Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025054087
ENTRE :
SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INTELLIGENCE STRATÉGIQUE (CEIS), dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Maître CONSTANS Arnaud, avocat et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
SARL AXBX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 421 079 591
Partie défenderesse : assistée de Maître Alexandre DEMEYERE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 26 juin 2025 la SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INTELLIGENCE STRATÉGIQUE (CEIS) assigne la SARL AXBX.
La SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INTELLIGENCE STRATÉGIQUE (CEIS) déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SARL AXBX ne s'y oppose pas et se dépose également des conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 mai 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
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