Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03698 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LETX
MINUTE n° : 2026/ 347
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de [V]
DEFENDERESSE
S.A.S. AUTO SERVICE VAROIS AS 83, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 11 décembre 2024 (minute 2024/663 – RG 24/04818) le Juge des référés du Tribunal judiciaire de [V], saisi par Monsieur [N] [U] au contradictoire de la S.A.R.L. GARAGE TIB AUTO 83, la S.A.R.L. DISTRIMOTOR, et de la société MRT SALES, a ordonné une expertise du véhicule de type [D] modèle JEMMY immatriculé [Immatriculation 1] appartenant au demandeur, confiée à Monsieur [Y] [B] afin de déterminer ses vices et défauts de fonctionnement, une expertise amiable ayant mis en évidence des malfaçons au niveau du moteur remplacé.
Le Juge chargé du contrôle des expertises a désigné monsieur [C] [E] en lieu et place de Monsieur [Y] [B] par ordonnance du 23 janvier 2025.
Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la S.A. AXA FRANCE IARD par ordonnance en date du 16 juillet 2025 (minute 2025/310 – RG 25/04044).
Par acte du 02 juin 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [N] [U] a fait assigner la S.A.S. AUTO SERVICE VAROIS AS 83 à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de [V], statuant en référés, aux fins de la voir intervenir aux débats et lui voir déclarer communes et opposables les ordonnances de référé susvisées afin que les opérations d’expertise se déroulent à son contradictoire. Il a, en outre, sollicité de réserver les dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026 à laquelle le demandeur a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignée, la S.A.S. AUTO SERVICE VAROIS AS 83 n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il appert aux pièces du demandeur que celui-ci justifie d’un motif légitime de rendre commune les opérations d’expertise en cours à la S.A.S. AUTO SERVICE VAROIS AS 83 (concessionnaire [D] [V]), dernière partie ayant été amenée à intervenir sur le moteur du véhicule suivant facture en date du 07 décembre 2023.
Il convient dès lors de rendre opposables et communes lesdites opérations d’expertise à la S.A.S. AUTO SERVICE VAROIS AS 83 préservant ainsi les intérêts de chacune des parties au litige initial.
Monsieur [N] [U], demandeur, sera condamné aux entiers dépens. Il sera dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
DECLARE communes et opposables à la S.A.S. AUTO SERVICE VAROIS AS 83 (concessionnaire [D] [V]) les opérations d’expertises ordonnées par les ordonnances de référé du 11 décembre 2024 (minute 2024/663 – RG 24/04818) et du 16 juillet 2025 (minute 2025/310 – RG 25/04044) ;
DIT que la partie demanderesse communiquera sans délai à la S.A.S. AUTO SERVICE VAROIS AS 83 (concessionnaire [D] [V]) l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DIT que l’expert devra convoquer la S.A.S. AUTO SERVICE VAROIS AS 83 (concessionnaire [D] [V]) à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
DIT que dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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