Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/07839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGGT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026
Date de saisine : 11 Mai 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0002 rendue par le Juge des contentieux de la protection de T.Prox. [Adresse 1] le 19 Février 2026
Appelants :
Monsieur [S] [G] [H] Aide juridictionnelle n° C-75056-2026-007486 délivrée le 10 Avril 2026, représenté par Me Bérangère LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 470 - N° du dossier E000IG4Y
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/007486 du 10/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [O] [P] Aide juridictionnelle n° C-75056-2026-007487 délivrée le 10 Avril 2026, représentée par Me Bérangère LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 470 - N° du dossier E000IG4Y
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/007487 du 10/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
Monsieur [F] [L]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 125, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 Juillet 2026,
Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 08 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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