Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(Désistement)
JUGEMENT : S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS / E.U.R.L. BATI R, [G]
N° RG 24/00125 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6OQ
N° 26/
Du 03 Septembre 2026
Grosse délivrée
Me [L]
Expédition délivrée
Me [L]
Me Eric AGNETTI
la SCP BERARD & NICOLAS
Le 03 Septembre 2026
Mentions :
Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL
société à responsabilité limitée au capital de 102.000 €, dont le siège social est [Adresse 1] Luxembourg enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n°B2611266, représentée par la Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), SAS au capital de 14.032.410 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 407 971 111, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Président, en exercice, domicilié es qualité audit siège, agissant au nom et pour le compte de B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L à la suite d’un acte de cession de créance et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022,
Venant aux droits de la Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SAS au capital de 3.608.334 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 407 971 111, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Président, en exercice, domicilié es qualité audit siège, par suite d’un acte de cession de créance et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022,
La société NACC venant elle-même aux droits de la société UCB ENTREPRISES en vertu d’un acte de cession de créances sous seing privé du 21 novembre 2012, réitéré sous la forme authentique du 3 janvier 2013.
La société UCB ENTRERPISES venant aux droits de la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) – S.A, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 004 624, dont le siège social est [Adresse 3], par suite d’un apport partiel d’actifs en vertu de documents déposés au rang des minutes de l’office notarial THIBIERGE DOUBLON PONE PECHETEAU FREMEAUX ET PALUD, notaires associés à [Localité 2], en date du 30 novembre 1998
représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats postulant,
Maitre Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’Aix en Provence, avocat plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEURS
E.U.R.L. BATI R dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [X]
représentée par Maître Laurent NICOLAS de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Maître [E] [G], Mandataire Judiciaire, membre de la SCP [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATI R, désigné à ces fonctions suivant jugement du tribunal de commerce de Nice du 17 novembre 2021 confirmé par arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 20 octobre 2022, demeurant [Adresse 5],
représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
PARTIES SAISIES
CREANCIER INSCRIT
LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 18 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 17 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière pour une somme de 5 130 538, 62 Euros, a été signifié par la société NACC à la société BATI R ; il a été publié au service de la publicité foncière le 3 février 2014 (volume 2014, S n°11)
Par un acte d’huissier de justice (devenu commissaire de justice) en date du 27 mars 2014, la SAS NACC a assigné la société Bati R afin notamment fixer la créance de la poursuivante à la somme de 5 130 538, 62 Euros et déterminer les modalités de la vente.
Cette assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits.
Par un jugement du 14 décembre 2017, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a notamment déclaré la société BATI R irrecevable en sa demande d’annulation du commandement de payer valant saisie et ordonné la prorogation de la suspension du commandement de payer valant saisie.
Par un jugement du 05 décembre 2019, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a prorogé pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer valant saisie.
Par un jugement en date du 17 novembre 2021, le Tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société BATI R.
Par un jugement du 20 janvier 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a dit qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la prorogation des effets des commandements de payer valant saisie immobilière.
Par un jugement du 1er décembre 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a prononcé la radiation de l’affaire RG n°14/00068.
Par des conclusions , la société B Squared investments, venant aux droits de la société NACC, a fait signifier par voie électronique à la société Bati R le 17 septembre 2024 des conclusions aux fins de remise au rôle et de nouvelle prorogation du commandement de payer valant saisie.
L’affaire a été remise au rôle le 17 octobre 2024.
Le 07 novembre 2024, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a prorogé pour une durée de cinq ans les effets de commandement de payer valant saisie délivré le 17 janvier 2014.
Dans ses dernières conclusions visées le 18 juin 2026, la société B Squared Investments demande au Juge de l’exécution de :
- constater la vente de l’immeuble saisi ;
- lui donner acte qu’elle se désiste de ses poursuites immobilières ;
- dire les dépens frais privilégiés de vente.
Elle fait notamment valoir que suivant ordonnance du 19 mai 2025, le juge-commissaire près le Tribunal de commerce de Nice a autorisé la vente de gré à gré de l’immeuble saisi et que la vente a été reçue le 12 février 2026.
Elle sollicite que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la vente de gré à gré.
Dans ses conclusions aux fins d’acquiescement à désistement, Maître [W] [G], qui agit en qualité de mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATI R demande au Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice de :
- prendre acte du désistement d’instance et d’actrion de la société [Adresse 7] SARL ;
- lui donner acte de ce qu’elle y acquiesce ;
- réserver les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par ailleurs, l'article 399 du code de procédure civile précise que : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, la société demanderesse informe la juridiction de son désistement d’instance et d’action dans la mesure où l’immeuble, objet de la saisie, a été vendu de gré à gré. Cette vente est bien établie par l’acte notarié produit, en date du 12 février 2026, dressé par Maître [P] [Z], notaire à [Localité 3].
Maître [W] [U] , mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BATI R, a acquiescé à ce désistement d’instance et d’action.
Il convient dès lors de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
S’agissant des dépens, il y a lieu de dire qu’ils seront employés en frais privilégiés de vente (de gré à gré).
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Constate la vente de l’immeuble saisi par acte notarié du 12 février 2026 ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société B-Squared Investments Sarl ;
Déclare parfait le désistement d'instance et d’action de la société B-Squared Investments Sarl ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement publié ;
Ordonne en tant que besoin la radiation du commandement de payer signifié le 17 janvier 2024 et publié au service de la publicité foncière le 3 février 2014 (volume 2014, S n°11)
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
La greffière Le juge de l’exécution
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