Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX ; Monsieur [M], [F] [P]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01460 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HT
N° MINUTE :
5-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 20 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T], [L] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
DÉFENDEUR
Monsieur [M], [F] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 20 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01460 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HT
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 24 mars 2022 à effet au 1er avril suivant, Monsieur [T] [E] a consenti à bail à Monsieur [M] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1290 euros, outre une provision sur charges de 200 euros.
Un contrat de cautionnement a été conclu auprès de la SA SEYNA, qui couvre le risque d’impayés de loyers, charges et indemnités d’occupation, l’indemnisation étant directement versée au bailleur.
Se plaignant d’impayés de loyers et de charges, Monsieur [T] [E] et la SA SEYNA a, par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, fait assigner Monsieur [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
prononcer la résiliation du bail liant les parties,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,condamner Monsieur [M] [P] à leur payer les loyers et charges impayés à l’échéance de février 2026 incluse, soit la somme de 6436,23 euros (3115,32 euros pour Monsieur [T] [E] et 3320,91 euros pour la SA SEYNA), sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu'à Monsieur [T] [E] une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,condamner la défenderesse à payer à la SA SEYNA la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
Monsieur [T] [E] et la SA SEYNA ont été représentés par leur conseil à l’audience et ont renvoyé aux termes de leur acte introductif d’instance, développés oralement, sauf à actualiser leur créance à la somme de 17685,02 euros (14363,11 euros pour Monsieur [T] [E] et 3320,91 euros pour la SA SEYNA) au 1er septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [M] [P] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur la subrogation, il résulte de la définition même du cautionnement et de sa finalité que, si le créancier, faute d'avoir été payé par le débiteur principal, a fait appel au garant, celui-ci, qui aura payé une dette qui n'était pas la sienne, est en droit de réclamer au débiteur le remboursement de ce qu'il a payé.
Les articles 2305 et 2306 lui ouvrent un choix entre deux sortes de recours, l'un étant l'exercice d'un droit propre, l'autre, celui des droits du créancier.
Ce second cas correspond à un recours subrogatoire prévu à l'article 2306, faisant application de la subrogation légale de l'article 1346, qui dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. L'exercice par voie de subrogation de l'action du créancier a pour principal avantage de permettre à la caution de se prévaloir des sûretés et autres droits préférentiels dont bénéficiait celui-ci, ainsi que, le cas échéant, de réclamer à chacun des codébiteurs solidaires, même non garantis par elle, l'intégralité de la créance. En revanche, la caution ne peut obtenir le remboursement, par cette voie, que de ce qu'elle a payé au créancier. En cas de paiement partiel, si elle se trouve en concours avec le créancier lui-même, celui-ci sera payé avant elle. De plus, son recours est soumis au délai de prescription de l'action du créancier, qui peut être plus bref ou déjà partiellement écoulé au moment où elle-même aura payé.
En l'espèce, la SA SEYNA se fonde sur un recours subrogatoire. Elle justifie de quittances subrogatives du bailleur, en dernier lieu en date du 20 janvier 2026, pour un total 3320,91 euros, correspondant à des paiements de loyers effectués jusqu’à cette date.
La SA SEYNA est donc subrogée dans les droits du bailleur à hauteur de ce montant.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action et la validité du bail
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 6 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 17 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par Monsieur [T] [E] et la SA SEYNA, que les impayés de loyers s'élèvent au 1er septembre 2026 à 17685,02 euros, échéance de septembre 2026 incluse. Cette somme correspond à plus de 12 mois de loyers et de charges. Les impayés ont en outre débuté dès l’échéance d’avril 2023, les versements étant depuis épisodiques et en dernier lieu à l’échéance de janvier 2026, soit il y a près de 9 mois. Absent à l’audience, Monsieur [M] [P] n’apporte par définition pour contester le principe et la gravité de sa dette locative.
En ces conditions, la violation des obligations contractuelles est avérée et elle est par ailleurs suffisamment grave et répétée pour justifier de la résiliation du bail à compter du présent jugement.
Monsieur [M] [P] devenant sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes respectives en paiement et de délais de paiement
Monsieur [M] [P] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, Monsieur [T] [E] et la SA SEYNA produise un décompte démontrant que Monsieur [M] [P] reste leur devoir la somme de 17685,02 euros au 1er septembre 2026.
Monsieur [M] [P] sera donc condamné au paiement à Monsieur [T] [E] de la somme de 14364,11 euros et à la SA SEYNA de la somme de 3320,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mars 2025 sur la somme de 2967,21 euros et de l’assignation pour le surplus.
Monsieur [M] [P] sera aussi condamné au paiement à Monsieur [T] [E] d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du jugement à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SEYNA les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros leur sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail liant Monsieur [T] [E] et Monsieur [M] [P] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], aux torts exclusifs de la locataire ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [T] [E] et la SA SEYNA pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [M] [P] à verser à Monsieur [T] [E] la somme de 14364,11 euros, échéance de septembre 2026 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 sur la somme de 2967,21 euros et de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [M] [P] à verser à la SA SEYNA la somme de 3320,91 euros, échéance de septembre 2026 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 sur la somme de 2967,21 euros et de l’assignation pour le surplus ;
RAPPELLE que Monsieur [M] [P] est redevable du paiement à Monsieur [T] [E] des loyers et des charges jusqu’à la résiliation du bail :
CONDAMNE Monsieur [M] [P] à verser à Monsieur [T] [E] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE Monsieur [M] [P] à verser à la SA SEYNA une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION