Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 23/01600 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CKS3
INCIDENTS 26/
ORDONNANCE SUR INCIDENT 25 Septembre 2026
DEMANDERESSE A L’INCIDENT, DEFENDEURS A L’INCIDENT :
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDEURS A L’INCIDENT, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
Monsieur [X] [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Madame [F] [A] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 54099-2024-000565 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne-Sophie RIVIERE,
Greffière : Justine CARME,
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Copie certifiée conforme délivrée à Me LARERE, Me KREMSER
EXPOSE DU LITIGE
Par assignations des 19 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a fait citer M. [X] [R] et Mme [F] [V] devant le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins de condamnation solidaire à lui payer la somme de 131 087,45€ suivant décompte arrêté au 14 novembre 2023, avec intérêts au taux légal jusqu'à complet règlement, ainsi que la somme de 2500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée , outre aux dépens et à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA CREDIT LOGEMENT exposait que les défendeurs avaient contracté un prêt auprès de la banque CIC dont elle était caution et que du fait de la défaillance des débiteurs,la banque avait prononcé la déchéance du terme.
Elle précisait avoir réglé en leur lieu et place la somme de 125 567, 62 euros suivant quittance subrogative du 10 juillet 2023 et avoir vainement mis en demeure M. [R] et Mme [V] de la rembourser.
La SA CREDIT LOGEMENT précisait que M.[R] avait été déclaré recevable à une procédure de surendettement et bénéficiait d'un moratoire jusqu'à la vente du bien.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2026, Mme [F] [V] a saisi le juge de la mise en état aux fins de débouté ''purement et simplement la Société CREDIT LOGEMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, prendre acte que Madame et Madame [R] ont tous deux déposé un dossier de surendettement incluant la dette de CREDIT LOGEMENT.prendre acte que l’immeuble est actuellement en vente et en conséquence, surseoir à statuer dans l’attente de la décision Banque de France et de la réalisation de la vente.
A l'appui de ses prétentions, Mme [V] fait valoir que son dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission et qu'un mandat de vente du bien immobilier a été signé.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 mai 2026, la SA CREDIT LOGEMENT demande de débouter Mme [V] de sa demande de sursis à statuer.
Elle demande en outre de la condamner solidairement avec M. [R] aux entiers dépens de l'instance qui incluront les frais d'hypothèques.
La SA CREDIT LOGEMENT rappelle que le fait qu’un débiteur soit engagé dans une procédure
de surendettement n’interdit pas au créancier de saisir le juge du fond pour obtenir un titre
exécutoire et que seule l’exécution forcée de ce titre est différée pendant la durée des mesures de traitement.
A l'audience du 26 juin 2026, les parties représentées ont repris leurs prétentions.
M. [R], qui n'a pas constitué avocat, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait déposer de conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande de sursis à statuer,
Aux termes des articles L. 722-2 à L. 722-4 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Il résulte de ces dispositions que l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures civiles d'exécution et n'interdit donc pas au créancier de poursuivre son débiteur pour obtenir un titre exécutoire dont seule l'exécution sera soumise aux effets de la procédure de surendettement.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance.
Sur les dépens,
Mme [V] succombe en ses prétentions et sera tenue de supporter les dépens de la procédure sur incident, lesquels ne sauraient inclure les frais d'hypothèque dont l'examen relève du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
DEBOUTE Mme [F] [V] de sa demande de sursis à statuer,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 27 novembre 2026 à 10h30,
CONDAMNE Mme [F] [V] aux dépens de l'incident.
Ainsi jugé et mis à disposition, le 25 septembre 2026,
La greffière Le juge de la mise en état
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