Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000310
AFFAIRE 2024071202
ENTRE :
SAS SCASSI CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 481204691
Partie demanderesse : assistée de Me MONTARRY Michèle Avocat (Toulouse) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SAS ALEIA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 788740819
Partie défenderesse : comparant par M. [Y] [J], Président, [Adresse 2]
CAUSE JOINTE
AFFAIRE 2025036684
ENTRE :
SAS SCASSI CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 481204691
Partie demanderesse : assistée de Me MONTARRY Michèle Avocat (Toulouse) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
1) Me [Q] [R] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, Administrateur judiciaire de la société ALEIA, dont l'étude est [Adresse 3]
2) Me [S] [B] de la SELAFA MJA, Mandataire judiciaire de la société ALEIA, dont l'étude est [Adresse 4]
Parties défenderesses : non comparantes
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
* La société SCASSI CONSEIL a pour domaine d'activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques.
* La société ALEIA était éditeur d'une plateforme permettant le déplacement de projets d'intelligence artificielle. Elle a contacté la société SCASSI pour une mise en œuvre de conformité.
* Le 28 octobre 2023 ALEIA va accepter la proposition de SCASSI CONSEIL prévoyant une réalisation sur 50 jours pour un prix forfaitaire de 42 900€ HT et 5 000,00€ HT au titre des frais de déplacement.
* Le 31 janvier 2024 SCASSI CONSEIL va établir une facture de 12 870€ HT soit 15444€ TTC correspondant à un acompte de 30% sur la mission. ALEIA a acquittél a somme de 5 148€.
* Le 15 avril 2024 SCASSI CONSEIL a facturé le solde des travaux soit 30 030€ HT soit 36 036€ TTC.
* Le 28 octobre 2024 SCASSI CONSEIL a assigné ALEIA en paiement des sommes dues.
* Le 25 mars 2025 SCASSI CONSEIL a appris qu'ALEIA avait été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris par un jugement en date du 3 janvier 2025. SCASSI CONSEIL a produit la créance entre les mains de maître [S] [B] tout en sollicitant de la part du juge commissaire le relevé de forclusion encourue en application des articles I 622- 24 et I 622- 26 du code de commerce.
RG numéro 2024071202
Par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2024, SCASSI CONSEIL a assigné ALEIA dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.
Par ses conclusions modifiées dans un constat d'audience et régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 1 er juillet 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SCASSI CONSEIL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1231 et 1353 du Code civil, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les faits, Vu le contrat, Vu les pièces visées,
* Condamner la SAS ALEIA au paiement de la somme de 10 296 euros TTC correspondant au solde de la facture du 15 avril 2024 avec intérêts de droit capitalisés depuis le 15 mai 2024 et au paiement de la somme de 36 036 euros TTC correspondant au montant de la facture du 31 janvier 2024 avec intérêts de droit capitalisés depuis le 28 février 2024 au passif.
* Ordonner la capitalisation des intérêts.
* Condamner la SAS ALEIA au paiement de 40 euros par facture en plus des intérêts à hauteur de trois fois le taux légal.
* Condamner la SAS ALEIA au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 1 er juillet, SCASSI CONSEIL déclare se désister de ses demandes de 40 euros par facture et de l'article 700 du code de procédure civile. A cette même audience, ALEIA dit reconnaître la créance en principal.
RG numéro 2025036684
Par acte extrajudiciaire du 4 avril 2025, SCASSI CONSEIL a assigné Maître [Q] [R] de la SELARL Thevenot Partners, administrateur judiciaire de la société ALEIA. Par acte du 8 avril 2025 SCASSI CONSEIL a assigné Maître [S] [B] de la SALAFA MJA, mandataire judiciaire de la société ALEIA.
Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.
Par ces actes, SCASSI CONSEIL demande au tribunal de :
Vu la procédure en cours pendante devant le tribunal de commerce de Paris sous le numéro 2024071202 en recouvrement de créance,
Vu la production de la société SCASSI CONSEIL et la demande de relevé de forclusion, Vu le contrat et la facture due par la société ALEIA,
* DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel en cause des défendeurs,
* Juger que la procédure leur sera opposable
Maître [Q] [R] de la SELARL Thevenot Partners et Maître [S] [B] de la SALAFA MJA, bien que régulièrement assignées et convoquées, n'ont jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
Les deux affaires ont été jointes le 13 mai 2025 sous le même RG numéro J2025000310.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1 er juillet 2025. Après avoir après pris acte de ce que seules SCASSI CONSEIL et ALEIA sont présents, Maître [Q] [R] et Maître [S] [B], bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés. Le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, clôt les débats. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SCASSI CONSEIL soutient qu'elle a rempli son obligation contractuelle mais qu'ALEIA est débitrice de la somme de 46 332 euros TTC malgré ses promesses et ses engagements.
ALEIA reconnait le principal de la dette.
Maitre [Q] [R] et Maître [S] [B], non comparantes, n'ont pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande dans l'affaire RG numéro 2025036684
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ;
En outre, la qualité à agir de SCASSI CONSEIL n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste ; de surcroît, ALEIA est domiciliée à [Localité 1].
Le tribunal dira donc que la demande de SCASSI CONSEIL est régulière et recevable.
Sur l'appel en cause des défendeurs
Le tribunal constate qu'ALEIA est en redressement judiciaire par décision du tribunal des affaires économiques de Paris en date du 3 janvier 2025 et que SCASSI CONSEIL a produit la créance entre les mains de Maître [S] [B] tout en sollicitant de la part du juge commissaire le relevé de forclusion encouru en application des articles L 622-24 et L626-26 du code de commerce.
En conséquence il déclarera recevable et bien fondé l'appel en cause de Maître [S] [B] en tant que mandataire judiciaire et Maître [Q] [R] en tant qu'administrateur judiciaire.
Sur la demande de fixer la somme de 46 432 euros TTC (10 396 euros TTC + 36036 euros TTC) au passif de la société ALEIA
En l'absence de document détaillant la demande de forclusion et de l'ordonnance du juge commissaire sur le relevé de forclusion le tribunal déboutera SCASSI CONSEIL de sa demande de fixer au passif de la société ALEIA la somme de 46 432 euros TTC.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Le tribunal ayant débouté SASSI CONSEIL de sa demande de fixer la somme de 46 432 euros au passif d'ALEIA, il déboutera SCASSI CONSEIL de sa demande de capitalisation des intérêts.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SCASSI CONSEIL qui succombe.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de SCASSI CONSEIL régulière et recevable
* Déclare recevable et bien fondé l'appel en cause de Maître [Q] [R] de SELARL THEVENOT PARTNERS et de Maître [S] [B] de la SELAFA MJA
* Déboute SCASSI CONSEIL de sa demande de fixer la somme de 46 432 euros TTC au passif de la société ALEIA
* Déboute SCASSI CONSIEL de sa demande de capitalisation des intérêts
* Condamne SCASSI CONSEIL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 18 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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