Texte intégral
Rôle 2026 006429
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
ANIMA JARDIN (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [Z], président, accompagné de Monsieur [X] [F], expert-comptable.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 16 juillet 2026, Monsieur [P] [Z], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société ANIMA JARDIN et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société ANIMA JARDIN, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 10 avril 2012, une activité de vente par internet de produits de jardinage, d'animalerie et de décoration. Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice au 30 juin 2025 a été de 306.207,35 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 137.466,51 € pour un actif estimé à 18.439 €.
La société ANIMA JARDIN n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 12.188,94 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 4.324,57 €, ses fournisseurs pour la somme de 93.800 € ainsi que ses loyers pour la somme de 11.400 €.
Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 15.753 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que, depuis 2024, le site internet a rencontré une baisse d'activité suite à plusieurs événements tels qu'une baisse du marché du jardin (qui s'est accéléré en 2026), le référencement du site qui s'est dégradé suite à des mises à jour GOOGLE, une attaque massive des discounters difficile à contrer, la perte d'un important fournisseur NORTENE qui a brulé. Des actions ont été mises en place pour remonter le chiffre d'affaires ainsi que le référencement du site, intégration d'une agence de référencement, ajout de nouveaux produits et moyens de paiement, vente en physique et réduction des charges. Malgré ces efforts, le chiffre d'affaires continue de baisser. Des fonds personnels et familiaux ont été apportés pour relancer la société mais en vain.
L'état de cessation des paiements est donc avéré et il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Une courte poursuite d'activité en liquidation doit être accordée.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et R. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : ANIMA JARDIN (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 10 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 31 juillet 2026.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [B] [A] [Adresse 2]
Dit que Me [B] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [W] [M] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [P] [Z], président.
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque
la société
ANIMA JARDIN
et
Me [B] [A]
à l'audience du tribunal du 20 juillet 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment