Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03801 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEMI
MINUTE n° : 2026/ 587
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
MMA IARD ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A. [H], en sa qualité d’assureur de la Société CSM RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026 puis au 21 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me [O] [F]
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me [K] [W]
Me [O] [F]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par deux marchés de travaux signés le 24 mai 2023, le syndicat des copropriétaires [B], situé à [Localité 1], a confié à la SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT (EITB) des travaux sur l’immeuble portant sur deux lots (lot 1, travaux de peinture et ravalement de façades, lot 2 travaux de couverture et d’étanchéité) et une somme totale de 110 248 euros, le maître d’œuvre des opérations de rénovation étant Monsieur [L] [A].
La SAS EITB fait valoir que, malgré accomplissement des prestations contractuelles, le syndicat des copropriétaires a refusé la réception de l’ouvrage, pourtant demandée par elle-même et par le maître d’œuvre à la date du 27 juin 2024 et a refusé de payer le solde des factures de travaux.
Suivant les assignations délivrées les 19 décembre 2024, 3 et 6 janvier 2025 à l’encontre du syndicat des copropriétaires [B], représenté par son syndic en exercice la SARL CAPITAL IMMOBILIER, de Monsieur [L] [A] et de la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SAS EITB, la SAS EITB a saisi la présente juridiction aux fins principales, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil, de prononcer judiciairement la réception du chantier à la date du 27 juin 2024 et de condamner le syndicat des copropriétaires [B] à lui payer la provision de 56 500 euros TTC à valoir sur le règlement des factures, outre la somme de 5000 euros de provision à valoir sur les dommages et intérêts.
Par ordonnance du 8 octobre 2025 (RG 25/00022, minute 2025/613), Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé a notamment :
déclaré la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevable en son intervention volontaire à l’instance en qualité d’assureur de la SAS EITB ;dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SAS EITB de voir prononcer la réception judiciaire, seule demande subsistant après le paiement des factures, déduction faite de la retenue de garantie de 5 %, par le syndicat des copropriétaires ;fait droit à la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaire [B] de voir ordonner une expertise judiciaire, désignant Monsieur [R] [V] à cette fin.
Par acte de commissaire de justice des 19 mars 2026, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant ès-qualités d’assureur de la SAS EITB, ont fait assigner la SAS CSM RENOVATION à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins principales de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, de voir ordonner à la requise d’avoir à produire son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile et décennale au titre des années 2023 et 2026, à défaut pour la partie requise d’avoir déféré à cette communication au plus tard à la date de plaidoirie, voir ordonner la communication desdites attestations sous astreintes de 300 euros jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
Par ordonnance de référé du 2 septembre 2026 (RG 26/01931, minute 26/00461), les opérations d’expertises judiciaire ont été déclarées communes et opposables à la SAS CSM RENOVATION et la demande de communication de pièces des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a été rejetée.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, auquel elles se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner la SA [H] ès-qualités d’assureur de la société CSM RENOVATION à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de laisser à la charge de chaque partie ses dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026, la SA [H] formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de voir rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES versent aux débats la lettre de commande de ravalement de façade signée en date du 10 octobre 2023, dans le cadre du marché liant la SAS EITB avec la société CSM mentionnée en qualité de sous-traitant.
Elles produisent également aux débats l’attestation d’assurance de responsabilité civile et décennale en période de validité du 28 décembre 2023 au 27 décembre 2024, relevant du contrat d’assurance numéro AIBG00010322, souscrit par la société CSM RENOVATION auprès de la SA [H].
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
Les requérantes justifient en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SA [H] ès-qualités d’assureur de la société CSM RENOVATION.
Dès lors, il sera fait droit à la demande des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SA [H] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES conserveront la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elles ont intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la SA [H] ès-qualités d’assureur de la société CSM RENOVATION, l’ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé le 8 octobre 2025 (RG 25/00022, minute 2025/613), ayant désigné Monsieur [R] [V] en qualité d’expert, et les décisions subséquentes notamment celle rendue par la même voie le 2 septembre 2026 (RG 26/01931, minute 26/00461) ayant rendu les opérations d’expertises judiciaire communes et opposables à une nouvelle partie ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SA [H] ès-qualités d’assureur de la société CSM RENOVATION ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SA [H] de ses protestations et réserves ;
DISONS que la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES conserveront la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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