Texte intégral
Copie exécutoire : [C] [A] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
LRAR aux parties B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025045990
ENTRE :
SA BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est ZAC Claude Bernard, Immeuble « Allegro », [Adresse 1] - RCS B 775675069
Partie demanderesse : assistée de la SELARL DREYFUS-FONTANA - Maître Dominique FONTANA Avocat (K139) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
ET :
M. [A] [C], demeurant [Adresse 2], LUXEMBOURG
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA BNP Paribas Factor (ci-après BNPP FACTOR) a conclu le 23 mars 2020 avec la société Perfotec (ci-après PERFOTEC) un contrat d'affacturage (ci-après le Contrat).
Par acte de la même date, Monsieur [A] [C] (ci-après Mr [C]), alors gérant de PERFOTEC, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes pouvant être dues par PERFOTEC à BNPP FACTOR au titre du Contrat à hauteur de 50 000 € pour une durée de 3 ans.
BNPP FACTOR n'a pas reçu paiement à échéance de diverses factures en raison de l'existence de litiges (règlements directs à PERFOTEC des factures remises, litiges commerciaux ou liés à la facturation).
Par jugement en date du 12 mai 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de PERFOTEC.
Par courrier recommandé avec AR du 25 mai 2021, BNPP FACTOR a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance d'un montant de 206 020,86 €, compensable avec le fonds de garantie (53 821,45 €) et avec le fonds de réserve (2 354,85 €) constitués dans le cadre du Contrat.
Par jugement en date du 9 juillet 2021, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé avec AR du 23 juillet 2021, BNPP FACTOR a renouvelé sa déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.
Par courriers simple et recommandé avec AR en date du 4 mars 2025 adressés à l'adresse luxembourgeoise de Mr [C], le conseil de BNPP FACTOR a mis ce dernier en demeure d'avoir à s'acquitter, en sa qualité de caution solidaire de PERFOTEC, de la somme de 50 000 €. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Un nouveau décompte arrêté au 30 avril 2025 établit la créance de BNPP FACTOR sur PERFOTEC à 40 328,51 €.
La mise en demeure du 4 mars 2025 étant restée vaine, c'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCÉDURE
Par acte du 5 juin 2025 signifié à domicile confirmé au Luxembourg, BNPP FACTOR a fait assigner Mr [C] devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte, BNPP FACTOR demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles 42 alinéa 3, 514-1, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
* déclarer BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes.
Y faisant droit,
* condamner Monsieur [A] [C] en sa qualité de caution solidaire de la société PERFOTEC à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 40.328,51 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2025 ;
* condamner Monsieur [A] [C] à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* condamner Monsieur [A] [C] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.
Mr [C], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 11 décembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.
LES MOYENS
BNPP FACTOR fonde ses prétentions sur l'inexécution par Mr [C] de ses obligations contractuelles de paiement. Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Mr [C], non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action de BNPP FACTOR
L'assignation de Mr [C], au regard des conditions de sa délivrance, est régulière.
Les textes de loi en vigueur avant l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et la jurisprudence afférente s'appliquent dans le cadre de la présente instance compte tenu de la date de signature de l'engagement de cautionnement de Mr [C] (23 mars 2020).
Il en découle que, si le cautionnement est par nature un acte civil, il acquiert le caractère commercial dès lors que, comme en l'espèce, Mr [C], en sa qualité de gérant et d'actionnaire de PERFOTEC, avait un intérêt direct et déterminant de nature personnelle et patrimoniale dans le Contrat qu'il a garanti, qui par ailleurs a une nature commerciale. En conséquence, le tribunal se retient matériellement compétent.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de Mr [C], la qualité à agir de BNPP FACTOR n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Concernant la compétence territoriale du tribunal de céans dans cette instance, BNPP FACTOR invoque l'article 42-3 du code de procédure civile dans ses conclusions et l'article 15 du code civil par note en délibéré.
Aux termes de l'article 42-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, « si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
En l'espèce, le tribunal relève que Mr [C] réside au Luxembourg et que la mise en demeure et l'assignation de BNPP FACTOR lui ont adressées à son domicile luxembourgeois, circonstances qui excluent toute incertitude quant à son domicile ou à sa résidence. Dès lors, les conditions d'application de l'article 42-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies, de sorte que BNPP FACTOR ne peut utilement s'en prévaloir pour fonder la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
Par ailleurs, aux termes de l'article 15 du code civil, « un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ». Ce texte, d'interprétation stricte, suppose que les obligations litigieuses aient été contractées à l'étranger. Or, en l'espèce, l'engagement de cautionnement souscrit par Mr [C] l'a été en France. Par conséquent, BNPP FACTOR ne saurait utilement invoquer, comme il l'a fait par note en délibéré, les dispositions de l'article 15 du code civil pour justifier la compétence d'une juridiction française.
En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent et renverra BNPP FACTOR à mieux se pourvoir.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dépens seront mis à la charge de BNPP FACTOR.
Compte tenu des circonstances de la cause, il n'y aura pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* se déclare incompétent et renvoie la SA BNP PARIBAS FACTOR à mieux se pourvoir.
* dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
* dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
* condamme la SA BNP Paribas Factor aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,54 € dont 18,38 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 18 décembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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