Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 B9 + B10
Copie à l'expert
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024036818 04/07/2024
ENTRE :
1) SAS GAF, exploitant commerce sous l'enseigne EUROLA, dont le siège social est [Adresse 1] ci-devant et actuellement [Adresse 2] - RCS B 824761639
2) Société de droit Belge EUROLA CIE BE, dont le siège social est [Adresse 3], BELGIQUE.
Partie demanderesse : assistée par Maître Phillipe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS - Avocat au Barreau de Toulouse, par Maître Martine BARAGAN de la SELARL B.D.A. - Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
1) SAS OVERTIME ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 511295818
Partie défenderesse : assistée de Me VAN GEIT Xavier Avocat (G377) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval - Me Nicolas Duval Avocat (P493)
2) SARL C2A GARANTIE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 530981000
Partie défenderesse : comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
3) SA MUTUAIDE ASSISTANCE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 383974086
Partie défenderesse : assistée de Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - Avocat (P133) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le tribunal s'est saisi d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 20 novembre 2025, en ce qu'il contient une erreur sur les montants des participations respectives d'OVERTIME et de C2A calculés sur la base de 5% de la provision de 15.000 euros à consigner.
Les parties ont été avisées par courrier du 27 novembre 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.
En effet, à la lecture dudit jugement, il convient en conséquence de rectifier le jugement du 20 novembre 2025, en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Le tribunal,
Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010
* Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 20 novembre 2025, de la façon suivante :
Remplace le paragraphe :
« Fixe à 15.000 € le montant de la provision à consigner par les parties au prorata de leur participation respective (soit 5.250 € pour GAF EUROLA, 1.250 € pour OVERTIME, 1.250 € pour C2A et 8.250 euros pour MUTUAIDE) avant le 20 décembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile. »
par le paragraphe suivant :
« Fixe à 15.000 € le montant de la provision à consigner par les parties au prorata de leur participation respective (soit 5.250 € pour GAF EUROLA, 750 € pour OVERTIME, 750 € pour C2A et 8.250 euros pour MUTUAIDE) avant le 20 décembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile. »
* Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
* Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
* Laisse les dépens à la charge du Trésor, lesquels sont liquidés à la somme de 61,49 € TTC, dont 10,04 € de TVA ;
Retenu et délibéré par Messieurs Olivier Brossollet, Maxime Goldberg et Jean-Pierre Junqua-Salanne ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
La minute du jugement est signée par Monsieur Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
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