Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE N° RG 25/00404 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SRU
Jugement Rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 662 042 449
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie CARRIE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Camille CALAUDI, du Cabinet CEBELEX, avocat au Barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS :
Madame [K] [E]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;
Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 13 février 2025 la SA BNP PARIBAS a assigné Mme [K] [E] et M. [I] [U] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :
Vu l'article 1103 du Code civil,
- Condamner solidairement Mme [K] [E] et M. [I] [U] à payer à la BNP Paribas la somme de 273 834,26 € assortie des intérêts au taux de 1,20 % à compter du 11 juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 19 168,40 € au titre de l'indemnité contractuelle au taux contractuel assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement,
. avec application des dispositions de l'article 1343 – 1 du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral,
. avec application des dispositions de l'article 1343 – 2 du Code civil (anatocisme)
- Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
- Condamner solidairement Mme [K] [E] et M. [I] [U] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Mme [K] [E] et M. [I] [U] aux entiers dépens.
À l'appui de ses prétentions, la banque fait valoir les éléments suivants :
Suivant offre de prêt acceptée en date du 9 mars 2020, BNP PARIBAS a consenti à Mme [K] [E] et M. [I] [U], coemprunteurs, un prêt immobilier d’un montant de 302 661.36 € sur une durée de 252 mois au taux de 1,20 %.
Mme [K] [E] et M. [I] [U] ont cessé de régler les échéances du prêt depuis l’échéance du 10 avril 2023.
Suivant courriers recommandés avec avis de réception en date du 11 juillet 2023, BNP PARIBAS a mis en demeure Mme [K] [E] et M. [I] [U] d’avoir à régulariser les échéances impayées.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, BNP PARIBAS a prononcé l’exigibilité anticipée des sommes dues suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 juin 2024.
Cette nouvelle mise en demeure a permis le versement de la somme de 2604.88 €, pour autant, la banque a estimé que Mme [K] [E] et M. [I] [U] restaient à devoir la somme de 273 834.26 € et a décidé d'engager une action en justice pour la recouvrer.
Mme [K] [E] et M. [I] [U] ont constitué avocat mais n'ont transmis aucune conclusion.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26/3/2026.
MOTIVATION
Par la communication des pièces suivantes, non contestées par les défendeurs, soit :
– offre de contrat de crédit immobilier d'un montant de 302 661,36 € remboursables sur 25 ans au taux de 1,20 % l'an acceptée le 9 mars 2020 et pièces annexées contenant fiche d’information précontractuelle, pièces justificatives, fiches de dialogue des emprunteurs, en cas d’intermédiation, assurance emprunteur, fiche conseil assurance, bordereau de rétractation, notice d’assurance
– tableau d’amortissement
– historique du prêt
– relevé du compte bancaire de Mme [K] [E] et M. [I] [U]
– LRAR de mise en demeure de régulariser les échéances impayées à hauteur de 3925,83 € du 11 juillet 2023 adressées à Mme [K] [E] et à M. [I] [U]
– LRAR de mise en demeure de régulariser les échéances impayées sous peine de déchéance du terme et d'exigibilité de la totalité des sommes dues dans les 15 jours de l'envoi en date du 13 juin 2024 adressées à Mme [K] [E] et M. [I] [U]
– décompte arrêté au 24 janvier 2025 pour une créance d'un montant total de 295 629,69 €
– décompte SCRIVENER pour une créance d'un montant total de 295 032,32 €,
la SA BNP justifie valablement ses prétentions.
Il conviendra en conséquence de faire droit à la demande de la banque.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la banque la charge de ses frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [K] [E] et M. [I] [U], succombants, seront condamnés solidairement aux dépens
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Mme [K] [E] et M. [I] [U] à payer à la BNP Paribas la somme de 273 834,26 € assortie des intérêts au taux de 1,20 % à compter du 11 juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 19 168,40 € au titre de l'indemnité contractuelle au taux contractuel de 7 % sur le capital restant dû assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement,
DIT ET JUGE que toutes sommes versées par les débiteurs sur les sommes susvisées s'imputeront d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral,
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins une année entière, produiront intérêt,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [K] [E] et M. [I] [U] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Me Stéphanie CARRIE, Me Benjamin EQUIN
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