Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY le 24/06/2025
2024006186
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
le Comptable Public de la Trésorerie Spécialisée Amendes [Localité 1]
[Adresse 1] comparaisant par Mme [G] [K], avec pouvoir,
d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
BEST AUTO (SAS)
[Adresse 2] représentée par Me Olivier VILLETTE, avocat,
d'autre part,
Par acte en date du 05/07/2025, le Comptable Public de la Trésorerie Spécialisée Amendes [Localité 1] a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 10/09/2024, la société BEST AUTO (SAS) en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 23.098 € au titre d'amendes correspondant à des stationnements irréguliers et de refus de paiement de péages, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Sur quoi, le tribunal :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" ;
ATTENDU qu'à l'audience, le ministère public a sollicité l'ouverture d'une enquête ;
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
Entendu le ministère public en ses réquisitions,
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [B] [J]
Juge enquêteur, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
BEST AUTO (SAS) [Adresse 2]
DESIGNE
la SCP [O] [S] prise en la personne de Maître [O] [S], en qualité d'enquêteur ;
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans sept jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
RENVOIE la cause à l'audience du 18/11/2025 à 10:30,
DIT
que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,
Réserve
les dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Pascal MATYJA, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : Monsieur Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.
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