Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/921
N° RG 26/00921 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTAW
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 septembre à 11h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 24 septembre 2026 à 16H43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[M] [B], né le 19 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 24 septembre 2026 à 17h15
Vu l'appel formé le 25 septembre 2026 à 14 h 11 par courriel, par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 28 septembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[M] [B], non comparant,
représenté par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'AVEYRON régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de l'Aveyron le 26 aout 2026 de M. [B] [M], né le 19 octobre 1989 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion pris par la préfecture de l'Aveyron le 24 mars 2026 ;
Vu l'ordonnance du 31 aout 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 2 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 septembre 2026, enregistrée au greffe à 10h52, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 septembre 2026 à 16h43, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h19, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [M] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [B] [M] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 25 septembre 2026 à 14h10, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre de rétention,
l'insuffisance des diligences de l'administration ;
Les parties convoquées à l'audience du 28 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BREAN, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
En l'absence de l'appelant, qui n'a pas souhaité être conduit à l'audience ;
En l'absence du représentant du préfet de l'Aveyron, avisé de l'audience, qui a fait parvenir des observations écrites, communiquées aux parties ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. [B] [M] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre de rétention portant mention du recours formé contre la décision de placement en rétention administrative.
Néanmoins, comme le soutient de manière fondée la préfecture, il ressort de la lecture de l'ordonnance de première prolongation rendue par le juge délégué le 31 aout 2026 que M. [B] [M] n'a formé aucun recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative de sorte qu'il n'y a aucune irrégularité dans le fait que la copie du registre du centre de rétention n'en fasse pas mention.
La fin de non-recevoir est donc rejetée et la requête de la préfecture est déclarée recevable.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [B] [M], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, étant rappelé qu'elle est récente et qu'il était en fuite jusqu'à son placement en rétention administrative.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, la requête de la préfecture de l'Aveyron n'indique pas précisément sur quels alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle est fondée, néanmoins, l'examen de sa motivation démontre qu'elle est fondée sur les alinéas 1 et 3a soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [B] [M], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, dans sa requête, la préfecture renvoie expressément aux 14 condamnations pénales prononcées à l'encontre du retenu entre le 12 mai 2010 et le 6 mai 2024.
Les copies des jugements ainsi que l'extrait du bulletin N°2 de son casier judiciaire, joints au dossier, confirment ces éléments. Le retenu a été principalement condamné pour des infractions en lien avec la législation sur les produits stupéfiants, à la législation routière, pour des violences et des vols. Il a fait l'objet de plusieurs décisions de révocation de sursis par le Juge de l'application des Peines. Il a notamment été incarcéré sans interruption du 17 juillet 2017 au 13 septembre 2019 en exécution de 5 peines d'emprisonnement ferme.
Au vu de ces éléments, réitération d'infractions et de condamnations, multiples incarcérations, révocations de sursis, la préfecture caractérise suffisamment la menace à l'ordre public représentée par M. [B] [M] en cas de maintien sur le territoire. Dès lors, la préfecture justifie sa demande de deuxième prolongation au regard des critères de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'audition et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 23 avril 2026, réitérée le 26 aout 2026 au placement en rétention administrative, en transmettant les pièces utiles.
Alors qu'elle avait obtenu la programmation d'une précédente audition consulaire le 29 avril 2026 au sein du CRA de [Localité 2], M. [B] [M] ne s'y est pas présenté.
Les autorités consulaires ont sollicité la transmission de son audition le 2 septembre 2026, que la préfecture leur a adressé le 8 septembre. Les autorités consulaires ont répondu le 17 septembre qu'une nouvelle audition était programmée le 30 septembre 2026 au sein du Centre de rétention de [Localité 3].
Le retenu soutient l'insuffisance des diligences de l'administration entre le 24 mars et le 16 avril 2026 alors qu'il était assigné à résidence, ce qui aurait permis son éloignement plus tôt.
Cependant, il est de jurisprudence constante que l'administration n'a pas d'obligation à débuter ses diligences avant le placement effectif en rétention administrative même s'il lui est toujours loisible de le faire et que n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Dès lors, comme le soutient de manière fondée la préfecture et comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de l'administration sont reconnues constantes et suffisantes depuis le placement M. [B] [M] en rétention administrative.
Comme il l'a également retenu, à ce stade de la procédure de rétention, s'agissant d'une demande de deuxième prolongation, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement de M. [B] [M], au vu des premières réponses des autorités consulaires et de la programmation de deux auditions consulaires.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [B] [M] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties réelles de représentation. Le retenu est sans domicile fixe et sans ressources licites sur le territoire. Son statut de réfugié lui a été retiré en 2020. S'il dit être père d'une fille de 16 ans, cette dernière vivrait avec sa mère à [Localité 4] de sorte qu'il n'en n'a pas la charge et, le retenu, qui affirme ne pas avoir de contact avec cet enfant, ne démontre pas qu'il participe à son entretien et son éducation.
M. [B] [M] dit ne pas avoir de famille en Algérie, l'ensemble de sa famille résidant sur le territoire français.
Néanmoins, le retenu est multirécidiviste depuis 14 ans. Il entre et sort de détention. Il n'a pas exécuté de précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre et s'est soustrait aux obligations de son assignation à résidence. Il a cherché à fuir la mise à exécution de la dernière décision d'éloignement. Il est donc manifeste que M. [B] [M] ne respecte ni les décisions administratives, ni les décisions judiciaires. Ceci est nécessairement à mettre en balance du respect dû à sa vie privée et familiale.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement ainsi qu'un risque de trouble à l'ordre public. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [B] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
REJETONS la fin de non-recevoir et déclarons la requête de la préfecture de l'Aveyron recevable,
Pour le surplus, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 septembre 2026 à 16h43 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Aveyron, à M. [B] [M] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/921
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [M] [B],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5] [Localité 6].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA