Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 25/00808 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTAC
Chambre 1 - J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [U] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cindy COLLOCA, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [N]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant (signification en date du 22.01.2026 - remise à étude)
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Madame Ludivine CLERC, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 Janvier 2026 ayant clôturé l’instruction le 18 Juin 2026 et ayant fixé l'audience de plaidoiries au 25 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Septembre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
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1 c.c.c. +1 copie exécutoire aux parents en LRAR - IFPA
1 exécutoire à la CAF
1 c.c.c
Me Cindy COLLOCA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, conformément à la loi,
Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,
Vu la loi du 23 mars 2019,
Vu l'article 237 et 238 du Code civil,
Vu l’article 3 du règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, l'article 8 du règlement dit Rome III, l’article 7 du règlement (CE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II Ter), et la convention de [Localité 6] de 1996 (art.15),
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 5 décembre 2025 ;
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [O] [U] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
Et de
Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (34)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [O] [U] épouse [N] et de Monsieur [T] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8],
ORDONNE le report des effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective du couple, soit le 29 septembre 2024 ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux consentis par l'un ou l'autre des époux seront révoqués par le prononcé du divorce ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux [U]/[N] et à désigner un notaire pour y procéder ;
RAPPELLE aux parties qu'elles pourront procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux s'il y a lieu et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [O] [U] épouse [N] de ses demandes concernant l’attribution des véhicules FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 1] et RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 2], la prise en charge de la dette locative, et de la fixation d’une indemnité d’occupation du bien locatif ;
DIT que Madame [O] [U] épouse [N] exerce exclusivement l'autorité parentale sur son enfant ;
RAPPELLE que Monsieur [T] [N] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,
RESERVE les droits de visite et d’hébergement du père ;
FIXE à cent cinquante euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [T] [N] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [O] [U] épouse [N] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de [Z] [N] née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 9] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [N] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [U] épouse [N],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [T] [N] aux dépens.
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative du greffe.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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