Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01362 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LVC
AFFAIRE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ S.A.R.L. [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Assureur de la société ROMAIN ECORCHARD ARCHITECTE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. MMA IARD
assureur de la SOCIETE [T] (RTTP)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
assureur de la SOCIETE [T] (RTTP)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 15 Septembre 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société civile d'attribution VIALLY a fait édifier une maison d'habitation à ossature bois, élevée en R+1, sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 1].
Dans le cadre de ce projet, elle a notamment fait appel à :
la société ROMAIN ECORCHARD ARCHITECTE, en qualité de maître d’œuvre ;
l'EURL JP INGENIERIE & STRUCTURES, en qualité de bureau d'études structures ;
les sociétés PAVITEC-ALTHEA INGENIERIE et PAVITEC-ABROTEC, en qualité de bureaux d'études géotechniques de la maison et de la piscine ;
la SAS SC BAT, qui s'est vu confier le lot de travaux « Gros-œuvre » ;
la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, qui s'est vu confier le lot de travaux « VRD ».
La SAS SC BAT a sous-traité son lot de travaux à l'EURL BARO CONSTRUCTION.
La déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 05 juillet 2017 et la réception de l'ouvrage eu lieu le 27 juillet 2018, avec réserves, sans lien avec le présent litige.
Une piscine a été édifiée par Monsieur [I] [E], puis réceptionnée le 23 juillet 2019.
Monsieur [C] [Y] et Madame [U] [Y], son épouse (les époux [Y]) et la SCI 18 VIALLY, dont ils sont gérants, sont désormais propriétaires de ce bien.
En 2024, les époux [Y] ont constaté des affaissements de leur terrain, d'une profondeur de 30 à 40 centimètres et sur des surfaces de 3 à 4 mètres de diamètre, ainsi que l'apparition de fissures sur les longrines périphériques de la maison.
La société GEOGEB a établi un rapport d'étude géotechnique G5, en date du 24 mai 2024, faisant état d'une capacité portante théorique du sol de fondation d'environ 110 kPa et de remblais fortement décompactés, avec présence de vides, provoquant des affaissements sous les fondations. Elle a conclu que les fondations actuelles ne semblent pas adaptées à l’instabilité du terrain. Elle a préconisé la réalisation de reprises des fondations et la stabilisation des sols par injection de résines.
Par ordonnance en date du 23 septembre 2025 (RG 25/00116), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [Y] et de la SCI 18 VIALLY, une expertise judiciaire au contradictoire de
la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la société ROMAIN ECORCHARD ARCHITECTE ;
l'EURL JP INGENIERIE & STRUCTURES ;
la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur de l'EURL JP INGENIERIE & STRUCTURES ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur des sociétés PAVITEC-ALTHEA INGENIERIE et PAVITEC-ABROTEC ;
la SAS SC BAT ;
la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS SC BAT ;
s'agissant des désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [Z] [R], expert.
Par ordonnance en date du 08 octobre 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de l'expert judiciaire et désigné Monsieur [A] [Q].
Par ordonnance en date du 30 juin 2026 (RG 26/00532), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SAS SC BAT et la société L'AUXILIAIRE, son assureur,, a rendu communes et opposables à
l’EURL BARO CONSTRUCTION ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’EURL BARO CONSTRUCTION ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [A] [Q].
Par actes de commissaire de justice en date des 03 et 07 juillet 2026, la MAF, en qualité d'assureur de la société ROMAIN ECORCHARD ARCHITECTE, a fait assigner en référé
la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ;
la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [A] [Q].
A l'audience du 15 septembre 2026, la MAF, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [A] [Q] ;
enjoindre à la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS de communiquer ses attestations d'assurance à la date de la réclamation, sous astreinte de 50,00 euros jour de retard à compter d'un délai de 10 jours suivant la signification de l'ordonnance ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
Les MMA, représentées par leur avocat, ont formulé des protestations et réserves.
La SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, citée à domicile par dépôt d'une copie de l'assignation en étude, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, l'expert s'est exprimé, dans ses notes n° 1 et 2, en faveur de la participation à l'expertise de la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, en ce qu'elle avait notamment à sa charge la pose des drains périphériques.
Il est plausible que leur absence contribuerait, faute de captation et d'évacuation d'une parties des eaux présente dans le sol, à l’entraînement des fines dans la couche de remblais jusqu'à cinq mètres de profondeur, à l'origine des désordres faisant l'objet de l'expertise.
La demanderesse démontrant que l'entreprise précitée s'est vu confier le lot de travaux VRD, elle est susceptible d'exercer un recours à son encontre.
La qualité d'assureurs de ce constructeur n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte de l'attestation d'assurance versée aux débats.
Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables aux parties défenderesses.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de cet article qu'entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une « communication » de pièces et qu'il lui appartient d'apprécier la légitimité des motifs invoqués au soutien de la demande. (Civ. 1, 31 mai 1988, 86-11.596 ; Com., 11 avril 1995, 92-20.985 ; Civ. 2, 26 mai 2011, 10-20.048 ; Civ. 1, 27 janvier 2021, 19-16.917).
En l'espèce, la demanderesse justifie d'un motif légitime de connaître l'identité de l'assureur et les garanties d'assurance souscrites par la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS en vigueur à la date de sa réclamation, celles-ci pouvant couvrir, au delà des garanties obligatoires de sa responsabilité décennale, des préjudices que les propriétaires seraient susceptibles de faire valoir et d'être stipulées en base réclamation.
Par conséquent, il conviendra de condamner la défenderesse à remettre à la demanderesse les attestations de ses polices d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale en vigueur à la date de son assignation en référé, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 50,00 euros par jour de retard et par attestation d'assurance, pendant une durée de deux mois.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la MAF sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ;
la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [A] [Q] en exécution des ordonnances du 23 septembre 2025 (RG 25/00116), du 08 octobre 2025 et du 30 juin 2026 (RG 26/00532) ;
DISONS que la MAF leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [A] [Q] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la MAF devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 décembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la SARL [T] TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS à remettre à la MAF les attestations de ses polices d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale en vigueur à la date de son assignation en référé, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 50,00 euros par jour de retard et par attestation d'assurance, pendant une durée de deux mois ;
CONDAMNONS provisoirement la MAF aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.