Tribunal judiciaire, 18 juin 2026. 26/00809

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile jugement du 18 JUIN 2026 constatant le désistement d’instance N° RG 26/00809 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK67 N° minute : 26/00048 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [H] [D] [I] né le 06 Décembre 1950 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté et DEFENDERESSE S.A.R.L. L’IMMOBILIER À 360° dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-François BOGUE, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 18 Juin 2026 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026 copies délivrées le 18 JUIN 2026 à : Monsieur [H] [D] [I] S.A.R.L. L’IMMOBILIER À 360° FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 12 février 2026, reçue au greffe le 27 février 2026.Monsieur [H] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir condamner la SARL Immobilier À 360° à lui payer la somme de 2 745 euros en principal et celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, au regard de l’absence de transparence de la gestion de la copropriété. Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; Que selon les articles 394 et suivants du dit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ; Que par courrier reçu au greffe le 05 mai 2026, Monsieur [H] [I] a indiqué retirer sa “plainte” et ne pas poursuivre son action en justice à l’encontre de la SARL L’IMMOBILIER À 360°, soulignant que l’assemblée générale de la copropriété pour l’année 2025 a eu lieu le 30 avril 2026 dans le cadre de laquelle les explications attendues ont été données au travers des résolutions de ladite assemblée ; Qu'à l'audience du 18 juin 2026, la SARL L’IMMOBILIER À 360°, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement d’instance de Monsieur [H] [I] ; Qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [H] [I] ; DIT le désistement parfait ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse. Le Greffier Le Juge