Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/10/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025090274 24/10/2025
ENTRE :
1) SARL SUSHI [Localité 1] DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 534919923
2) SARL SUSHI DISTRIBUTION DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 834078073
3) SARL SUSHI [Localité 2] DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 799315924
Parties demanderesses : comparant par Me Charlotte BELLET Avocat (P0166) (SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocats - R285)
ET :
SAS SUSHI SHOP MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 493549349 Partie défenderesse : comparant par Me Jérôme LE HEC Avocat (E1852)
Les parties demanderesses, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 22 octobre 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 24 octobre 2025, nous demandent, par acte du 23 octobre 2025, signifié à personne habilitée, et pour les motifs énoncés en leur requête, de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des demanderesses ;
Ordonner le maintien du contrat de franchise conclu entre la société Sushi Shop Management et la société Sushi [Localité 1] Développement jusqu'à ce que le juge du fond actuellement saisi statue sur le principe et sur les conséquences de la résiliation du contrat litigieux ;
Condamner en conséquence la société Sushi Shop Management sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard à compter de la notification d'ordonnance à intervenir, et par restaurant, à rétablir tous les accès numériques des sociétés Sushi [Localité 1] Développement, Sushi Distribution Développement et Sushi [Localité 2] Développement, et notamment :
* Le référencement des restaurants exploités par les demanderesses sur le site internet du réseau Sushi Shop ;
* La commande en ligne via le site internet
* Les accès aux plateformes de livraison Deliveroo et UberEats
* L'accès au portail de commande de la STEF.
Ordonner en tant que de besoin le maintien du contrat de franchise conclu entre la société Sushi Shop Management et la société Sushi Distribution Développement (Sushi [Localité 3]) jusqu'à ce que le juge du fond actuellement saisi statue sur le principe et sur les conséquences de la résiliation du contrat litigieux ;
Ordonner le maintien du contrat de franchise conclu entre la société Sushi Shop Management et la société Sushi [Localité 2] Développement jusqu'au 15 décembre 2025 ;
Condamner la société Sushi Shop Management à verser à chacune des demanderesses une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Sushi Shop Management aux entiers dépens.
A l'audience du 24 octobre 2025 :
Le conseil de la SAS SUSHI SHOP MANAGEMENT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat
Dire qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent à prévenir, par suite de la résiliation des contrats de franchise conclus entre SUSHI SHOP MANAGEMENT et SUSHI [Localité 1] DEVELOPPEMENT et SUSHI [Localité 2] DEVELOPPEMENT ; En conséquence.
Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions des sociétés SUSHI [Localité 1] DEVELOPPEMENT, SUSHI [Localité 2] DEVELOPPEMENT et SUSHI DISTRIBUTION DEVELOPPEMENT;
Condamner in solidum les sociétés SUSHI [Localité 1] DEVELOPPEMENT, SUSHI [Localité 2] DEVELOPPEMENT et SUSHI DISTRIBUTION DEVELOPPEMENT à verser à la société SUSHI SHOP MANAGEMENT la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les sociétés SUSHI [Localité 1] DEVELOPPEMENT, SUSHI [Localité 2] DEVELOPPEMENT et SUSHI DISTRIBUTION DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.
Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mercredi 29 octobre 2025 à 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre à l'audience du 24 octobre 2025 font apparaître que :
Les sociétés SUSHI [Localité 1] DEVELOPPEMENT, SUSHI DISTRIBUTION DEVELOPPEMENT et SUSHI [Localité 2] DEVELOPPEMENT (ci-après dénommées les Franchisés) nous ont rappelé que :
* Elles exploitent des restaurants de restauration rapide en vertu d'un contrat de franchise conclu avec la société SUSHI SHOP MANAGEMENT (ci-après le Franchiseur) depuis 14 ans pour le restaurant situé à [Localité 1], 12 ans pour celui exploité à [Localité 2] et 8 ans pour celui exploité à [Localité 3] ;
* Depuis leur entrée respective dans le réseau, les trois Franchisés ont versé au Franchiseur une somme totale de 2.739.000 euros (droits d'entrée et redevances),
* Le règlement de certaines factures réclamées par le Franchiseur a tardé du fait de nombreuses erreurs de facturation qui lui sont imputables,
* Le 8 août 2025, le Franchiseur a menacé de résilier le contrat du restaurant situé à [Localité 3], en arguant de sommes impayées,
* Le 6 octobre 2025, il a notifié la résiliation des contrats des restaurants situés à [Localité 1] et à [Localité 2], en arguant également de sommes impayées,
* Ces résiliations représentent un trouble manifestement illicite qui expose le restaurant d'[Localité 1] à un dommage imminent lié à une fermeture brutale (25 salariés y travaillent) ; idem pour celui d'[Localité 3] qui emploie 10 salariés ;
en nous indiquant que ces résiliations interviennent :
* Alors que le 28 octobre 2024, 22 sociétés franchisées, dont les trois requérantes, ont assigné le Franchiseur devant le TAE de Paris aux fins d'obtenir :
* (i) le prononcé de la résiliation des contrats de franchise litigieux aux torts du Franchiseur,
* (ii) l'indemnisation des différents préjudices subis du fait de manquements contractuels imputables à ce dernier,
* 15 jours après que les trois franchisés ont expressément demandé au Tribunal de désigner un conciliateur aux fins de tenter de rapprocher les parties, ce qui a été ordonné, un conciliateur ayant été nommé ;
* De con côté, le Franchiseur réplique que :
* Le 28 octobre 2024, ce sont les Franchisés qui ont pris l'initiative de solliciter la résiliation de leurs contrats de franchise en indiquant que le Franchiseur ne présentait plus d'intérêts pour eux,
* Les contrats des trois Franchisés ont été résiliés pour manquements répétés à leurs obligations de paiement, suite à de nombreuses relances et MED effectuées, sur le fondement de la clause résolutoire contractuelle (articles 23 et 11 des contrats, selon les restaurants) au titre de factures impayées qui au 1 er août 2025 représentaient 104.355,43 euros pour le restaurant de [Localité 2], 31.859,59 euros pour celui d'[Localité 1] et 20.791,66 euros pour celui d'[Localité 3] ;
Sur les points qui précèdent, nous relevons que :
* Les Franchisés ont proposé au Franchiseur des mesures tendant à maintenir temporairement les relations contractuelles,
* Ils ont payé le 17 octobre 2025 une grande partie des créances réclamées (28.619,76 euros pièce 16 des Franchisés) par le Franchiseur pour les restaurants situés à [Localité 1] et à [Localité 3], alors même qu'ils en contestaient jusqu'alors une partie, des règlements non contestés par le Franchiseur,
* Les Franchisés ont contesté le même jour les résiliations qu'ils considèrent comme abusives et brutales eu égard à l'antériorité de leurs relations commerciales, rappelées supra, en sollicitant du Franchiseur qu'il attende les décisions qui seront prises par le juge du fond du TAE de Paris,
* Le même jour le Franchiseur a annoncé la fermeture et la déconnexion, le 20 octobre 2025, de tous les services informatiques,
Les Franchisés se plaignent sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce notamment de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, ce qui est le cas en l'espèce;
Nous dirons que :
* La victime d'une rupture contractuelle considérée comme abusive et brutale, ce qui est le cas en l'espèce, est fondée à solliciter l'intervention du juge des référés afin d'éviter un dommage imminent,
* L'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile dispose en effet que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ;
* Il est constant que le juge des référés peut ordonner la poursuite d'un contrat extrajudiciairement résolu dans des conditions contestables « En adoptant comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat, fût-il dénoncé, le juge des référés n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article précité ; il ne peut cependant le faire qu'en fixant à sa mesure un terme certain » ;
Nous retenons l'existence d'un péril imminent et, en conséquence, nous ferons droit aux demandes sollicitées par les Franchisés, statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à chaque Franchisé une somme de 2.500 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les déboutant pour le surplus ;
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Ordonnons le maintien du contrat de franchise conclu entre la SAS SUSHI SHOP MANAGEMENT et la SARL SUSHI [Localité 1] DEVELOPPEMENT jusqu'à ce que le juge du fond actuellement saisi statue sur le principe et sur les conséquences de la résiliation du contrat litigieux ;
Condamnons la SAS SUSHI SHOP MANAGEMENT à rétablir tous les accès numériques des sociétés SUSHI [Localité 1] DEVELOPPEMENT, SUSHI DISTRIBUTION DEVELOPPEMENT et SUSHI [Localité 2] DEVELOPPEMENT, et notamment :
* Le référencement des restaurants exploités par les demanderesses sur le site internet du réseau Sushi Shop,
* La commande en ligne via le site internet,
* Les accès aux plateformes de livraison Deliveroo et UberEats,
* L'accès au portail de commande de la STEF,
sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, et par restaurant, à compter du lendemain de la signification de la présente ordonnance, limitée à une période de 30 jours, déboutant pour le surplus demandé,
Ordonnons en tant que de besoin le maintien du contrat de franchise conclu entre la SAS SUSHI SHOP MANAGEMENT et la SARL SUSHI DISTRIBUTION DEVELOPPEMENT (Sushi
[Localité 3]) jusqu'à ce que le juge du fond actuellement saisi statue sur le principe et sur les conséquences de la résiliation du contrat litigieux ;
Ordonnons le maintien du contrat de franchise conclu entre la SAS SUSHI SHOP MANAGEMENT et la SARL SUSHI [Localité 2] DEVELOPPEMENT jusqu'au 15 décembre 2025 ;
Condamnons la SAS SUSHI SHOP MANAGEMENT à payer à chacune des parties demanderesses la somme de 2.500 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS SUSHI SHOP MANAGEMENT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Éric Bizalion.
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