Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2023F01146 Jonction avec 2025F00535
DEMANDEUR
Mme [Z] [T] [E] exploitant sous l'enseigne AUBERGE [Etablissement 1] [Adresse 1], comparant par Me Emel FRIGUI du cabinet FP Avocats AARPI [Adresse 2].
DEFENDEURS
La SARL ENR PRO [Adresse 3], comparant.
La SARLU G.P.S [Adresse 4], non comparant.
La SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 5], comparant par Me Danielle LEFEVRE [Adresse 6] et par Me Nicolas CROQUELOIS [Adresse 7]. non comparant.
La SELAS M.J.S PARTNERS representée par Me [D] [L] mandataire liquidateur de la SARL G.P.S. [Adresse 8],
SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [W] mandataire liquidateur de la société ENR PRO [Adresse 9] non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Hacène HABI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Frank DONNERSBERG, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Hacène HABI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
Madame [T] qui exploite un restaurant, a été démarchée par la société ENR PRO se disant expert en économie d'énergie. Les parties ont signé un contrat le 23 janvier 2018 pour l'installation d'un « eco gestionnaire de régulation » et la fourniture d'ampoules LED.
Le 23 juin 2018, Mme [T] recevait un courrier de la société FRANFINANCE l'informant qu'elle se substituait pour le financement du matériel et l'encaissement des loyers.
Le 12 février 2019, Mme [T] découvrait que le contrat de location de la société FRANFINANCE ne concernait pas la société ENR PRO mais un serveur vendu par la société GPS.
Mme [T] reproche à la société ENR PRO de lui avoir installé un matériel ne permettant pas de réaliser d'économie d'énergie et dont l'installation serait également dangereuse.
Mme [T] a mis en demeure la société ENR PRO de résilier le contrat et de lui rembourser les sommes versées, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaires de justice du 12 septembre 2019 signifiés à personne se déclarant habilitée, Mme [T] a assigné les sociétés ENR PRO, GPS et FRANFINANCE demandant au Tribunal de grande instance de Metz de :
Vu l'article 1128 du Code civil
Prononcer la nullité du contrat F88959 du 8 juin 2018.
Avant dire droit
Ordonner la production par la société GPS de l'original du contrat F88959 daté du 8 juin 2018 et du PV de réception correspondant.
Vu les articles 1130, 1132 et 1610 du Code civil,
Prononcer la nullité ou subsidiairement la résolution du contrat n°33387 conclu le 23 janvier 2018, Donner acte à Madame [Z] [T] de ce qu'elle tient à la disposition de la société ENR PRO l'ensemble du matériel livré,
Condamner la société FRANFINANCE à rembourser à Madame [T] la somme de 1.833,20€. Condamner solidairement les sociétés ENR PRO, GPS et FRANFINANCE à payer à Madame [T] la somme de 1.500,00€ en application de l'article 700 du CPC,
Les condamner solidairement en tous les frais et dépens
Par jugement en date du 11 juillet 2023, le Tribunal de grande instance de Metz s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Créteil.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 28 novembre 2023 à laquelle seul le défendeur 3 a comparu, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 19 décembre 2023 avec avis d'audience aux parties.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures. Le défendeur 2 restant toujours non comparant.
A l'audience collégiale du 7 mai 2024, la société ENR PRO a déposé des conclusions demandant au Tribunal de :
Vu les articles 32, 122 du Code de procédure civile, Vu le bon de commande n°33387 du 27 janvier 2018, Vu les pièces versées au débat, In limine litis : DECLARER irrecevables les demandes, fins et prétentions de Madame [T] en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société ENR PRO, n'ayant pas qualité à les recevoir. Sur le fond et en tant que de besoin :
DEBOUTER Madame [T] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société ENR PRO.
En tout état de cause :
CONDAMNER Madame [T] à verser à la société ENR PRO la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience collégiale du 9 juillet 2024, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 12 novembre 2024 pour audition des parties.
A son audience du 12 novembre 2024, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a été informé que la société GPS était en liquidation judiciaire puis il a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 28 janvier 2025 pour régularisation de la procédure.
Affaire 2025F00535
Par actes de Commissaires de justice du 17 avril 2025 signifiés à personne se déclarant habilitée, Mme [T] a assigné la SELAS MJS PARTNERS et la SELARL S21Y respectivement es-qualités de liquidateur judiciaire des sociétés GPS et ENR PRO demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1128 du Code civil
Avant dire droit
Ordonner la production par la société GPS de l'original du contrat F88959 daté du 8 juin 2018 et du PV de réception correspondant.
Vu les articles 1130, 1132 et 1610 du Code civil,
Ordonner la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro RG 2023F01146 Fixer et inscrire les créances de Mme [T] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL GPS au profit de la SELAS MJS PARTNERS, représentée par maitre [D] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ENR PRO (SIC)
Fixer et inscrire les créances de Mme [T] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ENR PRO au profit de la SELARL S21Y, prise en la personne de [O] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ENR PRO (SIC)
Prononcer la nullité du contrat F88959 du 8 juin 2018.
Prononcer la nullité ou subsidiairement la résolution du contrat n°33387 conclu le 23 janvier 2018, Donner acte à Madame [Z] [T] de ce qu'elle tient à la disposition de la société ENR PRO l'ensemble du matériel livré,
Condamner la société FRANFINANCE à rembourser à Madame [T] la somme de 1.833,20€. Condamner solidairement les sociétés ENR PRO, GPS et FRANFINANCE à payer à Madame [T] la somme de 1.500,00€ en application de l'article 700 du CPC, Les condamner solidairement en tous les frais et dépens
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 6 mai 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des affaires 2025F00535 et 2023F01146 sous ce dernier numéro, puis l'affaire a fait l'objet de renvois en audience collégiale.
A l'audience collégiale du 8 juillet 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 7 octobre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 7 octobre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 6 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
Mme [T] expose que :
Elle a été démarchée le 23 janvier 2018 par un commercial de la société ENR PRO se présentant comme un expert en solutions énergétiques. Ce dernier lui a fait de fausses promesses concernant la réalisation d'économies substantielles sur ses factures d'électricité grâce à l'installation d'un écogestionnaire de régulation couplé à un pack led. Confiante, elle a régularisé le contrat numéro 33387 prévoyant soixante mensualités de 228,00€ TTC, sans qu'aucune mention du coût global ou de l'intervention d'une société financière externe n'y soit stipulée.
Le matériel ayant été sommairement mis en place en février 2018, elle a reçu le 23 juin 2018 une correspondance officielle de la société FRANFINANCE. Celle-ci l'informait de sa substitution pour le financement de l'équipement, débutant dès lors des prélèvements réguliers d'un montant de 228,00€. Pensant de bonne foi régler les mensualités du boîtier d'ENR PRO, elle a rapidement constaté l'absence d'économies d'électricité avant qu'un électricien ne confirme le caractère inutile et particulièrement dangereux de l'installation défectueuse.
Devant ses réclamations, la société venderesse a tenté de lui imposer le 28 septembre 2018 un matériel de remplacement de marque COMAR adossé à un nouveau financement auprès de LEASE YOU. Face à son refus légitime, elle a immédiatement sollicité la résolution du contrat par lettre recommandée le 5 novembre 2018, démarche réitérée par sa protection juridique les 12 novembre 2018 et 31 décembre 2018. Un expert missionné par sa compagnie d'assurance a finalement confirmé l'inefficacité absolue du dispositif vendu dans un rapport déposé le 21 mai 2019.
Constatant l'absence de réaction de ses interlocuteurs, elle a pris l'initiative de suspendre les prélèvements financiers au cours du mois de janvier 2019. Ce n'est que par un courrier de FRANFINANCE daté du 12 février 2019 qu'elle a découvert que les loyers réclamés concernaient en réalité un contrat numéro F 88959 du 8 juin 2018. Cet engagement portait sur la location d'un serveur informatique HP Proliant auprès de la société GPS, un matériel qu'elle n'a jamais commandé, qui ne lui a jamais été livré et pour lequel ses signatures ont été frauduleusement copiées.
Elle a immédiatement déposé une plainte pénale pour faux le 27 juin 2019 avant de faire assigner les sociétés ENR PRO et GPS devant la juridiction commerciale de Metz le 12 septembre 2019. L'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de commerce de Créteil par un jugement d'incompétence rendu le 11 juillet 2023. La procédure de reprise d'instance est devenue nécessaire après le placement en liquidation judiciaire de la société GPS le 25 septembre 2023, puis de la société ENR PRO par une décision du 19 février 2025.
Elle sollicite à titre principal la nullité du contrat conclu avec ENR PRO pour un vice du consentement caractérisé par une erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Elle fait valoir qu'elle a été gravement abusée en acceptant un boîtier totalement inefficace pour un montant global de 13.680,00€. Elle demande subsidiairement la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, rappelant que l'anéantissement de ce contrat principal doit emporter par interdépendance la nullité du crédit affecté.
Concernant le second contrat du 8 juin 2018, elle demande la nullité pour absence totale de consentement en raison de la contrefaçon de sa signature et du cachet de son auberge. Elle conclut à la fixation de ses créances indemnitaires au passif des liquidations, au remboursement de la somme de 1.833,20€ par FRANFINANCE, ainsi qu'à l'octroi de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 16 pièces.
La société ENR PRO oppose que :
Le matériel a été entièrement installé le 5 février 2018 dans les règles de l'art. La partie demanderesse a pourtant contesté cette commande le 5 novembre 2018.
Elle précise que Mme [T] a signé un autre contrat de location le 8 juin 2018. Ce contrat concerne un serveur informatique auprès de sociétés totalement distinctes. Elle affirme que Mme [T] tente de créer une confusion volontaire entre ces contrats.
Elle soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre. Elle démontre qu'elle est totalement étrangère au contrat du serveur informatique. Les demandes de l'adversaire sur ce point ne peuvent pas la concerner. Elle demande donc au Tribunal de déclarer ces prétentions irrecevables.
Sur le fond, elle invoque l'inopposabilité du défaut de délivrance conforme. Ses conditions générales de vente imposent un délai de quinze jours pour les réclamations. Mme [T] a utilisé le matériel sans émettre la moindre réserve écrite. Elle constate que la contestation intervient presque un an après la pose. Mme [T] ne peut donc exiger aucune sanction pour non-conformité.
Elle conteste avoir manqué à son obligation précontractuelle de conseil. Elle insiste sur le fait qu'aucun dol ne peut lui être reproché. Le contrat stipule expressément que les économies d'énergie ne sont pas garanties. Elle ajoute que l'expertise amiable du 21 mai 2019 lui est inopposable. Le juge ne peut se fonder uniquement sur ce rapport unilatéral.
Elle cite un jugement similaire rendu en sa faveur le 25 mai 2023. Ses clauses contractuelles limitent strictement sa responsabilité au prix du contrat. La défaillance alléguée pourrait provenir d'une mauvaise utilisation par Mme [T]. Elle demande le débouté total des demandes formées contre elle. Elle réclame enfin la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 2 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société GPS, la SELAS MJS PARTNERS mandataire liquidateur de la société GPS ainsi que la SELARL S21Y mandataire liquidateur de la société ENR PRO, n'ont pas comparu, n'ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des griefs qui leurs sont reprochés et s'exposent ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre eux au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger, donner acte, qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile.
Sur la nullité du contrat n°33387 du 23 janvier 2018
Mme [T] demande la nullité du contrat numéro 33387 conclu avec la société ENR PRO sur la base de promesse d'économie d'énergie qui ne se sont pas réalisées, élément confirmé par l'expert de sa compagnie d'assurance et subsidiairement sa résolution. Selon les articles 1130 et 1132 du Code civil, l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation vicie le consentement si elle a déterminé l'engagement de la partie.
Le rapport d'expertise de la compagnie d'assurance du 21 mai 2019 démontre que le boîtier prétendument économiseur d'énergie est totalement inefficace et ne peut générer aucune économie. Les factures d'électricité produites confirment d'ailleurs l'absence de toute baisse de consommation.
La société ENR PRO s'est faussement présentée comme un expert pour vendre un matériel inutile. Cette inefficacité technique constitue une erreur sur les qualités essentielles qui vicie le consentement de Mme [T].
De surcroît, la société ENR PRO a implicitement reconnu l'inefficacité de son matériel puisqu'elle a proposé à Mme [T] un équipement de remplacement, adossé à un nouveau contrat de location financière, offres que la demanderesse a refusées.
En conséquence, le Tribunal prononcera la nullité de ce contrat pour vice du consentement.
Sur la demande de production de pièces et la nullité du contrat F88959 du 8 juin 2018
Mme [T] sollicite, avant dire droit, la production par la société GPS de l'original du contrat n° F88959 et du procès-verbal de réception y afférent, et, au fond, le prononcé de la nullité de cet engagement pour absence de consentement, affirmant que sa signature a été falsifiée.
Aux termes de l'article 1128 du Code civil, le consentement des parties est une condition essentielle à la validité d'une convention.
En l'espèce, le seul élément versé aux débats concernant ce prétendu engagement consiste en une correspondance produite par la société FRANFINANCE, laquelle n'est accompagnée ni d'un contrat de location de matériel, ni d'un quelconque acte de transfert de droits.
La demanderesse conteste formellement l'existence de ce contrat et aucune des parties défenderesses ne rapporte la preuve d'un consentement valable ou d'une quelconque livraison. Le Tribunal disposant ainsi d'éléments d'appréciation suffisants pour constater l'absence totale de consentement de Mme [T], la demande de production de pièces formulée avant dire droit est devenue sans objet.
Faute d'élément probant caractérisant la rencontre des volontés, il convient de prononcer la nullité du contrat n° F88959 du 8 juin 2018. Cet anéantissement rétroactif ouvre droit à restitution des sommes versées. Seule la société FRANFINANCE a encaissé des loyers de Mme [T] à hauteur de 1.833,20€.
En conséquence, le Tribunal prononcera la nullité du contrat F88959 et condamnera la société FRANFINANCE à rembourser à Mme [T] la somme de 1.833,20€ indûment perçue.
Sur la fixation des créances au passif des sociétés ENR PRO et GPS
L'instance a été régulièrement reprise après interruption dans la cause de la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [D] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GPS, et de la SELARL S21Y, prise en la personne de Maître [O] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ENR PRO.
Mme [T] sollicite donc la fixation d'une créance de restitution d'un montant de 1.833,20€ au passif des liquidations judiciaires respectives de ces deux sociétés.
Le Tribunal rappelle que si le prononcé de la nullité du contrat n° 33387 du 23 janvier 2018 et du contrat n° F88959 du 8 juin 2018 entraîne l'anéantissement rétroactif des engagements, les restitutions consécutives à une annulation ne s'opèrent qu'entre les mains de celui qui a effectivement perçu les fonds.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'intégralité des mensualités réclamées, pour un montant total de 1.833,20€, a été prélevée et perçue exclusivement par la société FRANFINANCE. Mme [T] ne justifiant d'aucun versement direct opéré au profit des sociétés ENR PRO et GPS, elle ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de ces dernières.
En conséquence, le Tribunal déboutera Mme [T] de ses demandes de fixation de créance au passif des procédures de liquidation judiciaire des sociétés ENR PRO et GPS.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [T] les frais engagés pour faire valoir ses droits. La société FRANFINANCE étant la seule partie in bonis, le Tribunal la condamnera à lui régler la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera Mme [T] du surplus de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
La société FRANFINANCE succombant principalement à l'instance, le Tribunal la condamnera aux entiers frais et dépens et déboutera Mme [T] du surplus de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Prononce la nullité du contrat n°33387 conclu le 23 janvier 2018 entre Madame [Z] [T] [E] exploitant sous l'enseigne AUBERGE [Etablissement 1] et la société ENR PRO.
Prononce la nullité du contrat n°F88959 du 8 juin 2018.
Condamne la société FRANFINANCE LOCATION à rembourser à Madame [Z] [T] [E] exploitant sous l'enseigne AUBERGE [Etablissement 1] la somme de 1.833,20 euros.
Déboute Madame [Z] [T] [E] exploitant sous l'enseigne AUBERGE [Etablissement 1] de ses demandes de fixation de créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire des sociétés GPS et ENR PRO.
Condamne la société FRANFINANCE LOCATION à payer à Madame [Z] [T] [E] exploitant sous l'enseigne AUBERGE [Etablissement 1] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute Madame [Z] [T] [E] exploitant sous l'enseigne AUBERGE [Etablissement 1] du surplus de sa demande formée de ce chef.
Condamne la société FRANFINANCE LOCATION aux entiers frais et dépens de l'instance et déboute Madame [Z] [T] [E] exploitant sous l'enseigne AUBERGE [Etablissement 1] du surplus de sa demande formée de ce chef.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 149,89 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
8ème et dernière page.