Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6W6
du 05 Novembre 2026
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 1]
c/ [H] [F], [D] [F]
Copie exécutoire délivrée à
Me Thibault POZZO DI BORGO
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant ni représenté
Madame [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA BAIE DES ANGES, a fait assigner en référé par-devant le président du Tribunal judiciaire de Nice M. [H] [F] et Mme [D] [F], sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :
- juger recevable et fondé le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] en toutes ses demandes ;
- juger que les époux [F] ont réalisé, sans autorisation de l'assemblée générale, des travaux et installations affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble et que ces agissements constituent un trouble manifestement illicite ;
- condamner les époux [F] d’avoir à procéder, à leurs frais exclusifs, à la dépose de l'ensemble des installations litigieuses (canalisation modifiée, évacuation d’eaux pluviales, climatisation, brise-vues, éléments de clôture et fausse haie), et à la remise en état des parties communes dans leur état d’origine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner les époux [F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [F] aux entiers dépens de référé, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 27 novembre 2025.
À l’audience du 8 septembre 2026, M. [H] [F] était présent, non assisté par un avocat. Mme [D] [F] n'était ni présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de dépose des installations et de remise en état sous astreinte
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] expose que M. et Mme [F], copropriétaires au sein de cet ensemble immobilier, ont réalisé des travaux et installations affectant les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale.
L’article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. L’article 9 ajoute que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Le règlement de copropriété prévoit par ailleurs que :
“Chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semblera la disposition intérieure de son appartement, mais il devra en aviser le syndic. Celui-ci pourra exiger que les travaux soient exécutés sous la surveillance de l’architecte qu’il désignera, dont les honoraires seront à la charge du copropriétaire faisant exécuter les travaux.
Toutefois, les travaux, affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, devront être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
L’assemblée générale aura toute compétence pour subordonner son autorisation à des conditions particulières (contrôle des travaux par un architecte, souscription d’une police d’assurance spéciale, versement d’une indemnité au syndicat des copropriétaires…). L’autorisation ainsi donnée par l'assemblée générale n’étant conférée que sous réserve de la conformité des travaux envisagés avec la réglementation existante.
Ce copropriétaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la solidité de l’immeuble et il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux.”
Il ressort du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 27 novembre 2025 que :
- sortant d’une terrasse indiquée comme étant celle de M. [F], il est constaté la présence d’une évacuation d’eau après modification de l’emplacement d’origine ;
- des brise-vues sont installés de chaque côté de la terrasse de M. [F] ;
- un tuyau est présent du côté du passage situé à gauche de l’immeuble, entre le mur de façade et la première fixation du brise-vue ;
- un élément portant l’inscription DAIKIN est visible, pouvant correspondre au moteur de la climatisation ;
- près de l’entrée de l’immeuble, une fausse haie végétale est fixée sur le grillage de clôture.
Ces réalisations sont imputées par le syndicat des copropriétaires à M. et Mme [F].
Il ressort de plusieurs échanges de courriel que M. [F] a confirmé avoir dévié la gouttière, car cette dernière coulait sur sa terrasse. Il est également démontré par ces échanges que la climatisation installée appartient à M. [F].
Il est ainsi démontré que les défendeurs ont procédé à la modification de la canalisation d’évacuation des eaux pluviales ainsi qu’à l’installation d’une climatisation ayant un bloc moteur au niveau du mur extérieur et ce, sans accord de l’assemblée générale.
En revanche, il ressort du procès-verbal d’assemblée générale du 28 août 2026 que la ratification des travaux de mise en place d’une palissade brise-vue entre la terrasse de M. et Mme [F] et celle de Mme [P] a été votée, la résolution ayant été adoptée à la majorité des voix. Il en est de même de la mise en place d’une fausse haie végétale servant de brise-vue sur les terrasses se trouvant côté rue du lot de M. et Mme [F], cette résolution ayant été adoptée à la majorité des voix.
Dès lors les demandes relatives à la dépose des brise-vues et de la fausse haie seront rejetées en l’état de l’accord obtenu lors de l’assemblée générale. En outre compte tenu de ces éléments et des photographies contenues dans le procès-verbal de commissaire de justice du 28 août 2026, il n’est pas identifié précisément à quoi correspondent les « éléments de clôture » pour lesquels la dépose est sollicitée, les brise-vues et la fausse haie ayant fait l’objet d’une autorisation.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires démontre avec l’évidence requise en référé un trouble manifestement illicite provenant de la déviation d’une canalisation d’évacuation des eaux pluviales ainsi que l’installation d’une climatisation. Il n’y a en revanche pas lieu à référé s’agissant des brise-vues, des “éléments de clôture” et de la fausse haie.
M. et Mme [F] sont ainsi condamnés à procéder, à leurs frais, à la remise en état, dans son état d’origine, de la canalisation d’évacuation des eaux pluviales ainsi qu’à la dépose de la climatisation.
À défaut de complète exécution passé le délai de 30 jours après la signification de la présente décision, M. et Mme [F] seront redevables envers le syndicat des copropriétaires d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, qui courra durant six mois.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront laissés à la charge de M. et Mme [F]. Il est sollicité que le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice soit inclus dans les dépens. Il ne s'agit toutefois pas de frais inclus dans les dépens mais relevant des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, M. et Mme [F] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra POLET, juge des référés, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS M. [H] [F] et Mme [D] [F] à procéder, à leurs frais, à la remise en état, dans son état d’origine, de la canalisation d’évacuation des eaux pluviales ainsi qu’à la dépose de la climatisation ;
DISONS que ces travaux devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours après la signification de la présente décision ;
ORDONNONS qu’à défaut de complète exécution passé ce délai de 30 jours après la signification du présent jugement, M. [H] [F] et Mme [D] [F] seront redevables envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA BAIE DES ANGES, d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard pour une durée de six mois, à charge pour le demandeur, à défaut de complète exécution, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de dépose des brise-vues, des éléments de clôture et de la fausse haie ;
CONDAMNONS M. [H] [F] et Mme [D] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA BAIE DES ANGES, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de M. [H] [F] et Mme [D] [F] ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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