Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/00823
N° RG 26/02238 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XIY
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Madame [U] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 274
ET
DEFENDEUR
SA ICF LA SABLIERE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame HALIFA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 24 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 14 janvier 2026, signifié le 28 janvier 2026, le juge de l'exécution de ce siège a débouté Madame [U] [G] de sa demande de sursis avant expulsion.
Par requête du 27 février 2026, Madame [U] [G] a sollicité une nouvelle mesure de sursis avant expulsion.
Par jugement rendu le 17 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- prononcé la suspension des mesures d'expulsion engagées à l'encontre de Madame [U] [G] ;
- rappelé que cette suspension était acquise pour une période maximale de deux ans et, selon le cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
À l'audience, le conseil de Madame [U] [G] et le conseil de la S.A. ICF LA SABLIERE ont pu s'exprimer notamment concernant la recevabilité de la requête en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 27 février 2026 précité.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, le délai ne pouvant, en aucun cas, être inférieur à un mois ni supérieur à un an.
C'est ainsi que lorsqu'il a été statué sur une demande de délai pour quitter les lieux formée sur le fondement de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice alors rendue s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit présentée sur le même fondement, sauf à justifier d'éléments nouveaux. Toutefois, l'irrecevabilité n'est acquise seulement en ce que la demande est identique à la demande initiale. Par suite, le requérant ayant sollicité et obtenu devant le premier juge un délai inférieur à 12 mois, est recevable à formuler une nouvelle demande pour un délai correspondant à la différence entre le délai maximal de 12 mois et le délai qu'il avait sollicité devant le premier juge sans avoir à justifier d'un élément nouveau.
Dans le cadre d'une précédente instance devant le juge de l'exécution du tribunal de céans, Madame [U] [G] a sollicité un sursis avant expulsion de 12 mois. Par décision rendue le 14 janvier 2026, le juge de l'exécution l'a débouté de sa demande à ce titre.
Madame [U] [G] sollicite de la présente juridiction un nouveau sursis avant expulsion considérant que sa requête est recevable dès lors que plusieurs éléments nouveaux seraient intervenus depuis la décision précitée notamment la saisine de la commission de surendettement et la décision de recevabilité rendue par ladite commission.
Cependant, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [U] [G] a saisi la commission de surendettement le 26 novembre 2025 et sa demande a été déclarée recevable le 5 janvier 2026, soit avant le jugement rendu le 14 janvier 2026. Par ailleurs, la décision rendue par la commission de surendettement le 31 mars 2026 et le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de ce siège le 17 avril 2026 ne constituent pas un élément nouveau dans la mesure où ces décisions ne témoignent que de l'aboutissement des démarches entreprises par la requérante avant le jugement rendu le 14 janvier 2026.
Par ailleurs, la situation financière et les conditions de relogement de Madame [U] [G] ont déjà été appréciées par le juge de l'exécution dans la décision qu'il a rendue le 14 janvier 2026.
Par suite, les éléments précités ne constituent pas un élément nouveau permettant de reconsidérer la situation du requérant tels que, par exemple, un divorce, un licenciement, une maladie grave ou la naissance d'un enfant.
Dès lors, en l'absence d'éléments nouveaux par rapport au jugement précité, qui avait statué sur la demande de délais de Madame [U] [G], sa nouvelle demande se heurte à l'autorité de la chose jugée et sera, en conséquence, déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [U] [G] supportera la charge des éventuels dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Aucune demande n'est formulée par les parties à ce titre. Par suite, il sera dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 précité.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
DECLARE Madame [U] [G] irrecevable en sa demande de délais pour quitter les lieux situés [Adresse 4] ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [G] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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