Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00087 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BES5
[Adresse 2] d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location et/ou demande tendant à la mise en conformité du bail
Minute n° :
copies délivrées le :
1 copie conforme à :
-
-
1 copie exécutoire à :
-
1 copie dossier
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO cadre greffier lors des plaidoiries et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du délibéré ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [Y] [K]
née le 13 Février 1964 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [H] [K]
né le 17 Juin 1963 à [Localité 5] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparants et représentés par Me PAGNOU avocat au barreau de LIMOGES substituant Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [W] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [J] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparants assistés de Me DRUART avocat au barreau de TULLE substituant Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 21 avril 2021, à effet au 1er mai 2021, Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q] ont consenti un bail d'habitation à Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] sur des locaux situés [Adresse 3], à [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 750 euros.
Par assignation en date du 9 avril 2025, Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde pour obtenir du tribunal de :
- Fixer le loyer à la somme de 606 euros à compter du 1er juin 2021,
- Condamner Monsieur [W] [Q] à rectifier le bail en conséquence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [W] [Q] à rembourser la somme de 750x36 mois- 606x36 mois= 5184 euros,
- Le condamner à verser à Monsieur [H] [K] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle et a réservé les dépens et les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2025.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée pour plaider et retenue à l'audience du 1er juin 2026.
A cette audience, Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K], représentés par leur conseil, se référant à leurs conclusions déposées à l'audience, demandent au visa des articles 1719 et suivants du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, de :
- Rejeter l'exception d'irrecevabilité et de forclusion soulevée par les consorts [Q],
- Fixer le loyer à la somme de 606 euros à compter du 1er avril 2026,
- Condamner les consorts [Q] à rectifier le bail en conséquence sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- Condamner les consorts [Q] à leur rembourser la somme de 6912 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au trop-perçu sur la période d'avril 2022 à mars 2026 inclus, sauf à parfaire à la date de la décision,
- Condamner les consorts [Q] à rembourser aux consorts [K] la somme de 79 euros,
- Débouter les consorts [Q] de toutes leurs demandes reconventionnelles, fins et prétentions, notamment de la demande de résolution judiciaire du bail, d'expulsion, d'astreinte, d'indemnité d'occupation et de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les consorts [Q] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q] représentés par leur conseil, se référant à leurs conclusions déposées à l'audience, sollicitent,
Sur les demandes des consorts [K] :
- À titre principal, juger irrecevable comme atteinte par la forclusion l'action des consorts [K] fondée sur l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de diminution du montant du loyer et restitution du trop-perçu de ce chef,
- Juger irrecevable comme atteinte par la prescription l'action des consorts [K] fondée sur l'article 1719 du code civil aux fins de diminution du montant du loyer et restitution à titre de dommages-intérêts du trop-perçu de ce chef,
- Débouter en conséquence, les consorts [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- A titre subsidiaire, juger les demandes, fins et prétentions des consorts [K] aux fins de diminution du montant du loyer et restitution du trop-perçu, même à titre de dommages et intérêts, de ce chef, mal fondées en ce que le montant du loyer à hauteur de 750 euros mensuels est justifié,
- Débouter en conséquence les consorts [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- A titre très subsidiaire, juger que la diminution du loyer ne peut prendre effet qu'à compter du 11 octobre 2024,
- Juger que selon décompte arrêté au 15 décembre 2025 seule une somme de 2016 euros (144 euros x14 mois) sauf à parfaire est à même de leur être allouée,
- Débouter les consorts [K] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
Sur leurs demandes reconventionnelles :
- Juger que Monsieur et Madame [K] manquent gravement à leurs obligations contractuelles en leur qualité de preneur à bail,
- Prononcer la résolution judiciaire du bail liant Monsieur et Madame [K],
- Ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [K] et de tous occupants de leur chef des lieux loués et ce dans les huit jours de la décision à intervenir sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard et en tant que de besoin avec l'aide de la force publique,
- Condamner Monsieur et Madame [K] à leur verser la somme de 750 euros mensuels à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération totale des lieux et ce à compter de la date de la décision à intervenir,
En tout état de cause :
- Juger y avoir à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner solidairement Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, transmises le jour de l'audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de diminution de loyer
Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] sollicitent une diminution du loyer en se fondant à titre principal sur l'article 1719 du code civil.
Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q] soutiennent à titre principal que le texte applicable en la matière est l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 et que dès lors l'action est forclose. A titre subsidiaire, ils indiquent que la demande est mal fondée et à titre infiniment subsidiaire, que la date de prise d'effet ne peut être qu'à compter du 11 octobre 2024.
L'article 1719 du code civil dispose que " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ".
Selon l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 : Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.
L'article 2 de ladite loi de 1989 prévoit que les dispositions du présent titre sont d'ordre public et sont donc concernés les articles 1 à 25 de la loi relative aux rapports entre bailleurs et locataires.
Il est rappelé, par ailleurs, que les lois spéciales dérogent aux lois générales, selon l'adage latin " speciala generalibus derogant ".
Les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient un régime spécifique de la réduction de loyer proportionnelle à la différence de surface constatée avec notamment des délais stricts tant concernant la demande préalable faite au bailleur que la saisine du juge en cas de déficit de m2 par rapport au contrat de bail. Or, se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil en ne se fondant sa demande que sur la surface erronée du logement par rapport au contrat de bail équivaudrait à contourner l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, disposition d'ordre public.
L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 demeure le seul cadre juridique applicable en cas de demande de diminution du loyer pour surface erronée du logement loué par rapport au contrat de bail.
Il est constant que le délai de quatre mois, mentionné à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur (en ce sens, Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2022, n°21-19.212, 3ème chambre civile, 20 avril 2023, n°22-15.529).
En l'espèce, le contrat de bail en date du 21 avril 2021 mentionne une surface habitable de 120 m2.
Les requérants ne démontrent pas que, dans le cadre de la formation du contrat, ils aient fait de la surface habitable mentionnée au bail un élément essentiel de leur engagement. Ils ne justifient ni que c'est la surface habitable qui a été déterminant dans leur choix, ni ne caractérisent l'existence d'un préjudice de jouissance ou d'une perte de chance.
Aussi, il convient d'examiner la demande des requérants à l'aune des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Le dossier de diagnostics techniques en date du 13 juin 2024 comporte un certificat de surface habitable dans le cadre d'une location d'un bien immobilier où figure concernant le bien en litige une surface de 96.78 m2.
Par courrier en date du 11 octobre 2024, l'assureur protection juridique CIVIS de Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] a présenté une demande préalable aux bailleurs, en leur laissant un délai de dix jours pour procéder au remboursement concernant la surface erronée du bien loué.
Les bailleurs n'ont pas accepté de manière claire et sans équivoque de réduire le montant du loyer.
Par suite, l'assignation a été délivrée aux consorts [Q] par acte de commissaire de justice le 9 avril 2025, soit plus de quatre mois après la demande en date du 11 octobre 2024, et ce conformément aux dispositions prévues par l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s'ensuit que la demande de Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] est irrecevable pour l'effet de la forclusion. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de rectification du bail sous astreinte.
Sur la demande de remboursement au titre du remplacement du robinet de chasse d'eau
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
En application de cet article, le bailleur est notamment obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Pendant la durée du bail, le bailleur doit donc faire exécuter à ses frais toutes les réparations nécessaires, à la seule exception des réparations locatives.
En application de l'article 7d), le locataire est obligé :
De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées.
Parmi la liste des réparations locatives - c'est à dire à la charge du locataire - du décret d'application du 26 août 1987, figurent les actions suivantes :
- canalisations d'eau : dégorgement et remplacement notamment de joints et de colliers
- chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons membranes, boîte à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
En application de l'article 1353 du code civil, c'est au locataire qui met en œuvre la responsabilité de son bailleur de prouver la faute et le lien de causalité entre cette faute et les préjudices qu'il invoque.
Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] sollicitent le remboursement de la somme de 79 euros au titre du remplacement du robinet de chasse d'eau. Les défendeurs contestent devoir cette somme, mentionnant notamment n'avoir pu accéder au logement pour vérifier l'état du robinet et procéder à son changement ou réparation.
Outre des échanges de mails entre Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [Q] concernant le non-fonctionnement d'un robinet d'arrivée de la chasse d'eau des toilettes, il convient de constater que les bailleurs produisent eux-mêmes la facture n°47 en date du 23 février 2026 de changement du robinet (et non d'une pièce de celui-ci) et libellée à Monsieur [H] [K] pour un montant de 74.40 euros.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q] à payer à Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] la somme de 74.40 euros, cette réparation étant imputable aux bailleurs.
Sur la demande reconventionnelle des consorts [Q]
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q] sollicitent le prononcé de la résolution judiciaire du bail, l'expulsion des locataires sous astreinte, outre le paiement d'indemnités d'occupation.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante pour entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
Il appartient au juge d'apprécier si les manquements reprochés au preneur sont suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, la situation, justifiant ou non le prononcé de la résiliation s'appréciant au jour où le juge statue. La bonne foi dans l'exécution du contrat peut être prise en compte.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être consi-déré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces lo-caux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ; (...)
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'améliora-tion des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la per-formance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obli-gations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au-cuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions défi-nies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisa-tion du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'inter-diction ou l'interruption des travaux entrepris.
En l'espèce, il ressort du contrat de bail en litige notamment que : article IX : obligations du locataire : le locataire est tenu des obligations principales suivantes : payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat, prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée ( ou en rembourser le coût au bailleur si ce dernier en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs gaz…) et en justifier à première demande du bailleur, informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent. Cette notification n'engageant pas la responsabilité du locataire dès lors que ces dégâts ne sont pas de son fait personnel, veiller tout au long de l'occupation du logement du bon fonctionnement et de l'entretien du détecteur de fumée, ne pas transformer sans accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements. Dans le cas contraire, le bailleur pourra réclamer la remise en état des locaux et des équipements aux frais du locataire, soit la conservation des transformations sans que le locataire ne soit indemnisé, permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble et des travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués (…) ".
Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q] font valoir que les locataires se sont abstenus de procéder à l'entretien régulier des chéneaux de la maison d'habitation, qu'ils font un mauvais usage des éléments de chauffe mis à leur disposition, qu'ils procèdent à des règlements partiels de loyers, retenant des sommes qu'ils estiment être dues et font obstacle à ce qu'ils puissent accéder au logement pour l'exécution de travaux. Ils indiquent que Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] procèdent au paiement de leur loyer avec retard, celui-ci n'étant jamais acquitté le 5 du mois, contrairement aux dispositions prévues au contrat de bail.
Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] soutiennent que les demandes des requérants sont disproportionnées, ne reposant sur aucune constatation technique sérieuse, contradictoire ou objectivement vérifiable.
Au-delà de l'existence de désaccords, de tensions entre les parties, il est constaté des manquements des locataires à leurs obligations contractuelles.
Il convient de rappeler que tant le remplacement des détecteurs de fumée que l'entretien des cheneaux incombent aux locataires. (Article R142-3 du code de la construction et de l'habitation ; I-c : c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits - décret n°87-712 du 26 août 1987).
Le non-respect du terme convenu (contrat de bail : article IV : paiement pour le mois à venir au plus tard le 5 du mois), constitue un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles. Ainsi, il convient de constater que le paiement du loyer a pu intervenir avec un décalage de quelques jours (extrait de relevé de compte des bailleurs : 10 avril 2025 paiement des locataires, quittances de loyer produites en défense : mois de juin 2021 : date du paiement : le 7 juin 2021, mois de juin 2022 : date du paiement : le 9 juin 2022, mois de juin 2023, date du paiement : le 8 juin 2023, mois de juin 2024 : date du paiement : le 10 juin 2024).
Par ailleurs, il n'incombe nullement aux locataires d'effectuer une retenue sur le montant du loyer de manière unilatérale (en mars et juillet 2025). Il est rappelé que le paiement du loyer est une obligation essentielle des locataires et ils ne peuvent s'y soustraire, même partiellement, par leur propre volonté.
Il a été constaté, en outre, que des bambous ont été coupés sur le terrain loué. Ainsi, le procès-verbal du commissaire de justice en date du 23 mai 2023 note notamment que " je relève la présence sous la halle de la grange plusieurs cannes de bambou dont 3 au moins sont de couleur verte, stockées sur le sol ".
Enfin, il convient de noter que les locataires n'ont pas laissé l'accès à leur logement pour effectuer des réparations (en dernier lieu en octobre 2025 concernant le robinet de la chasse d'eau).
Concernant le poêle à bois, si effectivement l'existence d'un feu de cheminée a été constatée par le SDIS (attestation du Colonel [F] [P] en date du 25 mars 2025, compte-rendu de sortie de secours en date du 30 avril 2025), aucun élément ne permet d'imputer cet accident aux locataires, à un mauvais entretien de leur part. De même, il n'a pas été démontré que la fissure de la plaque du fond relevait d'un mauvais entretien des locataires et leur était imputable. Ainsi, le fait de penser que cela est dû à un phénomène de surchauffe n'est pas suffisant en soi, en l'absence de tout élément probant.
Au vu des éléments versés aux débats, il convient de relever que les manquements des locataires à leurs obligations sont ponctuels et non contemporains, et ce sur pour une prise de bail au 21 avril 2021. Il n'a pas été justifié ainsi que le non-respect du terme des paiements perdurait, ni que ce décalage dépassait la date convenue au bail de manière significative (le dernier extrait de compte datant de juin 2025), ni de l'absence continue d'entretien du logement pouvant conduire à une dégradation de celui-ci ou/et à la mise en danger des personnes, ni que les locataires procédaient de manière intempestive et répétée à des retenues sur loyer.
Il n'est ainsi pas démontré leur persistance ni leur durée ; étant rappelé que cette situation s'apprécie au jour où le juge statue.
Dès lors, ces manquements n'apparaissent pas suffisamment graves et répétés pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts des preneurs.
La demande de résiliation judiciaire et de ses suites sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K], qui succombent principalement à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 2000 euros à la demande de Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
La demande de Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande en diminution du loyer, formée par Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K],
DIT n'y avoir lieu à rectifier le contrat de bail sous astreinte,
DEBOUTE Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] de leur demande de dommages et intérêts correspondant au trop-perçu,
CONDAMNE Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q] à payer à Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] la somme de 74.40 euros (soixante quatorze euros et quarante centimes), au titre du remplacement du robinet de chasse d'eau,
DEBOUTE Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q] de leurs demandes reconventionnelles portant sur la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion des locataires sous astreinte et le paiement d'indemnités d'occupation,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE in soldium Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE in solidum Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] à payer à Monsieur [W] [Q] et Madame [J] [Q], la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [K] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
ECARTE l'exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La Greffière La Juge