUE VISION [Localité 4] aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4 ème et dernière page.
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