Texte intégral
MINUTE N° 26/00291
ORDONNANCE DU:
21 Octobre 2026
ROLE:
N° RG 26/00234 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCF4
[S] [U]
C/
Société XL INSURANCE COMPANY SE (Intervenante volontaire), S.A. AXA FRANCE IARD (Intervenante volontaire), S.A.S. IMHCD DISTRIBUTION ([Adresse 1], Société SIACI [C] HONORE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS
Grosse(s) délivrée(s)
à Me MERLIN
Me DUPONCHEEL
Me DELALIEUX
Copie(s) délivrée(s)
à Me MERLIN
Me DUPONCHEEL
Me DELALIEUX
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, vingt et un Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [S] [U]
née le 20 Juillet 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Lisa MADELEINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSES
Société XL INSURANCE COMPANY SE (Intervenante volontaire), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Marine DUPONCHEEL, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. IMHCD DISTRIBUTION (CARREFOUR MARKET), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Marine DUPONCHEEL, avocat au barreau de PARIS
Société SIACI [C] HONORE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Marine DUPONCHEEL, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Jérémie CHABE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
S.A. AXA FRANCE IARD (Intervenante volontaire), dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Gaëlle DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Louise MILHOMME, avocat au barreau de BETHUNE
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Gaëlle DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Louise MILHOMME, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 07 Octobre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 septembre 2021, Mme [S] [L] épouse [U] a été victime d’un accident à la caisse du magasin [Adresse 8] situé à [Localité 2]. Elle expose qu’un carton comportant un climatiseur de 35 kilogrammes lui est tombé sur le pied gauche après que l’hôte de caisse l’a fait chuter en voulant scanner le produit.
Une déclaration de sinistre a été effectuée le 17 septembre 2021.
Mme [U] expose qu’elle n’a pas repris son activité professionnelle de préparatrice de commandes à temps plein depuis son arrêt du 10 septembre 2021.
Elle indique être assurée auprès de la société Axa dans le cadre de son assurance habitation et disposer d’un contrat de prévoyance auprès de ce même assureur.
Plusieurs experts mandatés par la société Axa ont examiné Mme [U], suivant les rapports des 10 octobre 2022, 31 mai 2023 et 11 octobre 2023.
Par courriers recommandés des 29 août et 10 septembre 2025, le conseil de Mme [U] a sollicité de la société Axa France et de la société Siaci [G], en qualité d’assureur de la société IMHCD distribution ([Adresse 9] [Adresse 10]), qu’elles l’informent sur le traitement du dossier.
Exposant ne pas avoir obtenu de réaction des assureurs, par actes de commissaire de justice du 9, 16, 17 juillet et 3 août 2026, Mme [S] [U] a fait assigner la société IMHCD distribution ([Adresse 9] [Adresse 10]), la société Axa assurances IARD mutuelle, la société Siaci [G] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert médical aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer l’étendue des préjudices subis, la condamnation solidaire des sociétés Siaci en qualité d’assureur de la société [Adresse 9] et la société Axa France IARD en qualité d’assureur habitation de Mme [U] ou l’un à défaut de l’autre à verser à Mme [U] une somme provisionnelle de 30 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre de statuer ce que de droit quant aux dépens et sur la première consignation.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été retenue à l’audience du 7 octobre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, Mme [S] [U] maintient sa demande d’expertise et sollicite en outre de constater le désistement d’instance à l’encontre des sociétés Axa France IARD, Axa assurance IARD mutuelle et Siaci [G] et de condamner solidairement la société IMHCD distribution ([Adresse 9] [Adresse 10]) et la société XL insurance company SE en qualité d’assureur de [Adresse 9] [Adresse 10], ou l’un à défaut de l’autre, à lui verser une somme provisionnelle de 30 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Elle fait valoir que la responsabilité délictuelle de la société Carrefour market est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, en sa qualité de gardienne de la chose ayant causé le dommage. Elle précise que son état de santé n’est à ce jour pas consolidé mais qu’une procédure amiable ne peut être envisagée compte tenu de l’absence de propositions provisionnelles des assureurs. Elle soutient que l’obligation des assureurs n’est pas sérieusement contestable en application du contrat fourni, qu’elle ne subit pas une simple entorse à la cheville, mais une blessure l’empêchant de reprendre son activité professionnelle depuis l’arrêt du 10 septembre 2021.
Aux termes de leurs conclusions communes déposées à l’audience, la société IMCHD distribution ([Adresse 9] [Adresse 10]), la société Siaci [G] et la société XL insurance company SE, intervenante volontaire, sollicitent du juge des référés, de :
Sur la compétence,
- se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige,
Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire,
- mettre hors de cause la société Siaci [G] en qualité de courtier de la société IMCHD distribution ([Adresse 8]),
- débouter Mme [S] [U] de ses demandes dirigées contre la société Siaci [G],
- prendre acte de l’intervention volontaire de la société XL insurance company SE en qualité d’assureur responsabilité civile de la société IMCHD distribution ([Adresse 8]),
Sur la demande d’expertise médicale,
- statuer sur la demande d’expertise médicale,
- juger que la société IMCHD distribution ([Adresse 8]) et la société XL insurance company SE formulent les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise médicale,
Sur la consignation des frais d’expertise,
- ordonner à Mme [S] [U] de consigner auprès de la régie du tribunal les frais d’expertise à valoir sur la rémunération de l’expert,
Sur la demande de provision,
- débouter Mme [S] [U] de sa demande de provision,
Sur les frais irrépétibles,
- réserver la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Elles précisent que si elles ne s’opposent pas à l’expertise judiciaire, elles n’étaient pas opposées à la mise en place d’une expertise amiable contradictoire, ayant réalisé des diligences auprès de Mme [U] afin d’obtenir son certificat médical de consolidation et auprès de son conseil en lui demandant une copie du rapport d’expertise. Elles indiquent que la société XL insurance company SE ne remet pas en cause le principe de sa responsabilité mais que la somme provisionnelle sollicitée doit être ramenée à de plus justes proportions ; l’entorse subie par Mme [U] se rapproche davantage de jurisprudences dans lesquelles la somme de 2 000 à 3 500 € a été allouée.
La société Axa assurance IARD mutuelle, et la société Axa France IARD, intervenante volontaire, sollicitent aux termes de leurs dernières conclusions communes, de :
- constater le désistement d’instance et d’action de Mme [U] à l’égard des sociétés Axa France IARD et Axa assurance IARD mutuelle,
- juger hors de cause les sociétés Axa France IARD et Axa assurance IARD mutuelle, prise en qualité d’assureur habitation de Mme [U],
- constater le désistement d’instance et d’action de Mme [U] à l’égard des sociétés Axa France IARD et Axa assurance IARD mutuelle.
Elles font valoir que la société Axa est assignée en sa seule qualité d’assureur habitation et qu’après avoir sollicité sa mise hors de cause, Mme [U] a indiqué se désister de son action et de son instance à son encontre.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
- surseoir à statuer sur ses demandes,
- désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission habituelle,
- réserver les dépens.
Elle précise avoir été amenée à lui verser différentes prestations, dont le montant s’élève provisoirement à 31 109,50 €.
La présente décision sera contradictoire.
Les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe à compter du 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « prendre acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur les désistements d’instance
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 du même code, en son alinéa 1er, dispose en outre que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, Mme [S] [U] indique se désister de son instance, aux termes de ses dernières conclusions, à l’encontre des sociétés Axa assurance IARD mutuelle, Axa France IARD, intervenante volontaire, et Siaci [G].
Les sociétés d’assurance sollicitent, aux termes de leur conclusions, et ce à deux reprises, de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [U] à leur égard, tandis que si la société Siaci [G] ne le précise pas expressément, elle sollicite de la mettre hors de cause en qualité de courtier de la société IMHCD distribution ([Adresse 8]).
Par conséquent, et à défaut de preuve d’un désistement d’action, il convient de constater le désistement d’instance de Mme [S] [U] à l’encontre des sociétés Axa assurance IARD mutuelle, Axa France IARD, intervenante volontaire, et la société Siaci [G].
Il n’y a pas lieu de mettre hors de cause ces sociétés à l’encontre desquelles la demanderesse s’est désistée.
Sur l’intervention volontaire de la société XL insurance company SE
Aux termes des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
En l’espèce, la société XL insurance company SE entend intervenir en qualité d’assureur de la de la société IMCHD distribution ([Adresse 9] [Adresse 10]), faisant valoir que l’action de Mme [X] a été mal dirigée à l’encontre du courtier d’assurance en lieu et place de l’assureur.
Aucune des parties comparantes à l’instance ne s’oppose à cette intervention volontaire.
Par conséquent, la demande d’intervention volontaire sera accueillie.
Sur la mesure d'instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
S'agissant d'une demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe de la responsabilité des parties concernées soit préalablement acquis.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des constatations médicales, que suite à l’accident dont a été victime Mme [S] [U], à savoir « un traumatisme par écrasement de la cheville gauche » causé par la chute d’un objet lourd sur son pied à la caisse du magasin Carrefour à [Localité 2], cette dernière présente diverses séquelles.
Le dernier expert ayant examiné Mme [U], le Dr [H] [T], mandaté par la société Axa, relève « une lésion sous-cutanée, hyperalgique, qui, dans la vie de tous les jours, ne limite pas les actes de la vie quotidienne. Il est cependant remarqué une douleur après l’effort, avec un œdème du pied. La symptomatologie de douleurs neuropathiques persistera, elle est notamment gênée par les draps dans le lit et a recours à un traitement morphinique ». L’expert indique que l’état de santé « permet la reprise d’une activité professionnelle sédentaire initialement à temps partiel, en position assise ».
Compte tenu de ces éléments médicaux, et de l’absence d’opposition de la société IMCHD distribution ([Adresse 8]), de son assureur, la société XL instance company SE, et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, il convient d’ordonner une mesure d’expertise contradictoire selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, destinée à évaluer les préjudices subis.
Les frais de l’expertise seront avancés par la demanderesse.
Sur la demande provisionnelle
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
L’appréciation du caractère sérieusement contestable porte à la fois sur le principe et le montant de la provision sollicitée.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.
Mme [S] [U] sollicite de voir condamner solidairement la société IMHCD distribution ([Adresse 9] [Adresse 10]) et la société XL insurance company SE en qualité d’assureur de [Adresse 8], ou l’un à défaut de l’autre, à lui verser une somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
En l’espèce, le principe de l’obligation de payer incombant à la société IMCHD distribution ([Adresse 9] [Adresse 10]) et à son assureur, la société XL instance company SE, n’est pas sérieusement contestable et n’est pas contesté dans son principe.
Suivant les seuls éléments médicaux produits par la demanderesse, à savoir les expertises extrajudiciaires réalisés par des médecins mandatés par l’assureur de Mme [U], ne permettant pas de connaître l’étendue de son préjudice que l’expertise ordonnée a pour objet de déterminer, il y a lieu d’allouer à la demanderesse la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice.
La société IMCHD distribution ([Adresse 9] [Adresse 10]) et son assureur, la société XL instance company SE, seront condamnés solidairement à lui verser cette provision.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
A titre provisionnel, il convient de condamner Mme [S] [U] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [S] [U] à l’égard de la société Axa assurance IARD mutuelle, la société Axa France IARD, intervenante volontaire, et la société Siaci [G] ;
DIT n’y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa assurance IARD mutuel, la société Axa France IARD, intervenante volontaire, et la société Siaci [G] ;
ACCUEILLE l’intervention volontaire de la société XL insurance company SE en qualité d’assureur de la société IMCHD distribution ([Adresse 8]) ;
CONDAMNE la société IMCHD distribution ([Adresse 8]) et la société XL instance company SE, solidairement, à verser à Mme [S] [U] la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice ;
ORDONNE une expertise médicale de Mme [S] [U], au contradictoire de la société IMCHD distribution ([Adresse 8]), de la société XL insurance company SE et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;
COMMET à cet effet :
Dr [W] [A]
Médecine légale - UMJ - CH [Localité 3]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01].
Fax : 03.20.62.35.12.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
Sur la mission d'expertise
- entendre contradictoirement les parties en leur rappelant la possibilité d'être accompagnées du médecin conseil de leur choix, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ; précision étant faite que l’examen clinique doit être effectué dans le plus strict respect du secret médical, et par voie de conséquence, en dehors des conseils des parties ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la MSA/CPAM) ; les examiner ; répondre aux observations des parties ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ;
- fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
- recueillir les doléances de la victime ;
- recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;
- à partir de ces déclarations et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
- dresser la chronologie des soins et traitement ;
- indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, leur date de fin ;
- procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
- analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
- décrire cet éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
- décrire et évaluer les préjudices subis par Mme [S] [U] en relation de causalité avec le fait générateur du 10 septembre 2021, selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l'incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activités ; dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux.
1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie).
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante).
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés.
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire.
2) Consolidation
2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire.
2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
2-3) Dans le cas où la consolidation ne serait pas intervenue à l'issue du délai fixé pour le dépôt du rapport, dit que l'expert transmettra :
- un pré-rapport adressé aux parties et au greffe, concernant les postes de préjudice temporaires,
- une demande auprès du magistrat en charge du contrôle des expertises aux fins d'être autorisé à prélever un acompte sur la somme d'ores et déjà consignée, sur le fondement de l'article 280 alinéa 1er du code de procédure civile.
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap.
3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles.
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté).
3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite).
3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation.
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable au fait générateur, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties.
Préciser le barème d'invalidité utilisé.
Dans l’hypothèse d’un état antérieur de la victime, préciser si cet état était révélé et traité avant le 10 septembre 2021 (dans ce cas, préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs) et s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident, s’il a été aggravé ou révélé ou décompensé par l’accident, si en l’absence d’accident cet état antérieur aurait entraîné un déficit fonctionnel. Dans l’affirmative en déterminer le taux.
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus).
3-2-2) Préjudice d'agrément : Si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation.
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés.
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
3-2-5) Préjudice d'établissement : Dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées.
Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige.
Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction, ainsi qu’informer les parties de cette circonstance ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport ;
DIT que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de huit mois à compter la présente ordonnance (sauf prorogation dûment autorisée) ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
DIT que Mme [S] [U] devra consigner la somme de 1 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Béthune, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime),
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE Mme [S] [U] du versement de la consignation, en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE provisionnellement Mme [S] [U] aux dépens de la présente instance de référé ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 21 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES