Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00764 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAOH
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Alain PIMONT
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 05 AOUT 2026
N° RG 25/00764 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAOH
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [2] [Localité 1] [3]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Alain PIMONT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 3]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00764 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAOH
La société [4] S.A.S. a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête transmise au greffe par lettre recommandée expédiée le 29 avril 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie par courrier daté du 17 janvier 2025, en contestation du bien-fondé de la décision du 23 octobre 2024, prenant en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’affection de son salarié, M. [W] [C], datée du 05 janvier 2023 : syndrome dépressif par épuisement professionnel T.P.S.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
La société [2] Saint-Quentin-en-Yvelines a, par l’intermédiaire de son conseil et par conclusions transmises au greffe par courriel en date du 29 octobre 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, la caisse ayant fait droit à sa demande.
Avisée par courriel du greffe en date des 03 novembre 2025 et 30 décembre 2025, la CPAM des Yvelines a accepté son désistement, par courriel du 31 décembre 2025.
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Dès lors, et en application des textes susvisés, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société [4], emportant extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d'appel:
CONSTATE le désistement d’instance de la société [2] [Localité 4] [5] , dans la procédure inscrite au RG N° 25/00764 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAOH, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [2] [Localité 4] [5], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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