Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Deuxième chambre
Jugement du 10/12/2025
Demandeur : LOCAL.FR, SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de Nanterre n°331 221 150
Représentante : Maître Lucie DJOUADI, avocate au barreau de Lyon
Défendeur : Monsieur [P], [K], [N], [G] [D] [Adresse 2] Immatriculé au RCS de Caen n° 948 379 839
Représentant : Non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Yves OGIER Juges : Steve MAUGUY : Jean-Luc ANDRÉ
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 22/10/2025
Jugement rendu le 10/12/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Yves OGIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 23/09/2025, la société LOCAL.FR a assigné monsieur [P] [D] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/12/2025 afin qu'au visa des articles 1103, 1104, 1221, et 1231-1 du code civil, il soit jugé que monsieur [P] [D] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, qu'il soit condamné au paiement de la somme de 6 541,60 € majorée des intérêts au taux légal à compter du
23/05/2025, date de la mise en demeure, outre la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée le 22/10/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
La société LOCAL.FR s'est spécialisée en marketing et médias de proximité auprès des professionnels et les accompagne en leur proposant des solutions de communication performantes et notamment la création de sites internet.
Le 16/01/2023, monsieur [P] [D] a ouvert à [Localité 1] une activité de bar, brasserie, bimbeloterie, presse, loto, jeux, gérance d'un débit de tabacs sous le nom commercial « LE VINCENNES ».
Le 15/02/2023, monsieur [P] [D] a signé avec la société LOCAL.FR un contrat partenaire N° E-019382 comprenant les prestations suivantes :
* Conception du site,
* Nom de domaine personnalisé et adresse e-mail associée
* Formation à distance (1H) avec un formateur expert
* Visibilité sur l'annuaire en ligne local.fr
* Espace partenaire local&moi
* Mise à disposition du site Web finalisé et Responsive Design
* Visibilité : création page Facebook, Google My Business, diffusion des coordonnées et informations liées à l'entreprise, et mise à jour via un compte unique
* Optimisation du site pour les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing, …)
* Hébergement, certificat SSL permettant une navigation sécurisée (https)
* Mise à jour de contenu illimitée
* Mise à disposition du gestionnaire de contenu Webtool et évolutions fonctionnelles
* Accompagnement personnalisé par un expert local.fr
* Assistance du lundi au vendredi par téléphone et e-mail
* Accès aux statistiques de visites
La mise en ligne était prévue en mars 2023, pour une durée du contrat de 48 mois avec un coût unitaire mensuel de 129 € HT et des frais techniques de 449 € HT. La société LOCAL.FR a créé le site internet accessible via le lien hypertexte https://www.levincennesclecy.fr/
Le 22/02/2023, une conseillère chargée de production et de planification chez LOCAL.FR adressait un mail à monsieur [P] [D] en indiquant « Suite à votre partenariat avec local.fr, nous avons réalisé des propositions de logo que vous trouverez en pièce jointe ».
Le 07/03/2023, la société LOCAL.FR écrivait un mail à monsieur [P] [D] en indiquant « Nous avons le plaisir de vous transmettre le site que nous avons réalisé pour vous ».
Le 01/03/2023, la société LOCAL.FR a émis la facture N° 20230300083 correspondant à la création du logo pour 0 €, les frais techniques Local/Visibilité 48 mois : 449 € HT et 538,80 € TTC.
Le 01/03/2023, la société LOCAL.FR a émis la facture N° 20230300084 correspondant à l'abonnement Local/Visibilité : 129 € HT x 48 = 6 192 € HT et 7 430,80 € TTC avec l'échéancier de paiement sur 48 mois de 154,80 € par mois commençant le 15/04/2023 et se terminant le 15/03/2027.
En octobre 2024, monsieur [P] [D] cessait de régler les échéances prévues.
Le 23/05/2025, le conseil de la société LOCAL.FR adressait à monsieur [P] [D] une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme et sollicitait le règlement de la somme de 6 541,60 € se décomposant comme suit : 5 418 € correspondant aux échéances échues et à échoir, 1 083,60 € correspondant à la pénalité contractuelle de 20 % des sommes restant dues, et 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire.
N'ayant pas été réglée des sommes, la société LOCAL.FR a saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, la société LOCAL.FR a repris les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes.
Monsieur [P] [D] n'était pas présent ni représenté à l'audience.
MOTIFS
L'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas présente ni représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de de loi à ceux qui les ont faits » et qu'ils « … doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1221 du code civil dispose que « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette inexécution est impossible ou s'il existe entre une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».
L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Par ailleurs, les conditions générales de services de la société LOCAL.FR prévoient à l'article 1.5 Paiement que « En contrepartie des prestations, le Client s'engage à verser à LOCAL.FR le montant mentionné selon les conditions et selon la périodicité stipulée dans le contrat ». Puis à l'article 1.5.2 Retard ou défaut que « … de convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article durée/résiliation :
* L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; […]
* L'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20% des sommes restant dues ou frais judiciaires qui pourraient être exposées ;
* L'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le remboursement desdits frais excédant l'indemnité forfaitaire visée ci-avant et que LOCAL.FR aura été amenée à exposer ;
Le contrat pourra être résilié de plein droit par LOCAL.FR après mise en demeure avec accusé de réception adressée au Client et restée sans réponse pendant un délai de trente (30) jours. ».
Les parties ont signé un contrat de partenariat le 15/02/2023 d'une durée de 48 mois qui prévoyait la création d'un site internet ainsi qu'un abonnement Local/Visibilité.
Différentes propositions de logos ont été adressées à monsieur [P] [D] le 22/02/2023. Le site internet au nom de « Le Vincennes [Localité 1] » a été livré par la société LOCAL.FR à monsieur [P] [D] le 07/03/2023.
Le 01/03/2023, la société LOCAL.FR a adressé à monsieur [P] [D] sa facture N° 20230300083 pour la création du logo et les frais techniques ainsi que sa facture N° 20230300084 mentionnant l'échéancier des règlements des 48 mensualités de 154,80 € commençant le 15/04/2023 et se terminant le 15/03/2027.
Monsieur [P] [D] a réglé la première facture soit 538,80 € ainsi que les premières échéances mensuelles de 154,80 €. Ces règlements montrent l'acceptation par monsieur [P] [D] des prestations effectuées par la société LOCAL.FR et constituent un commencement d'exécution des obligations de règlement liées au contrat qu'il a signé le 15/02/2023.
Cependant monsieur [P] [D] ayant cessé tout règlement à compter d'octobre 2024, la société LOCAL.FR lui a adressé le 23/05/2025 une mise en demeure valant déchéance du terme et lui a réclamé le paiement des sommes contractuellement dues prévues à l'article 1.5.2 des conditions générales de service du contrat de partenariat signé entre les parties.
Monsieur [P] [D] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, il ne justifie pas que l'exécution de règlement ait été empêchée par la force majeure. C'est donc à bon droit et en application des conditions contractuelles que la société LOCAL.FR lui réclame le règlement des échéances échues de 2 476,80 € et des échéances à échoir de 2 941,20 €, la clause pénale contractuelle représentant 20 % des sommes restant dues soit 1 083,60 €, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit 40 €. Partant, monsieur [P] [D] sera condamné au paiement de la somme de 6 541,60 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 02/06/2025, date de réception de la mise en demeure.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée.
Pour recouvrer sa créance, la société LOCAL.FR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [P] [D] à hauteur de 1 200€.
Monsieur [P] [D], partie qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne monsieur [P] [D] à payer à la société LOCAL-FR la somme de 6 541,60 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 02/06/2025 ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne monsieur [P] [D] à payer à la société LOCAL-FR la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [P] [D] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
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