Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 21/07504 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJIL
Notifié à :
Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, vestiaire : 2192
Maître [K] [S] de la SARL CEDRAT AFFAIRES, vestiaire : 1331
copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 09 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [E] [M] [D]
née le 21 Décembre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lilian MERICO de la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] [M]
né le 15 Février 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lilian MERICO de la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [B]
né le 02 Août 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
Madame [G] [N]
née le 03 Janvier 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu le jugement du 21 mai 2024 statuant sur les demandes principales et ordonnant une mesure d'expertise avant dire droit sur les demandes reconventionnelles ;
Vu les conclusions du 4 juillet 2024 de désistement d'instance sur les demandes reconventionnelles ;
Attendu que les consorts [M], invités à conclure suite à ce désistement, n'ont déposé aucune écriture dans le délai imparti ;
Attendu qu'il convient de déclarer le désistement d'instance parfait ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de [L] [O] et [G] [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment