Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02296 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJP3
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
S.A.S. [E] AUTOMOBILES MATERIELS
C/
[J] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. [E] AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par Me Marie-Christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE , avocat postulant
ET :
DÉFENDEUR
Mme [J] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026
Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 octobre 2020, [J] [U], infirmière libérale, et la société par actions simplifiée (ci après SAS) [X] ont conclu un contrat de location n° 1581381 moyennant le règlement de 60 loyers mensuels de 129 euros HT, ayant pour objet un défibrillateur automatique externe (ci-après DAE), une mallette et un assistant au massage cardiaque fournis par la société CITYCARE.
Les biens loués ont été délivrés le 27 octobre 2020 selon procès-verbal de livraison et de conformité du même jour signé par Mme [U].
La SAS [X] a réglé la facture de vente de la société CITYCARE et adressé à [J] [U] une « facture unique de loyers » valant échéancier.
Par courrier recommandé du 15 décembre 2022 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la société [X] a mis en demeure Mme [U] de régler, sous huitaine, la somme principale de 1.832,92 euros correspondant à neuf loyers impayés, augmentée de l'indemnité et clause pénale, des intérêts de retard et de la provision pour le loyer en cours du 20 décembre 2022. Elle l'a également informée que, faute de règlement dans le délai imparti, le contrat serait résilié.
Par acte du 30 décembre 2024, la société [X] a fait assigner [J] [U] devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes d’argent.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2025.
Par jugement avant dire droit du 17 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une nouvelle citation de [J] [U] la réouverture des débats à l’audience du 26 janvier 2026.
Par acte du 18 décembre 2025, la société [X] a de nouveau fait citer [J] [U] à comparaître devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Condamner [J] [U] à lui payer la somme de 7.829,67 euros TTC, outre intérêts de retardcontractuels à compter du 15 décembre 2022, date de la mise en demeure de payer,Condamner [J] [U] à lui payer la somme de 1.294,16 euros à titre d’indemnité de non restitution,sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société [X], le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 30 octobre 2020 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,Ordonner en toute hypothèse à [J] [U] de restituer à ses frais, au siège social de la société[X], le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 30 octobre 2020 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la signification de la décision à intervenir, Condamner [J] [U] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code deprocédure civile, outre les dépens de l’instance.L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.
La SAS [X], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales. Elle soutient que le code de la consommation n’est pas applicable à l’espèce, s’agissant d’un contrat conclu avec une professionnelle.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
[J] [U], régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.
Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la non-comparution du défendeur
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.
2. Sur les demandes de la SAS [X]
a. Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de loyers et des loyers restant à échoir
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon les dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 du même code précise que «la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire».
En l’espèce, l’article 12 des conditions générales de location du contrat conclu le 14 octobre 2020 prévoit que le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur huit jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment dans le cas d’une inobservation par le locataire d’une des conditions générales ou particulières du contrat ou du non-paiement d’un loyer à son échéance.
À l’appui de sa demande, la SAS [X] produit le contrat de location signé le 14 octobre 2020, le procès-verbal de livraison et de conformité du 27 octobre 2020, la facture CITYCARE du 30 octobre 2020, la facture unique de loyers du 5 novembre 2020 et la lettre de mise en demeure du 15 décembre 2022.
La mise en demeure du 15 décembre 2022 d’avoir à régulariser la situation sous huit jours est restée vaine.
En conséquence, il convient de constater la résiliation régulière et effective du contrat de location par la société [X] pour manquement de [J] [U] à son obligation de payer les loyers.
S’agissant des sommes dues, la SAS [X] expose qu’à la date du 15 décembre 2022, 9 échéances étaient demeurées impayées, soit depuis le 20 mars 2022.
Il ressort donc des éléments soumis aux débats que [J] [U] reste redevable de 44 loyers impayés, échus ou à échoir, d’un montant de 161,77 euros entre le 20 mars 2022 et 20 octobre 2025.
En conséquence, [J] [U] sera condamnée à verser la somme de 7.117,88 euros à la SAS [X]. Cette somme sera assortie des intérêts à taux légal à compter du 15 décembre 2022, date de la mise en demeure. b. Sur la clause pénale
Au titre de sa créance, la SAS [X] retient la somme de 711,79 euros correspondant aux indemnités et clauses pénales de 10% contractuellement prévues.
En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
En l’espèce, le paiement de la somme égale au montant des loyers échus impayés et à échoir répare l’intégralité du préjudice économique subi. Dans ces conditions, le surplus des pénalités présente un caractère excessif et doit donc être minoré à la somme d’un euro.
[J] [U] sera donc condamnée à verser la somme de 1 euro au titre de la clause pénale, assortie des intérêts à taux légal à compter du présent jugement.
Sur la restitution du matériel Aux termes du contrat de location conclu le 14 octobre 2020, il est prévu à l’article 15 des conditions générales qu’en cas de résiliation du contrat, la restitution du bien aura lieu à l’adresse indiquée par le loueur ou à défaut au siège social de ce dernier, les frais et charges de restitution étant supportés par le locataire.
La clause résolutoire prévoit en outre que «le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieux fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel?».
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la restitution du matériel loué au siège social de la SAS [X] aux frais de [J] [U] dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.
Il n’apparaît pas nécessaire, à ce stade, d’assortir cette condamnation d’une astreinte, en sorte que cette demande sera rejetée.
Sur l’indemnité de non-restitution du matériel L’article 15 des conditions générales du contrat prévoit qu’en cas de non restitution du matériel au terme du contrat de location, le locataire sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L’indemnité sera portée à huit mois de loyers à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure.
La société [X] se prévaut de cette disposition pour solliciter la condamnation de [J] [U] à lui payer une indemnité privative de jouissance d’un montant égal à 8 mois de loyers, soit la somme de 1.294,16 euros à défaut de restitution dans les 30 jours suivant la signification du jugement.
La clause du contrat de location financière mettant à la charge du preneur une indemnité de jouissance lorsque ce dernier conserve le bien après la résiliation du contrat est une clause pénale dès lors que cette indemnité vise à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l’inexécution de son obligation de restitution, qui s’applique du seul fait de celle-ci, et ce, même si pour partie, cette indemnité représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués (Com. 14 juin 2016, n° 15-12.734).
Dès lors, en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue par les parties dans une clause pénale selon qu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Une clause pénale ayant déjà été sollicitée et accordée, ne serait-ce qu’à la somme de 1 euro, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS [X] de sa demande à ce titre.
3. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution du litige, [J] [U] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Suivant l'article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNE [J] [U] à payer à la société par actions simplifiée [X] la somme de 7.117,88 euros au titre des loyers échus impayés et des loyers à échoir assortie des intérêts à taux légal à compter du 15 décembre 2022, date de la mise en demeure ;
CONDAME [J] [U] à payer la somme de 1 euro à la société par actions simplifiée [X] au titre de la clause pénale, assortie des intérêts à taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE à [J] [U] de restituer le matériel loué, composé d’un défibrillateur automatique externe, d’une mallette et d’un assistant au massage cardiaque, au siège social de la SAS [X] à ses frais dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
DIT n’y avoir lieu à astreinte ;
DEBOUTE la société par actions simplifiée [X] de sa demande en paiement au titre de l’indemnité de non restitution ;
REJETTE la demande de la société par actions simplifiée [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [J] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé à [Localité 1], le 1er septembre 2026par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;